Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09343 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Sécurité dans les gares, stations de métro, et transports en commun à Paris ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/05/2024
Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP sont soumis à un régime juridique spécifique leur conférant des prérogatives supérieures à celles des agents de sécurité privée. Leurs pouvoirs ont été élargis au cours de ces dernières années, en particulier par le biais de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. En matière de lutte contre les actes terroristes, les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent notamment procéder à des inspections visuelles, des fouilles et des palpations de sécurité sur les voyageurs et leurs bagages avec l'accord de ces derniers. En cas de refus, les agents de sûreté de la SNCF ou de la RATP ont la faculté d'interdire l'accès au véhicule de transport à un individu, le contraindre à en descendre ou à quitter les espaces de transport, gares ou stations. Par ailleurs, il leur est désormais autorisé le port d'un pistolet semi-automatique de 9 mm, renforçant leur capacité de neutralisation de l'auteur d'un acte terroriste. Enfin, les services du ministère chargé des transports travaillent, en lien avec les opérateurs de transport et les autres services de l'Etat, à la recherche de solutions permettant d'améliorer la sûreté dans les transports et s'inscrivant dans le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, l'article 13 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est venue renforcer les possibilités de visionnage offertes aux agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) présents au sein des salles de commandement de l'Etat afin d'améliorer la coordination entre les partenaires du continuum de sécurité.
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