Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 15/02/2024
M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le sujet du recouvrement des créances pour impayés par les distributeurs d'eau. Quel que soit le mode de gestion choisi pour le service de l'eau, les distributeurs font face à des difficultés croissantes pour recouvrer les factures impayées, que ce soit en raison de contraintes financières des foyers ou de mauvaise foi évidente.
Sur le cas spécifique des collectivités ou syndicats des eaux gestionnaires du service, cela aboutit à des difficultés de trésorerie extrêmement importantes. Or, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, a non seulement posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale par les distributeurs, quel qu'en soit le motif, mais également posé l'interdiction de la diminution du débit de l'alimentation en eau. La pratique qui consistait à réduire le débit d'eau était efficace dès lors qu'elle ne privait pas l'usager d'une ressource vitale et indispensable, étant suffisamment gênante pour contraindre les abonnés à régler leurs factures. Il est nécessaire de rappeler que cette mesure législative résulte d'une maladresse rédactionnelle ainsi que le rapportent les débats de l'époque.
La réglementation actuelle s'avère donc extrêmement pénalisante pour les distributeurs qu'elle démunit de tout moyen d'action à l'encontre des mauvais payeurs, mettant certains distributeurs dans une situation dramatique, les empêchant de financer les travaux inscrits au plan pluriannuel d'investissement (PPI), leur faisant même craindre, comme c'est le cas dans son département, de ne plus être en mesure de payer agents et collaborateurs, ou échéances d'emprunts. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, en remplacement de M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 1100, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Olivier Bitz. Mon collègue Didier Rambaud, qui est empêché ce matin, souhaitait attirer l'attention du Gouvernement sur le recouvrement des impayés par les distributeurs d'eau.
Quel que soit le mode de gestion choisi pour le service de l'eau, les distributeurs font face à des difficultés croissantes en matière de factures impayées, parfois sans justification. Dans le même temps, les collectivités et les syndicats des eaux délégataires de service public connaissent des problèmes de trésorerie extrêmement importants.
Or la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, a non seulement posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale par les distributeurs, quel qu'en soit le motif, mais elle a aussi interdit la pratique de réduction du débit d'eau.
Pourtant, diminuer l'alimentation en eau constituait une mesure efficace, puisqu'elle ne privait pas l'usager d'une ressource vitale et indispensable, tout en étant suffisamment gênante pour contraindre les abonnés à régler leurs factures.
La disposition législative qui a interdit la réduction du débit d'eau résulte en fait d'une maladresse rédactionnelle, comme on peut le constater à la lecture des débats parlementaires de l'époque.
Toujours est-il que la réglementation actuelle pénalise les distributeurs, qui estiment être démunis de tout moyen d'action face aux impayés. Ils décident par conséquent d'arrêter le financement des travaux inscrits aux plans pluriannuels d'investissement et craignent parfois - c'est le cas en Isère - de ne plus être en mesure de payer les agents, les collaborateurs ou de ne plus pouvoir rembourser les échéances des emprunts.
Cela place les distributeurs d'eau dans une situation financière délicate, dans la mesure où ils font de leur mieux sans parvenir à obtenir les recouvrements nécessaires. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, madame la ministre déléguée, afin de corriger cette anomalie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Monsieur le sénateur Bitz, je vous prie avant tout de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. Rambaud.
Le droit à l'eau est inscrit dans notre droit positif à l'article L. 210-1 du code de l'environnement : ainsi, « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. »
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, a interdit les coupures d'eau pour impayés à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Pour autant, l'interdiction des coupures d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.
Le Gouvernement est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer dans la gestion du service public de l'eau potable. Cet état du droit pourrait encourager les comportements inciviques et avoir des effets financiers notables, non seulement pour les services, en raison des difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers, qui pourraient voir leur facture augmenter si les distributeurs d'eau décidaient de compenser les pertes de recettes qui découlent de ces impayés.
Le recours aux aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou aux aides directes des collectivités ainsi que l'accompagnement des foyers dans les démarches permettant d'en bénéficier constituent une voie préventive, qui pourrait contribuer à l'amélioration du recouvrement des factures.
Par ailleurs, dès la constatation d'un dépassement du délai de paiement, l'entreprise peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement amiable, éventuellement avec l'aide d'un commissaire de justice, pour adresser au débiteur une mise en demeure ou lui signifier une sommation de payer. Il est également possible de mettre en place une solution de paiement échelonné après étude et analyse de la situation.
Si les démarches amiables restent vaines, l'entreprise peut en outre engager une procédure judiciaire pour procéder au recouvrement, légitime, de sa créance.
J'ajoute, pour finir, que la médiation du crédit peut aussi être saisie par les distributeurs d'eau.
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