Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 07/03/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles concernant les dangers pour les jeunes d'avoir accès aux réseaux sociaux.
Selon les chiffres donnés par l'association e-enfance/3018 (partenaire officiel du ministère de l'éducation nationale dans la lutte contre le cyberharcèlement entre élèves depuis 2011), 86 % des 8 à 18 ans sont inscrits sur les réseaux sociaux alors que les limites d'âge sont de 13 ans au minimum pour accéder à certaines plateformes, la majorité numérique étant fixée à 15 ans.
Cela favorise, pour les plus jeunes, le cyberharcèlement, les agressions et tous types de violence ainsi que des tentatives de promotion ou de vente de produits douteux à un jeune public. Sans oublier que ces jeunes peuvent également être confrontés à des images et des vidéos choquantes , voire pornographiques.
Certes, il existe déjà des encadrements législatifs, comme par exemple la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ou bien encore des dispositifs de formation et de sensibilisation des jeunes aux dangers du numérique (attestation Pix, obligatoire en classe de 3e). Pour autant, malgré les vérifications, notamment de l'âge, auxquelles sont tenues les plateformes numériques, il reste encore de trop nombreux jeunes enfants présents sur les réseaux.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour sensibiliser et protéger encore plus les jeunes utilisateurs des réseaux sociaux contre les risques émergents tels que la cyberintimidation, le cyberharcèlement, la violation de la vie privée, la désinformation ainsi que la dépendance aux réseaux.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/05/2024
Le ministre de la Justice est particulièrement engagé en matière de lutte contre le cyberharcèlement et de protection des mineurs sur Internet. Depuis le 3 mars 2022, le cyberharcèlement constitue un délit pénal pouvant être puni d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. La loi est également venue renforcer les obligations des plateformes numériques et des objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire ont été assignés aux acteurs d'Internet, sites et fournisseurs d'accès à internet (FAI), qui doivent désormais modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. La circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, souligne également les dangers liés à l'usage des réseaux sociaux et invite les procureurs de la République à cibler les discours de haine ou appelant à la discrimination, ceux-ci participant de la fracture du pacte républicain et pouvant être le signe précurseur de passages à l'acte. Le garde des Sceaux a ainsi invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à veiller au bon échange d'informations entre les magistrats référents des parquets en matière de racisme et de discrimination commis en ligne et le pôle national de lutte contre la haine en ligne (PNLH), créé par voie de circulaire du 24 novembre 2020. En particulier, le ministre de la Justice a souhaité la pleine mobilisation des instruments juridiques existants, tels les décrets issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ou le recours aux voies de poursuites accélérées. S'agissant de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques, l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes d'infractions conjugales, prévoit d'exiger le contrôle de l'âge des internautes au-delà d'une simple déclaration. Faisant suite à cette obligation, le Gouvernement a annoncé au mois de septembre 2023 la mise en place d'un système de vérification en double anonymat. En outre, la loi du 30 juillet 2020 a confié à l'ARCOM la mission de faire respecter l'interdiction de l'accès des mineurs aux sites pornographiques. L'Autorité a ainsi mis en demeure dix sites pornographiques de mettre en oeuvre des mesures concrètes afin d'empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus. L'Autorité répond également à une mission de prévention, notamment dans le cadre du Protocole d'engagements pour la prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne. Enfin, en matière d'influence sur les réseaux sociaux, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est venue encadrer les pratiques commerciales des influenceurs et renforcer les obligations des plateformes en ligne. En particulier, s'agissant des produits ou services interdits aux mineurs comme les jeux d'argent, la loi a permis de renforcer les mentions d'informations et d'interdictions. En conclusion, le ministre de la Justice tient à rappeler que l'enfance a été placée par le Président de la République au nombre des priorités du nouveau quinquennat. La prise en compte du droit des enfants est au coeur de la feuille de route du Gouvernement. Dans ce cadre, et en complément des actions déjà entreprises, le ministère de la Justice continue d'oeuvrer à la protection des mineurs, tout particulièrement sur internet.
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