Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 01/02/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la régularisation des médecins étrangers hors Union européenne.
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui veulent exercer en France doivent passer par une lourde et longue procédure administrative avant de pouvoir exercer librement leur profession.
En effet, ils doivent d'abord passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Puis, les lauréats de ces EVC doivent passer par un parcours de consolidation des compétences (PCC), c'est-à-dire effectuer 2 ans de fonctions hospitalières à temps plein rémunérées sur le statut de praticien associé. Ensuite, à l'issue de ces 2 ans, ils doivent faire une demande d'autorisation d'exercice de la profession en France. Ainsi, ils doivent passer devant la commission d'autorisation ministérielle compétente. C'est seulement à l'issue de ce long processus administratif et pratique que les médecins étrangers peuvent exercer librement en France.
Le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, s'est engagé à sécuriser la situation des PADHUE.
Le 22 janvier 2024, un communiqué de presse du ministère du travail, de la santé et des solidarités indique que, par dérogation, ceux qui ont échoué aux EVC et qui travaillent dans les établissements peuvent continuer de travailler et bénéficieront d'une attestation provisoire dans l'attente d'un nouveau passage aux EVC en 2024. Les lauréats qui exercent déjà sur le territoire national, quant à eux, sont maintenus dans leurs fonctions et dans leurs structures actuelles. Les autres lauréats pourront choisir leurs postes dans plusieurs semaines.
Ainsi, le communiqué règle la situation de près de 2 700 candidats lauréats des EVC. Or, la situation des candidats non lauréats fait, quant à elle, l'objet de décisions dérogatoires et temporaires et fait suite à la fin d'un régime dérogatoire qui existait jusqu'au 31 décembre 2023. Cependant, la situation de ces médecins étrangers ne peut plus faire l'objet de régimes dérogatoires successifs mais de mesures efficaces et définitives.
Dans le Cantal, alors que les médecins manquent, et que nous sommes confrontés à des déserts médicaux, comme bien d'autres territoires ruraux, des médecins étrangers candidats à l'installation ou des dentistes rencontrent des difficultés pour exercer et en sont souvent empêchés. Or, ces médecins étrangers viennent pallier ou tenter de pallier le manque de médecins et rendent service à nos populations qui ont droit comme tous les français à un accès aux soins. Ces médecins sont selon les termes même du communiqué susmentionné du ministère du travail, de la santé et des solidarités « devenus indispensables à notre système de santé. »
Alors que l'accès à la santé est primordial, que nos territoires ruraux sont victimes de déserts médicaux, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assouplir et faciliter le travail des médecins étrangers à diplôme hors Union européenne et en accélérer et simplifier l'installation.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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