Assouplissement de modalités du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement

M. Olivier Rietmann. Je suis heureux de vous voir aujourd'hui, monsieur le ministre, car ma question porte sur vos annonces relatives à la gestion différenciée des compétences eau et assainissement.

M. Jean-Michel Arnaud. Beau sujet !

M. Olivier Rietmann. En décembre dernier, dans cet hémicycle, vous avez indiqué que, compte tenu de la taille moyenne ou petite d'un certain nombre d'intercommunalités, un véhicule législatif serait trouvé en 2024 afin de satisfaire à deux impératifs. Le premier est de ne conserver aucun système de communes isolées.

M. Christophe Béchu, ministre. Très bien !

M. Olivier Rietmann. Le second est de faire preuve de souplesse et de trouver un système de coopération, tel que le syndicat mixte, sans obliger à transférer la compétence à l'intercommunalité.

Cette évolution avait d'ailleurs été esquissée par le Président de la République lors de la présentation du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau en mars 2023.

Même si le Sénat a bien accueilli ces annonces, nous avons besoin, dès aujourd'hui, d'une clarification pour les élus des intercommunalités engagées dans les études de transfert. Ils ont des questions simples et directes.

Qu'entendez-vous par « commune isolée » ? Ces assouplissements seront-ils limités, par exemple aux territoires hyperruraux et de montagne ? Si oui, qu'appelez-vous un territoire hyperrural ? Ces assouplissements seront-ils de nature à permettre la création de nouveaux syndicats regroupant uniquement des communes, de type syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) ? Pouvez-vous enfin leur confirmer le report de la date butoir du 1^er janvier 2026 ? (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Rietmann, je m'adresserai à la fois au sénateur que vous êtes, à l'élu local que vous avez été, mais également à l'exploitant agricole.

Ce n'est pas à vous que je vais expliquer ce matin à quel point la question de l'eau est centrale. Et je vous parle sous la pression, presque physique, du sénateur Arnaud, qui s'est beaucoup battu pour la proposition de loi modifiant l'obligation d'intercommunalisation de la gestion de l'eau.

Je le fais aussi en pensant à mon département, le Maine-et-Loire, à ses communes, d'Angers à Beaucouzé, et en ayant pleinement conscience que si cette intercommunalisation est achevée dans certains territoires, les choses sont plus complexes ailleurs : la France est diverse, comme sa typologie.

Le Gouvernement s'est engagé à proposer un texte en 2024. Or vous conviendrez que nous n'avons pas encore atteint la fin de l'année ! Nous sommes en train de chercher le bon levier. Des initiatives parlementaires n'ont pas abouti. Nous souhaitons à présent que l'engagement pris par le Président de la République le 30 mars dernier à Savines-le-Lac soit tenu.

Une commune isolée, c'est une commune toute seule : on cesse d'être isolé dès lors que l'on est deux.

Ensuite, jusqu'où devons-nous aller ? La montagne doit-elle être le seul critère ? Les distances dans certaines intercommunalités de taille XXL peuvent-elles justifier, par exemple lorsqu'elles comptent plusieurs cours d'eau et donc plusieurs sites d'approvisionnement, qu'il n'y ait pas les mêmes solidarités naturelles, les mêmes interconnexions, que dans des territoires plus compacts ?

Nous avons deux obligations. Nous ne pouvons pas continuer à gérer l'eau avec 11 000 systèmes différents en France, surtout quand les flux diminuent et que, pour sécuriser l'approvisionnement, des interconnexions sont nécessaires. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous dire que le bon système, de Paris à Vesoul, serait le même partout. Il nous faut trouver une voie de passage. Nous tâtonnons, mais nous reviendrons vite vers vous : il n'est pas question d'attendre la fin de l'année.

Nous souhaitons aussi sécuriser les compétences des départements pour accompagner les communes et leurs intercommunalités.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Merci, monsieur le ministre, mais vous ne répondez pas précisément à mes questions.

Dans les intercommunalités, les communes, et notamment dans les territoires ruraux, comme dans mon département de la Haute-Saône, nous attendons des réponses rapidement.

Vous n'attendrez pas la fin de 2024. Fort heureusement ! Les intercommunalités et les communes se posent des questions : doivent-elles se constituer en syndicats ? Prendre la compétence ? Ne pas la prendre ? Et 2026 arrivera très rapidement. Merci, donc, de nous soumettre un véhicule législatif le plus rapidement possible et d'apporter des réponses très précises à nos questions, car les communes et les intercommunalités vont devoir prendre des décisions très prochainement.