Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 29/02/2024
Mme Catherine Belrhiti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les répercussions éventuelles de l'application des lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, dite loi « zéro artificialisation nette », dans l'élaboration des différents schémas d'aménagement établis par les collectivités.
En effet, ces textes prévoient diverses dispositions afin d'accompagner les collectivités dans la nécessaire transition écologique de nos territoires. Ils prévoient notamment de diviser par deux lors de la décennie 2021-2031 la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers enregistrée sur la décennie 2011-2021, de définir des objectifs de réduction du rythme d'artificialisation sur les décennies suivantes pour atteindre l'absence de toute artificialisation nette, ainsi que d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050.
En conséquence, la loi demande que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) soient corrigés afin de répondre à ces objectifs. Dans ce contexte, la loi du 20 juillet 2023 dite loi ZAN a précisé de nouveaux délais pour les corrections évoquées : le 22/11/2024 pour les SRADDET, le 22/02/2027 pour les SCOT et le 22/02/2028 pour les PLU.
Si ces délais ne sont pas respectés, de sévères conséquences pourraient affecter les collectivités, et en particulier les communes, dont le PLU dépend des deux autres schémas d'aménagement.
En effet, si le SCOT d'un territoire donné n'est pas corrigé, il ne pourra plus y avoir d'ouverture à l'urbanisation dans les PLU opposables qui en dépendent. De même, si le PLU n'est pas corrigé avant la date prévue, alors même que son SCOT de référence le serait, il ne sera plus possible de délivrer des autorisations d'urbanisme dans les zones à urbaniser des PLU encore opposables.
Dans de nombreux cas, les délais devraient être respectés au niveau des SRADDET, et les SCOT pourront être corrigés en conséquence.
En revanche, un cas poserait particulièrement problème : qu'adviendrait-il d'un PLU qui aurait fait l'effort d'être révisé dans les temps et jugé compatible avec les lois susvisées, alors même que son SCOT de référence n'aurait pas inscrit dans son document les nouveaux objectifs du SRADDET ?
Cette éventualité est de nature à créer une incertitude qui pourrait freiner l'orientation efficace des actions des communes en faveur de cette transition.
Dans ce contexte, des clarifications précises concernant les mesures que la loi a prévues pour accompagner les collectivités dans la résolution de cette éventuelle problématique paraissent cruciales.
Ainsi, elle demande au Gouvernement si les communes seront en mesure de maintenir un PLU qui ne respecterait pas les orientations d'un SCOT manifestement incompatible avec les normes en vigueur.
De même, elle l'interroge sur la possibilité de proroger exceptionnellement le délai légal afin de permettre à la fois au SCOT et au PLU de mettre leurs documents en conformité avec la loi.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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