Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
En 2013, les discussions régulières entre le Parlement européen et le Conseil européen à propos de la réglementation des contrôles techniques des véhicules motorisés aboutissaient à un compromis, formulé dans la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014.
Celle-ci dispose alors que chaque pays est libre d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisées (2RM), suivant le principe de subsidiarité. En d'autres termes, chaque État membre peut déroger à son application.
Depuis la parution de cette réglementation, les associations de motards, parmi elles notamment la fédération française des motards en colère, et les acteurs concernés n'ont cessé de travailler avec les services du ministère des transports pour faire appliquer ce droit à la dérogation en proposant des mesures alternatives bien plus à même d'améliorer la sécurité et la performance environnementale des 2RM.
Ces mesures alternatives ont d'ailleurs été notifiées par le Gouvernement à la Commission européenne fin 2021. Parmi celles-ci, des mesures mises en oeuvre depuis lors (port d'équipements de protection, communication sur les angles morts des poids lourds, évolution du permis B pour prise en compte des 2RM ou encore priorité aux 2RM dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière - PDASR), et d'autres mesures à mettre sur pied (expérimentation des radars de bruit et prime à la conversion des 2RM).
Toutefois, malgré le soutien du Gouvernement et l'appui du droit européen, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation par une décision en date du 31 octobre 2022, arguant que les mesures étaient insuffisantes en matière de sécurité et de respect de l'environnement.
Pourtant, force est de constater que, en matière de sécurité, sur la période concernée, la mortalité des 2RM a baissé de près de 10 % pour une augmentation du parc circulant de 30 % et que, en matière d'environnement, la directive ne formule aucune exigence pour les 2RM.
De ce fait, le Conseil d'État a principalement construit sa décision sur la sécurité.
Néanmoins, au-delà des chiffres sur la mortalité précités, le rapport MAIDS, cofinancé par la Commission européenne, estime que seul 0,3 % des accidents de 2RM impliquent une défaillance du véhicule, que 3 % des accidents sont liés à l'état de l'infrastructure routière et que 70 % sont occasionnés avec un tiers.
Il en résulte que les facteurs humains, et dans une moindre mesure l'état des infrastructures routières, sont les principales causes de l'accidentologie moto. Par conséquent, les principales mesures à prendre pour améliorer la sécurité des 2RM concerneraient la formation des usagers, la prise en compte des risques spécifiques, le port d'équipements de protection et le contrôle de l'état des infrastructures plutôt que le seul contrôle technique.
Ainsi, le Conseil d'État semble avoir rejeté ces « mesures alternatives » au contrôle technique, pourtant autorisées par l'article 2 de la directive européenne 2014/45/UE, au motif que ces dernières ne correspondaient pas aux objectifs poursuivis par le texte communautaire en matière environnementale (objectif non mentionné dans le texte de la directive) et de sécurité (point sur lequel la Commission européenne n'a émis aucune objection).
Aussi, soucieux de voir l'esprit du législateur européen respecté dans la traduction de la directive en droit interne, il souhaiterait connaitre sa position vis-à-vis de la décision du Conseil d'État et s'il envisage la mise en place d'un contrôle technique ou de privilégier des « mesures alternatives » et de maintenir sa position soutenue jusqu'en 2022.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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