Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 15/02/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux et les difficultés liés à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), telles qu'exprimées par le syndicat départemental de l'énergie du Tarn-et-Garonne (SDE 82).
Le SDE 82 a mis en avant les défis significatifs posés par l'installation obligatoire de points de charge sur les parkings des bâtiments non résidentiels, ainsi que les coûts importants associés à l'installation, à l'exploitation et à la maintenance des bornes de recharge, notamment ceux induits par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM).
Cette situation est exacerbée par la nécessité de remplacer les bornes de première génération par des technologies de recharge plus récentes et plus coûteuses, dans un contexte d'augmentation des coûts énergétiques et d'une pression financière accrue sur les collectivités et les établissements publics.
Face à ces préoccupations, le SDE 82 a formulé plusieurs propositions visant à alléger les contraintes financières et opérationnelles des collectivités, notamment en envisageant des installations de bornes publiques uniquement lorsque les premières bornes exploitées sont distantes de plus de 15 km, en excluant les communes rurales de moins de 1 000 habitants des obligations de pose de bornes de recharge, en ouvrant la possibilité d'octroyer des dérogations à ces obligations, et en mobilisant des fonds pérennes pour le déploiement des IRVE.
Dans ce contexte, il lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter pour soutenir les collectivités et les établissements publics dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, afin de garantir une transition énergétique équitable et soutenable pour tous les territoires, et quelles mesures spécifiques sont envisagées pour répondre aux propositions du SDE 82.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Des obligations ont effectivement été mises en place, notamment en application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, dans le cadre de la loi LOM et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont effectivement été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. L'État accompagne les collectivités dans le cadre de ce déploiement. Tout d'abord, les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public (SDIRVE) bénéficient d'un soutien financier spécifique et peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. Le Gouvernement a également renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge et a annoncé en octobre 2023 le déploiement de 200 millions d'euros supplémentaires pour le programme de certificats d'économie d'énergie Advenir, dédiés à l'équipement des copropriétés, à la recharge du quotidien en voirie, et aux équipements de recharge pour les poids lourds. Cette annonce fait suite à l'appel à projets pour soutenir le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 106 millions d'euros, dans le cadre du plan d'investissement France 2030. L'objectif du gouvernement est de disposer d'un maillage de recharge sur l'ensemble du territoire, l'exclusion des petites communes est donc contraire à cette volonté. En effet, certaines de ces communes sont en périphérie de métropoles et disposent de parcs relais pour les transports en commun ou le covoiturage, ces parkings devront être équipés pour soutenir la décarbonation des transports. Le besoin n'est donc pas d'équiper seulement les grandes villes. Par ailleurs, quel que soit la taille de la commune, la présence de parkings, témoignen du besoin de stationnement de voitures, qui à terme devront pouvoir être électrifiées et donc rechargées. Pour ce qui est d'avoir des dérogations à l'obligation de pose de bornes de recharge, cette option relève du législateur. Par ailleurs, une telle mesure pourrait être contraire à la directive UE sur la performance énergétique des bâtiments dont l'article évoqué de la LOM contribue à sa transposition. En outre, la loi Climat Résilience prévoit déjà la possibilité de mutualiser l'obligation sur différents parkings et des dérogations en cas de difficultés techniques. En complément, les pouvoirs publics ayant la compétence IRVE disposent de la possibilité d'associer le secteur privé à travers des modèles concessifs, éventuellement avec des tiers investisseurs, voire la possibilité de percevoir des redevances.
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