Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les conditions de mise en oeuvre par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale de leur mission au titre de la domiciliation des personnes sans résidence stable.
La domiciliation est un dispositif essentiel dans le processus d'accès aux droits de nombreuses personnes en situation de fragilité. Il est assuré aujourd'hui selon deux régimes bien distincts : celui des organismes agréés et celui de l'obligation légale s'agissant des centre communaux d'action sociale (CCAS) et centres inter-communaux d'action sociale (CIAS). Sans revenir sur l'origine de cette distinction lors du vote de la loi, force est de constater aujourd'hui que l'existence de ces deux régimes a généré sur le terrain des inégalités et des incompréhensions.
Dès lors qu'il s'agissait de confier une mission supplémentaire aux CCAS/CIAS, les élus locaux et leurs représentants ont fortement regretté à l'époque que les compensations financières apportées par l'État ne soient ouvertes qu'aux seuls organismes agréés. D'autant plus qu'à la différence des organismes agréés qui peuvent solliciter, lors de la demande d'agrément, la limitation de leur activité à un type de public et/ou à un nombre de domiciliations, les CCAS/CIAS ne voient quant à eux aucune restriction possible à leur obligation, en dehors de la trop floue notion de « lien avec la commune ».
Aujourd'hui, dans le contexte d'aggravation des situations de précarité, amenant de plus en plus de sollicitations auprès des CCAS au titre de leurs aides financières ou alimentaires, et alors que les finances des collectivités sont extrêmement tendues, l'absence de compensation par l'État auprès des CCAS fragilise dans une large mesure les politiques locales de solidarité.
Dans certains CCAS, ce sont plusieurs dizaines, voire centaines, de mesures de domiciliation à gérer, mobilisant à la fois du temps humain et des moyens logistiques (accueil et suivi social des personnes accompagnées, réception, gestion et conservation du courrier, reporting administratif auprès de la préfecture...).
Face à l'augmentation de cette charge, les collectivités seront contraintes de faire des choix et d'opérer des arbitrages et il y a des risques réels de diminution de certains dispositifs d'aide mis en place à l'échelle locale, alors même que les associations de solidarité, notamment dans le champ de l'aide alimentaire, tirent la sonnette d'alarme sur l'afflux de nouveaux demandeurs qu'elles ne sont plus en mesure d'accueillir.
Dans le département du Pas-de-Calais, une enquête récente de l'union départementale des CCAS témoigne de la grande inquiétude des élus locaux quant à l'aggravation des phénomènes de précarité, traduite par l'augmentation du nombre de sollicitations et l'arrivée de nouveaux publics, durement touchés par l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie.
Est-il besoin de rappeler que les CCAS assurent près de 75 % de l'activité de domiciliation à l'échelle nationale sans aucun moyen dédié là où les organismes agréés reçoivent 15 millions d'euros par an !
Dans ce contexte et dans le prolongement des annonces faites par la précédente ministre en charge des solidarités, il semble plus qu'urgent d'examiner très attentivement la question de la mobilisation de crédits pour accompagner les CCAS/CIAS dans cette mission fondamentale pour l'accompagnement des plus fragiles de nos concitoyens.
Aussi, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour concrétiser cet engagement.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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