Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'obtention du fonds d'urgence viticole débloqué par le Gouvernement dans quatre régions de France. Doté de 80 millions d'euros et relevant de la réglementation de minimis agricoles, ce fonds vise à aider, de manière ponctuelle, les trésoreries exsangues de nombreuses exploitations. Pour la Gironde, l'enveloppe allouée s'élève à 14,24 millions euros. L'accès à l'aide du fonds d'urgence est possible selon deux critères d'éligibilité au choix des exploitants. Selon le premier critère, il faut avoir subi une perte de chiffres d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos, supérieure ou égale à 20 %, et avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche par exemple). Selon le deuxième critère, il faut avoir subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % sur la déclaration de récolte 2023. Pour chacun des cas ci-dessus, l'année de référence est laissée au choix de l'exploitant, comprise entre 2018 et 2022. En accord avec les banques, ces aides devraient pouvoir payer l'intérêt des emprunts contractés (hors trésorerie). Le capital serait reporté en fin de tableau d'amortissement et cela sans changement de garantie. Selon le collectif de défense VITI 33, ces mesures seraient favorables au soutien des exploitations en difficulté. Cependant, le collectif VITI 33 alerte sur l'impossibilité d'appliquer ces mesures aux exploitations en période d'observation ! Pourtant en juillet 2023, la Première ministre expliquait que cette situation ne devrait pas être un frein à l'éligibilité à cette aide. L'exclusion de ces exploitations risquerait en effet de les précipiter vers la liquidation. L'association de défense girondine relève par ailleurs un second problème de fonctionnement de ce fonds. Pour être bénéficiaire de l'aide, il est nécessaire que plus de 50 % des parts de sociétés d'exploitation appartiennent au gérant exploitant. Or, cette condition relève une lecture obsolète de la réalité. En effet aujourd'hui, beaucoup d'exploitants exercent en société civile d'exploitation agricole (SCEA). Les parents partis à la retraite, ne sont plus gérants mais détiennent toujours la majorité des parts. L'exploitant, qui souhaite le plus souvent rester minoritaire, continue de payer l'intégralité des cotisations mais ne peut malheureusement pas prétendre à l'aide. Devant ces difficultés administratives qui risquent de mécontenter les exploitants qui seraient exclus de ce fait des bénéficiaires de ce fonds, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre rapidement en oeuvre pour modifier ces critères d'éligibilité au fonds d'urgence viticole.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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