Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet du remboursement des soutiens-gorges compressifs suite à une reconstruction mammaire après un cancer du sein, qu'elle avait déjà soumis au Gouvernement dans une question écrite publiée le 21 septembre 2023, restée sans réponse.
En effet, le remboursement de ces soutiens-gorges (coûteux puisque de l'ordre de 100 euros par unité) n'est pas encore acté alors que d'autres dispositifs comparables en ce qu'ils participent de la reconstruction psychologique et physiologique des patients, le sont.
Ainsi, par exemple, du matériel orthopédique est remboursé à ce jour en France, avec certes des indications médicales mais également esthétiques. De même, suite à une opération bariatrique avec un indice de masse corporelle supérieur à 30, une ceinture de maintien abdominal est prescrite et cette ceinture est entièrement remboursée par la sécurité sociale et la mutuelle.
De même encore, les perruques des patients ayant subi une chimiothérapie sont désormais remboursées, sur une initiative du Gouvernement qui l'a introduit, par un amendement, dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement rappelait que « le cancer frappe chaque année plusieurs dizaines de milliers de femmes dont près de 350 00 sont traitées chaque année par chimiothérapie (20 % pour des cancers du sein et 20 % pour des cancers hématologiques). » Or « dans le même temps, seuls 50 000 patients (98 % sont des femmes) ont bénéficié d'une prothèse capillaire prise en charge par l'assurance maladie, laissant apparaitre que trop de femmes renoncent encore à ces prothèses pour des raisons financières. Il en va de même pour les personnes atteintes d'alopécie totale. Le présent amendement vise ainsi à élargir le 100 % santé aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies et à mettre ainsi fin à une injustice dans le combat face à la maladie. »
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant d'une demande dont les ressorts sont identiques, afin de mettre fin à une injustice très similaire. La demande des patientes existe, les fabricants la connaissent bien mais ne soumettent pas de dossier à la Haute autorité de santé (HAS) car la procédure est longue et coûteuse et son sort aléatoire.
Il lui paraîtrait juste que ce dispositif de soutien-gorge compressif nécessaire à la reconstruction mammaire soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) pour les femmes ayant eu un cancer du sein donc en affection de longue durée (ALD).
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1084, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, ma question s'adressait au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Elle porte sur le remboursement des soutiens-gorges compressifs, à la suite d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein.
Le remboursement des soutiens-gorges compressifs, qui sont coûteux - de l'ordre de 100 euros par unité, et il en faut deux pour des raisons d'hygiène - n'est pas encore acté, alors que d'autres dispositifs comparables, en ce qu'ils participent à la reconstruction psychologique et physiologique des patients, le sont.
À titre d'exemple, les ceintures de maintien abdominal, prescrites après une opération bariatrique, peuvent être entièrement remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle.
De même encore, les perruques des patients ayant subi une chimiothérapie ou atteints d'alopécie sont désormais remboursées, ce qui met fin à une injustice. En effet, il était constaté que trop de malades y renonçaient pour des raisons financières.
Ma question soulève également un problème de justice face à la maladie et d'équité de traitement. Le soutien-gorge compressif est un complément indispensable à la reconstruction mammaire, à la suite d'un cancer du sein. La demande malheureusement existe, les fabricants la connaissent bien, mais ne soumettent pas de dossier à la Haute Autorité de santé (HAS), car la procédure est longue et coûteuse, et son sort aléatoire.
Pour autant, l'inscription de ce dispositif sur la liste des produits et prestations remboursables pour les femmes ayant eu un cancer du sein, donc étant en affection de longue durée (ALD), est indispensable. Je souhaiterais vivement que vous me confirmiez que le Gouvernement l'envisage, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par exemple.
Au nom de toutes les femmes touchées et concernées, et particulièrement au nom d'Axelle Bird, la jeune femme de mon département qui m'a sensibilisée à cette cause - elle la défend avec beaucoup de courage et d'énergie, et je veux lui rendre hommage aujourd'hui -, je vous remercie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Patricia Demas, je suis touchée par votre question. Face à la maladie, il faut un accompagnement, et celui-ci n'est pas toujours à la hauteur. Quand des besoins se font jour, il faut savoir y répondre.
Vous m'interrogez sur la prise en charge des soutiens-gorges compressifs à la suite d'une reconstruction mammaire chez les femmes atteintes d'un cancer du sein et leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursés.
Comme vous l'indiquez, afin qu'un dispositif puisse être pris en charge par l'assurance maladie, certaines exigences doivent être établies.
Le dispositif doit tout d'abord bénéficier d'un marquage CE permettant d'assurer un premier niveau de sécurité d'utilisation du produit.
Ensuite, en ce qui concerne l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, lorsqu'une description générique de ce type de produit existe, le dispositif peut y être inscrit s'il respecte les exigences minimales requises décrites par un arrêté publié au Journal officiel. En l'absence de description générique, l'exploitant du dispositif peut également faire une démarche auprès de la Haute Autorité de santé, afin d'obtenir une inscription en nom de marque sur la liste.
L'inscription sur la liste conditionne la prise en charge par l'assurance maladie. Comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, et cela me désole, aucun fabricant n'a formulé à ce jour de demande d'inscription pour ce type de dispositif, et il n'existe pas, actuellement, de ligne générique permettant leur prise en charge.
De premières démarches d'industriels pour l'inscription peuvent être nécessaires, afin d'évaluer et de définir un cadre de prise en charge, avec des spécifications techniques, des indications ainsi que des modalités de prescription et d'utilisation.
Ces procédures sont applicables à tous les dispositifs médicaux. Elles sont essentielles, car elles permettront de préciser les caractéristiques minimales attendues par la Haute Autorité de santé, qui rendra un avis.
Madame la sénatrice, votre question permet d'alerter sur un point essentiel dans l'accompagnement des femmes qui ont été atteintes d'un cancer du sein. Je profite de votre intervention pour indiquer à l'ensemble des fabricants qu'ils doivent faire une demande d'inscription, si nécessaire en se faisant accompagner. Ce serait, je le crois, une grande avancée pour les femmes dans leur processus de reconstruction - c'est l'essentiel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'invite le Gouvernement à adopter la même démarche que celle qu'il a suivie pour les prothèses capillaires : l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 permet aujourd'hui le remboursement d'une prothèse, alors que ce n'était pas le cas auparavant. C'est un message d'espoir.
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