Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 08/02/2024
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le recours aux professionnels de santé diplômés hors Union européenne.
Ces dernières années, la France a vu son nombre de médecins diminuer et les déserts médicaux se multiplier. Aujourd'hui, 87 % du territoire sont considérés comme « sous-dotés » médicalement.
De nombreux médecins étrangers, les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), exercent depuis plusieurs années dans les établissements de santé français. Cette année, ils ont été soumis à une épreuve de vérification des connaissances (EVC), pour pouvoir continuer à soigner. Cependant, le nombre limité de places à ce concours, fixé à 2 700 postes, associé à la fin du régime dérogatoire permettant aux établissements de santé d'employer des praticiens non-lauréats sous divers statuts précaires, a laissé de nombreux professionnels sans possibilité de poursuivre leur activité.
Face à la réalité, le Gouvernement a prolongé d'une année supplémentaire les autorisations des praticiens ayant échoué au concours.
Il lui demande, par conséquent, quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'exercice des PADHUE en France au sein de l'ensemble des professions de santé (médecin, pharmacien, odontologue ...).
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1070, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Bruno Belin. Cela fait maintenant dix-huit ans que j'écris et que je parle sur la question des déserts médicaux et, malgré toutes les annonces de bonne volonté que l'on peut entendre quasiment chaque semaine, on sait très bien que la décennie qui est devant nous sera très difficile pour les patients.
C'est pourquoi je souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de recourir aux professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne. Nous devons évidemment veiller à ne pas « vider » - pardonnez-moi ce mot, mais il est très parlant - les pays de formation de ces professionnels, et nous devons prendre en compte les parcours de vie - je pense à une jeune médecin cubaine que l'on n'a pas autorisée à s'installer il y a quinze ans en France et qui fait maintenant le bonheur d'une célèbre agence onusienne sise à Genève.
Madame la ministre déléguée, le Gouvernement entend-il faire appel aux professionnels de santé diplômés hors Union européenne pour pallier les carences de notre système et essayer d'apporter des réponses dans les déserts médicaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Belin, votre combat contre les déserts médicaux est ancien et reconnu par tous.
Comme vous le savez, les professionnels de santé qui ne sont pas titulaires d'un diplôme français peuvent être autorisés à exercer en France sous certaines conditions, différentes selon que leur diplôme a été obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou dans un État tiers.
L'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme étranger est non seulement un enjeu individuel, mais aussi, dans l'attente des pleins effets de l'augmentation des effectifs de praticiens formés en France, une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l'offre de soins.
En France, la voie d'accès à l'obtention du plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) est le concours des épreuves de vérification des connaissances, qui a lieu chaque année.
Une refonte de cette procédure est actuellement envisagée pour faciliter le parcours de demande d'autorisation d'exercice de ces praticiens. Ces évolutions seront mises en oeuvre pour partie à compter de la session 2024.
En attendant, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a permis une première réforme structurelle du dispositif.
Elle a notamment permis la création d'une attestation d'exercice temporaire : le praticien étranger présent sur le territoire français se verra attribuer, à la suite de l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice, une telle attestation pour treize mois en amont de sa réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Cette attestation est renouvelable une fois en cas de premier échec, notamment pour permettre à ces praticiens de mieux se préparer aux épreuves.
À compter de 2025, d'autres aménagements du concours et de la nature des épreuves seront mis en oeuvre.
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement pour lutter, à vos côtés, contre les déserts médicaux.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre déléguée. Il nous faut tenter toutes les solutions et recourir à tous les savoir-faire.
Au-delà des déserts médicaux, que nous connaissons déjà, je voudrais élargir la question aux déserts pharmaceutiques vers lesquels nous nous dirigeons d'ici à la fin de la décennie. Il faut aussi y penser et je ne cesse de lancer des alertes sur ce sujet, parce que, dans six ou sept ans, seulement 15 % à 20 % des pharmaciens seront remplacés. Nous nous dirigeons tout droit vers un vrai séisme, notamment dans les territoires ruraux.
Je parle aussi autant que possible, à toutes les autorités que je croise, de la question de la pénurie de médicaments. Nous y sommes confrontés et cela entraîne déjà des défauts de soins.
J'ai quitté mon officine ce matin avec près d'une quinzaine de patients diabétiques sans Trulicity et sans visibilité sur les délais d'approvisionnement. C'est un comportement inadmissible de la part des laboratoires et de toute la chaîne de fabrication. Cela fait deux ans que nous alertons sur ce sujet et de nombreux patients subissent aujourd'hui des retards de soins, ce qui est dramatique.
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