Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/02/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le champ de compétence du référent déontologue des élus instauré par l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Ce décret prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Le défaut de clarté du texte actuel le rend « confusant », menant à des interprétations parfois contradictoires. La direction générale des collectivités locales (DGCL), dans son guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local datant de juillet 2023, n'apporte malheureusement aucune précision sur le champ de compétence du référent déontologue des élus. Aussi, le référent déontologue est-il compétent pour statuer sur la demande formulée par un élu pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa collectivité ? La lettre du texte ne l'interdit pas. Toutefois, si de prime abord il n'y a pas d'objection à ce que le président d'une assemblée suspectant un conflit d'intérêts pour l'un des membres élus saisisse le référent déontologue, cela peut certainement poser des questions d'ordre éthique s'il s'agit d'un élu d'opposition. Il est donc demandé si une clarification du texte est envisagée afin de répondre aux diverses interrogations que sa pratique soulève.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux accessible sur son site (www.collectivités-locales.gouv.fr). S'agissant du champ de compétence du référent déontologue, ce guide indique que la mission de conseil qui lui a été confiée par la loi vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques déontologiques auxquels ils s'exposent ou exposent leur collectivité (p.4). L'objectif poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 21 février 2022 consistait en effet à mettre en place un dispositif chargé de guider les élus dans l'application que chacun d'entre eux fait des principes prévus par la charte de l'article L. 1111-1-1 du CGCT, ce qui exclut que le référent soit saisi de problématique qui ne concernerait ni l'élu personnellement, ni sa collectivité. À cet égard, le guide précité rappelle que « chaque élu local doit pouvoir le saisir rapidement en cas d'interrogation ou de doute le concernant relatif à l'application des principes posés par la charte de l'élu local ». Il relève ainsi de la responsabilité individuelle de chaque élu de ne pas utiliser ce dispositif à des fins politiques et à tout référent de veiller à prévenir de tels détournements.
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