Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 22/02/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations situées en milieu rural concernant les redevances de droits d'auteurs versées à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
Les droits ayant pour objectif la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sont certes légitimes. Cependant, avec les critères actuels, de nombreuses petites associations doivent payer ces droits, ce qui s'avère difficilement supportable pour nombre d'entre elles.
Or, les activités de ces associations qui organisent des manifestations et événements sont essentielles pour l'animation des villes et des villages sur l'ensemble du territoire.
À titre d'exemple, dans la Nièvre à Ouroux, le club « Génération mouvement » , composé d'une cinquantaine d'adhérents, organise pour les personnes seules, retraitées et ayant de faibles revenus des moments de convivialité afin de rompre l'isolement. Il s'agit généralement de quelques repas organisés dans l'année avec un orchestre.
Malheureusement, même si ces musiciens interviennent la plupart du temps bénévolement, cela génère systématiquement une redevance à la SACEM indexée sur le coût global des repas servis - ce dernier étant calculé sur la base du prix de revient réel, aucun bénéfice ne permet donc à l'association de payer cette taxe -.
Surtout que l'association fonctionne à moindre frais puisque les nombreux bénévoles s'organisent de façon solidaire pour le transport des membres...
Dans un tel contexte, il est devenu très difficile pour ce genre de petites associations de maintenir des manifestations sans un financement des collectivités, notamment pour le montant de la redevance réclamée par la SACEM.
Or, les budgets des mairies étant de plus en plus contraints, il est très difficile pour certaines communes de soutenir ces associations par une subvention.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si un fonds spécifique de soutien aux actions des petites associations rurales - dont l'objectif est de notamment lutter contre l'isolement des habitants - puisse être mis en place.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/05/2024
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme de gestion collective (OGC) qui intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d'auteur. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une taxe ou d'une redevance de nature fiscale, dont le produit irait abonder le budget de l'État ou des collectivités, le ministère de la culture n'a pas compétence pour limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur le bien-fondé de la politique de gestion des droits des OGC, tels que la SACEM, dès lors que ces derniers constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous sa tutelle. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations, notamment en ce qui concerne la modération des rémunérations qui leur sont demandées. En pratique, les barèmes de rémunération de la SACEM sont déterminés au regard des règles générales de tarification établies par cet OGC et des éléments déclarés par l'organisateur. Leur montant varie en fonction de différents paramètres tels que la nature de la musique utilisée (« live » ou « enregistrée »), son importance (essentielle ou en fond sonore par exemple), le type d'événement et son envergure reflétée par le budget d'organisation, le prix d'entrée ou la capacité d'accueil. S'agissant des concerts de musique vivante, les tarifs intègrent plusieurs paliers progressifs pour le budget d'organisation (jusqu'à 5 000 euros) et le prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue (jusqu'à 20 euros), étant précisé que le prix de revient de repas n'est pas pris en compte dans le calcul des droits s'il est offert aux participants. Au-delà de ces seuils, le calcul est proportionnel aux recettes ou aux dépenses engagées pour l'événement. À titre d'exemple, pour une séance musicale avec un budget de dépenses inférieur à 1 000 euros sans aucune recette et dont le prix d'entrée est inférieur à 6 euros, le tarif de la SACEM est de 62,20 euros, voire 49,76 euros si l'organisateur procède à une déclaration préalable. Par ailleurs, la SACEM ne fixe pas le montant de ces rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Elle peut ou doit, selon les cas, accorder des réductions et avantages préférentiels. La SACEM accorde ainsi, en application de l'article L. 324-6 du CPI, une réduction de 5 % sur le montant des droits d'auteur que les associations ayant un but d'intérêt général auraient à verser pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante (article 9 de statuts). Elle peut en outre accorder d'autres réductions et avantages dans le cadre des accords de partenariat qu'elle signe avec différents organismes. C'est ainsi qu'en 2011, sous le haut patronage des ministres chargés de la culture et de la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. La SACEM a en ce sens conclu un accord de partenariat avec « Générations mouvement », dont le dernier en date de 2019 est toujours en vigueur. Les associations qui adhèrent à l'une des fédérations signataires d'un tel accord peuvent bénéficier, notamment en zone rurale, de réductions sur les montants des droits d'auteur, de 12,5 % pour les séances sans aucune recette, celles avec un budget inférieur à 1 000 euros et un prix d'entrée inférieur à 6 euros ou de 9 % pour les séances qui génèrent des recettes, ce qui permet d'intégrer l'absence d'économie ou l'économie très modeste de ce type d'événement. D'une manière plus générale, le développement de l'offre culturelle en milieu rural constitue l'une des préoccupations majeures du ministère de la culture. C'est pourquoi, dans la continuité du plan d'action interministériel « France Ruralité » de juin 2023 et de la mission d'évaluation portant sur l'action des labels de la création en zone rurale confiée à l'inspection générale des affaires culturelles de mars 2023, le ministère de la culture a annoncé le lancement d'une concertation nationale sur l'offre culturelle dans les territoires ruraux, dénommée le « Printemps de la ruralité ». Cette consultation ouverte à tous acteurs vivant ou intervenant dans les territoires ruraux (habitant, acteur culturel, élu ou acteur associatif), a permis de recueillir plus de 35 000 contributions. Ces dernières viendront nourrir la réflexion au coeur des prochaines Assises nationales de la culture en milieu rural et permettront de définir la feuille de route visant à renforcer la place de la culture au coeur des territoires ruraux.
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