Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 29/02/2024
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du taux de couverture des coûts du recensement par la dotation forfaitaire de recensement (DFR).
En effet, entre 2006 et 2023, le taux de couverture de la DFR a baissé en moyenne de 41 à 36 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de 66 à 55 % pour celles de moins de 10 000 habitants, en raison d'un déséquilibre dans la répartition de la charge du recensement entre l'État et les communes.
Cette situation découle d'une double indexation de la DFR sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et sur le taux de réponse par internet à l'enquête annuelle de recensement, établie par le décret n° 2015-1678 du 15 décembre 2015.
Bien que le taux de réponse en ligne ait augmenté, les économies réalisées ne permettent pas de réduire les coûts fixes de la collecte du recensement.
Aussi, compte tenu de l'importance que revêt la DFR dans la qualité des données du recensement, il lui semblerait judicieux de mettre en place une réflexion visant à améliorer la méthode actuelle, dans le but de revaloriser cette dotation et de clarifier la répartition des coûts entre l'État et les collectivités, en vue d'une meilleure prévisibilité des coûts du recensement et d'un partage équitable des charges.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
Le Député attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du taux de couverture des coûts du recensement par la dotation forfaitaire de recensement (DFR). À la suite de l'engagement pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à la question écrite n° 3223 d'un sénateur des Landes, l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a mené une nouvelle évaluation des coûts du recensement pour les communes. Les résultats de cette enquête ont été présentés à la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) en novembre 2023. La commission a effectivement constaté une baisse du taux de couverture des dépenses des communes par la DFR. Compte tenu de cette situation, le taux de réponse par internet utilisé pour calculer la DFR de l'enquête annuelle de recensement 2024 est resté celui utilisé pour l'enquête annuelle de recensement de 2023. La DFR versée aux communes en 2024 sera donc supérieure de 700 000 euros à celle initialement prévue. À plus long terme, à la demande de la CNERP, une réflexion sera engagée afin de proposer des améliorations à la méthode actuelle.
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