Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réintégration des travaux d'aménagement de terrains dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
À compter du 1er janvier 2024, l' « agencement et aménagement de terrain » est réintégré dans l'assiette de comptes éligibles au FCTVA. La mise en oeuvre de cette réintégration sera faite de manière progressive. Toutefois, les droits aux FCTVA ne peuvent pas faire l'objet d'un versement rétroactif. En l'espèce, les dépenses relatives aux aménagements de terrains effectuées en 2021, 2022 et 2023 ne pourront faire l'objet d'aucun versement de FCTVA. De nombreux élus locaux y voient une profonde injustice.
Des communes de Loire-Atlantique, comme partout ailleurs en France, ont engagé des investissements importants mais nécessaires comme l'aménagement des terrains de sports en trouvant des alternatives à l'arrosage permettant de garantir une sobriété d'usage de l'eau, tout en permettant une meilleure gestion de l'infiltration des eaux de pluie par un travail sur les fonds de forme des terrains réhabilités. Les engagements budgétaires communaux sur des équipements déjà très peu subventionnés sont importants alors même que les plans de financement initiaux tenaient compte de ce FCTVA à revenir.
Ainsi, en raison de la courte période durant laquelle les dépenses ont été rendues inéligibles, de nombreuses collectivités sont pénalisées parce qu'elles ont investi dans des projets nécessaires durant cette période alors qu'elles n'ont pas eu d'informations préalables suffisantes.
Aussi, elle lui demande s'il entend adapter le dispositif pour réparer cette injustice difficilement vécue par des élus locaux déjà en difficultés sur tant d'autres sujets.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1069, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, je parlerai ce matin du terrain de football synthétique de Vieillevigne, dans le vignoble nantais.
En 2022, les élus de cette commune décident d'investir dans un tel terrain pour répondre aux besoins des clubs sportifs locaux, faisant alors le choix exigeant de matériaux sobres, vertueux pour l'environnement, et de technologies économes en eau. Bien sûr, tout cela a un coût - un million d'euros -, ce qui représente un investissement important pour une commune de 4 000 habitants, mais ils pensent alors pouvoir bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La suite de l'histoire, vous la connaissez : les élus apprennent, après avoir engagé leur investissement, que leurs dépenses d'aménagement et d'équipement de terrain ne seront pas éligibles à ce fonds, pour des raisons obscures que personne n'a tout à fait comprises.
L'erreur a été réparée dans le projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, les dépenses d'aménagement et d'équipement sont de nouveau éligibles aux fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. C'est une très bonne nouvelle, mais cela ne règle pas la question des dépenses engagées antérieurement par la commune de Vieillevigne et par de nombreuses autres communes en Loire-Atlantique et dans toute la France.
Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il réparer cette erreur technique qui est préjudiciable aux communes ? Une rétroactivité est-elle envisageable, en particulier pour les terrains de sport n'ayant produit aucune recette depuis leur mise en service, ce qui est le cas de nombreux terrains municipaux ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Garnier, la réforme de l'automatisation du FCTVA a conduit à rénover les modalités d'attribution du fonds, pour passer d'un régime déclaratif à un régime automatisé, en application de la loi de finances pour 2021.
À l'époque, cette automatisation a fait l'objet de négociations. Il ne s'agit donc pas d'une erreur technique, la question de l'aménagement des terrains ayant bien été évoquée avec les associations d'élus lors des discussions sur l'assiette des dépenses éligibles. L'éligibilité des dépenses est désormais effective lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible figurant sur la liste fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.
À la suite de la concertation menée dans le cadre de l'Agenda territorial, et soucieux de poursuivre et d'amplifier son soutien à l'investissement des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé que les dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains seraient réintégrées dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA, à compter du 1er janvier 2024.
Du point de vue calendaire, conformément au code général des collectivités territoriales, ce fonds est liquidé par rapprochement entre les réalisations budgétaires d'un exercice et la liste des comptes éligibles au cours de ce même exercice, ainsi que le prévoit un arrêté interministériel. En d'autres termes, les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent donc faire l'objet d'un versement rétroactif.
Certaines dépenses réalisées dans le cadre de projets d'aménagement de terrains de sport ont en revanche toujours été éligibles. C'est le cas, par exemple, des équipements sportifs et du mobilier urbain - paires de buts, bancs, panneaux d'information... -, imputés au compte 2188, et des travaux d'éclairage ou des équipements d'arrosage, lesquels relèvent quant à eux d'une imputation au compte 2158.
Je le rappelle, en réintégrant les dépenses d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA à compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement majore de 250 millions d'euros le soutien apporté chaque année par l'État à l'investissement des collectivités territoriales.
L'extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrains entraînerait un coût évalué à près de 750 millions d'euros pour les exercices 2021, 2022 et 2023. Or le montant du FCTVA attribué est resté à des niveaux élevés au cours de cette même période.
L'extension d'assiette est une mesure tournée vers l'avenir, qui vise à renforcer le niveau de l'investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux. Il était donc important de réintégrer les dépenses d'aménagement de terrain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Madame la secrétaire d'État, cette situation est profondément regrettable pour toutes les communes ayant fait le choix d'investir avant 2024. Je vous ai parlé d'erreur technique, vous me répondez choix politique. Dont acte ! Heureusement, nous sommes revenus sur ce choix.
Pour autant, les communes sont laissées sans solution. Surtout, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à pouvoir témoigner qu'elles n'ont jamais eu accès à des informations de ce type : elles les ont découvertes après avoir décidé de réaliser ces investissements. C'est tout à fait regrettable.
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