Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Kristina Pluchet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application effective des dispositifs annoncés pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire et mettre en oeuvre une plus grande différenciation territoriale dans l'action éducative suite à la mission dite « Territoires et réussite » visant à réinterroger les critères de l'éducation prioritaire, notamment en zone rurale.
En effet, la carte de l'éducation prioritaire n'a pu être revue en 2019. Sa refonte est annoncée pour 2025, liée à celle de la carte des quartiers de politique de la ville (QPV), dont le décret d'actualisation du 29 décembre 2023 vient d'entrer en application au 1er janvier 2024.
En attendant, avait ainsi été présentée notamment dans diverses réponses ministérielles antérieures l'entrée en vigueur de 2 nouveaux dispositifs pour corriger une prise en compte insuffisante des situations de fragilités : les contrats locaux d'accompagnement (CLA), qui s'adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, et permettent d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, et l'expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) étendue depuis le 31 mars 2023 à l'ensemble des départements ruraux. Ont également été mis à l'ordre du jour des travaux avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux, dont la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes, afin que dès 2024, chaque commune rurale puisse avoir une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et soit informée des prévisions d'effectifs, le but étant de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans.
Ces annonces répondaient à un questionnement récurrent sur la rigidité et l'inadéquation de certains critères de l'éducation prioritaire, qui met en évidence une allocation privilégiée des moyens vers les quartiers défavorisés en zone urbaine au détriment des territoires ruraux, dans lesquels les besoins d'accompagnement scolaire renforcé peuvent être pourtant tout aussi prégnants. Plus qu'ailleurs, les difficultés sociales persistent ; la faible émulation, l'éloignement des services publics, de la culture, des établissements scolaires, des équipements sportifs, associés à des niveaux socio-économiques fragiles et à une emprise des écrans occupationnelle grandissante, empêchent notre jeunesse d'atteindre la réussite qu'elle devrait légitimement avoir, et plaident pour l'intégration à un dispositif ambitieux d'attention éducative particularisée comparable à celui de l'éducation prioritaire, pratiqué dans les zones urbaines.
Aussi, dans l'attente de la refonte et de l'actualisation des dispositifs permettant l'égalité des chances sur le territoire national et en particulier de la nouvelle cartographie de l'éducation prioritaire, elle lui demande quels ont été le bilan et l'effectivité de l'application des CLA, des TER et de la prévision à 3 ans de la carte scolaire. Elle souhaiterait également connaître l'évolution envisagée des critères de la future cartographie de l'éducation prioritaire afin d'intégrer les besoins spécifiques des populations rurales, qui méritent par ailleurs d'autant plus des classes à effectifs réduits que ces mêmes classes sont souvent multi-niveaux et confrontées à des situations sociales difficiles.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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