Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 15/02/2024
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions régissant les aménagements et les constructions en zones non constructibles.
Dans tous nos territoires, de plus en plus de communes sont confrontées à l'installation de familles dans des zones non constructibles, qu'elles ne peuvent empêcher faute de moyens permettant de préserver ces secteurs de toute urbanisation.
Intervention des élus, dossiers communiqués aux sous-préfets, aux gendarmeries, implication de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), procès-verbaux constatant les différents aménagements et constructions illégaux transmis aux parquets sans délai conformément à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et à l'article 40 du code de procédure pénale... Rien n'y fait.
Les cessions de terrains identifiés en zone A (agricole) et zone N (naturelle), et qui plus est situés dans des zones concernées par le plan de prévention des risques naturels inondations, se multiplient - à des prix supérieurs à leur valeur vénale - avec une destination qui diffère des déclarations notariales qui mentionnent « jardin familial ».
La SAFER bénéficie bien d'un droit de préemption mais limité notamment à l'article L. 143-5° b du code rural qui dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les terrains destinés : b/ Á la constitution ou à la préservation de jardins familiaux (...) ».
Des familles acquièrent donc du foncier dans des zones non constructibles et, au mépris de la loi, s'y installent de manière pérenne, aménageant des plateformes pour accueillir des caravanes et autres chalets faisant fonction d'habitations sans préoccupation de viabilité des parcelles en matière d'eau potable ou d'assainissement.
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN), séquence « Éviter, Réduire et Compenser », loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience)... aucun texte ne parvenant manifestement pas à empêcher ces installations « sauvages », il lui demande s'il n'est pas envisageable de redéfinir le périmètre d'action de la SAFER quant à ces parcelles.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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