Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/02/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap, de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette réforme annoncée par le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, aura des répercussions significatives pour les personnes en situation de handicap qui cumulent jusqu'en 2026, allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation adulte handicapé (AAH). Les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'AAH, ne seront plus titulaires de l'ASS mais ne pourront pas pour autant bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En effet, depuis 2017, l'ASS ne peut être cumulée avec le RSA. Il a été prévu que les bénéficiaires de l'ASS qui cumulaient leur allocation avec l'AAH au 31 décembre 2016 continuaient de bénéficier de leurs allocations jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve d'en remplir toutes les conditions d'éligibilité. En 2021, ils étaient 21 000. Par ailleurs, certaines personnes en situation de handicap qui ne pourront plus bénéficier de l'ASS ne percevront pas automatiquement le RSA en raison du montant de plafond de ressources bien moins élevé. En effet, pour avoir droit au RSA, les ressources d'un couple ne doivent pas dépasser 911euros alors que pour bénéficier de l'ASS, ce plafond est deux fois plus élevé, soit 1 998euros. De plus, la base ressources pour percevoir le RSA est très large puisque le calcul du RSA prend en compte toutes les ressources du foyer, y compris celles des enfants, des parents etc. Enfin, les personnes en situation de handicap qui percevront le RSA et non plus l'ASS ne constitueront pas de droits à la retraite alors qu'elles le font quand elles sont bénéficiaires de l'ASS. Il convient de rappeler que les personnes en situation de handicap qui ne peuvent bénéficier des régimes dérogatoires sont moins souvent en emploi après 50 ans et qu'elles restent en moyenne 8,5 années sans emploi, ni retraite après 50 ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entendra proposer afin que les conséquences d'une telle réforme pour les personnes en situation de handicap, si elle était mise en place, soient prises en considération.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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