Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 01/02/2024
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la législation relative à l'immatriculation des remorques agricoles.
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés. Les remorques mises en circulation avant 2013 sont exemptées de cette obligation. Les remorques mises en circulation après 2013, déjà immatriculées ou disposant d'un certificat d'immatriculation au 1er septembre 2020, peuvent continuer à circuler sans démarche particulière.
Ces changements, compréhensibles pour des raisons de sécurité et d'assurance, impactent toutefois une tradition historique de notre ruralité que sont les corsos.
Également dénommés défilés de chars fleuris, les corsos sont des fêtes populaires qui, depuis 1870, coïncident bien souvent avec l'arrivée du printemps. Depuis plus de cent ans, les corsos symbolisent parfois la transmission d'un savoir-faire entre plusieurs générations.
Ces chars étaient à l'origine tirés par des chevaux, parfois des boeufs, à l'image de la tradition des fêtes de bouviers, encore très présente dans la Drôme. Dans la mesure où ces chars sont désormais tractés par des engins agricoles, les différents comités chargés de l'organisation de ces fêtes populaires s'inquiètent des conséquences de l'encadrement des immatriculations des remorques agricoles sur la tradition des corsos.
Fragilisées par les conséquences économiques des récentes crises, les structures bénévoles sont déjà soumises à la mise en conformité de leurs matériels. Les obligations relatives aux immatriculations risquent donc de créer des difficultés financières fatales pour les organisateurs de corsos.
Dans la mesure où les remorques de ces chars roulent à une vitesse de défilé d'environ 1,5 km/h, après avoir été tractées entre 10 et 15 km/h en parcours d'approche, généralement à l'occasion d'un week-end par an, l'utilisation de ces remorques agricoles est par conséquent très occasionnelle et bien différente d'un usage agricole professionnel.
Alors que les corsos représentent une tradition populaire constituant une part de notre patrimoine rural, il le prie de bien vouloir se prononcer sur la possibilité d'obtenir des aménagements pour les corsos en matière d'encadrement d'immatriculation et d'assurance des remorques agricoles, y compris si le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 07/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2024
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1039, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Bernard Buis. Ma question porte sur la réglementation de l'immatriculation et de l'assurance des remorques agricoles.
Selon l'article R. 322-1 du code de la route, les appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculés.
Depuis 2013, la réglementation encadrant l'immatriculation des remorques est devenue de plus en plus contraignante. Elle a cependant un effet sur une tradition rurale historique : celle des corsos, des fêtes des laboureurs, des fêtes des bouviers.
Ces fêtes populaires coïncident bien souvent avec l'arrivée du printemps. Ces défilés de chars fleuris symbolisent depuis 1870 la transmission d'un véritable savoir-faire entre générations, à tel point que la tradition des corsos est désormais inscrite au patrimoine culturel immatériel de la France. À l'origine, ces chars étaient tirés par des chevaux ou des boeufs. La pratique traverse les siècles grâce aux fêtes des bouviers, encore très présentes dans mon département de la Drôme.
Aujourd'hui, les chars sont principalement tractés par des engins agricoles. C'est pour cette raison que les organisateurs bénévoles des corsos font face à des contraintes réglementaires qui s'appliqueront bientôt pleinement. En effet, les vignettes vertes en papier des assurances seront supprimées à partir du 1er avril 2024, ce qui nécessitera que les véhicules immatriculés figurent au fichier des véhicules assurés (FVA).
La fédération des festivals, carnavals et fêtes Drôme-Ardèche m'a alerté sur les difficultés financières liées à toutes ces contraintes, qui risquent d'être fatales à une tradition présentant un danger très limité.
En effet, les remorques de corsos sont tractées à une vitesse de défilé d'environ 1,5 kilomètre par heure et de 10 à 15 kilomètres par heure lors du parcours d'approche. De plus, elles circulent généralement un seul week-end par an. L'utilisation de ces remorques est donc très occasionnelle et bien différente d'un usage agricole professionnel.
Monsieur le ministre, pour que la tradition rurale et populaire des corsos puisse perdurer, la réglementation encadrant l'immatriculation et l'assurance des remorques agricoles peut-elle être aménagée ? Des autorisations préfectorales pourront-elles être délivrées en ce sens ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Buis, je vous réponds avec beaucoup d'humilité, car, à dire le vrai, en me levant ce matin, j'ignorais à peu près tout des réglementations concernant les remorques agricoles et de leurs conséquences éventuelles sur les défilés traditionnels et festifs. (Sourires.)
Voici l'état du droit sur cette question.
Les obligations d'immatriculation ont été étendues à différents types de véhicules par un décret du mois de février 2009. Cette obligation s'impose aux véhicules ou appareils agricoles rattachés à une exploitation agricole mis en circulation après le 1er janvier 2013.
Un arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers est venu préciser les modalités de réception de ces véhicules, notamment pour en garantir la sécurité.
Conformément au code de la route, les propriétaires de véhicules soumis à immatriculation doivent en faire la demande avant la mise en circulation sur la voie publique. Un véhicule mis en service, mais ayant toujours circulé en milieu fermé, devra être immatriculé le jour où il circulera sur la voie publique.
Toutefois, les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne, mis en service avant le 1er janvier 2013, n'ont pas d'obligation d'immatriculation. Par conséquent, monsieur le sénateur, les véhicules anciens que vous évoquez et qui existent depuis plusieurs générations bénéficient de cette exception.
Si, dans certains territoires, les services publics locaux ont oublié que cette exception valait de manière générale pour tous les véhicules mis en service avant le 1er janvier 2013, il conviendra de nous en informer.
Je précise que cette obligation ne s'applique pas non plus à tous les véhicules dont le poids en charge est inférieur à 1,5 tonne.
Avec ces deux exceptions, j'ai le sentiment que nous préservons nos traditions et que la réglementation actuelle est équilibrée. Ainsi, nous pourrons continuer à célébrer les corsos et autres moments de convivialité.
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