Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 22/02/2024
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les risques financiers pour la presse liés à l'élargissement éventuel de l'accès à la publicité télévisée des secteurs interdits.
À ce jour, les secteurs de l'édition, de la presse, du cinéma et de la distribution ont un accès restreint à la publicité télévisée. Le décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée, a ouvert une expérimentation en faveur de l'ouverture à la publicité du cinéma à la télévision. Cette expérimentation, qui a été prolongée à plusieurs reprises, doit se terminer le 6 avril 2024 et faire l'objet d'un bilan d'impact.
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat a, quant à lui, ouvert progressivement, depuis 1er janvier 2004, la publicité télévisée au secteur de la distribution. Cette possibilité est néanmoins restreinte au seul volet institutionnel des enseignes à l'exclusion de toutes opérations commerciales promotionnelles.
Aujourd'hui, si plusieurs voix se font jour pour envisager une ouverture complète de ces deux secteurs à la publicité télévisée, les inquiétudes sont grandes quant à un risque de transfert de ces ressources publicitaires de la presse écrite vers les éditeurs de chaînes. La presse traverse en effet une crise profonde. Depuis 2000, le chiffre d'affaires du secteur de la presse s'est contracté de près de 60 %, lié pour partie à l'effondrement des recettes publicitaires. Faisant déjà face à la concurrence des plateformes en ligne qui captent une part croissante de ses revenus publicitaires, la presse, après avoir subi les effets de l'inflation liée au coût du papier, fait maintenant face à la hausse des prix des carburants.
Aussi, un nouvel élargissement de la publicité télévisée aux secteurs interdits tel que celui de la grande distribution affaiblirait plus encore le modèle économique de la presse notamment régionale. Alors que la grande distribution représente entre 20 et 40 % des chiffre d'affaires publicitaire de cette catégorie de presse, les titres seraient à nouveau confrontés à une équation économique délicate qui pourrait, in fine, attenter au pluralisme si des journaux venaient à disparaître.
Aussi, alors que les États généraux de l'information se penchent actuellement sur le financement de l'information, et que d'autres pistes de réforme du marché publicitaire sont à l'étude, telles que la régulation du marché publicitaire en ligne ou l'équité de traitement entre médias audiovisuels privés et publics, il lui demande si elle entend retenir l'option de l'élargissement de l'accès à la publicité télévisée des secteurs interdits.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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