Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09638 posée le 04/01/2024 sous le titre : " Obligation d'emprunter une autoroute payante pour rejoindre une école et un lieu de travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/05/2024
L'article L.122-4 du code de la voirie routière prévoit que « L'usage des autoroutes est en principe gratuit », mais qu'il peut être institué par décret un péage en vue « d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ». Ainsi, la loi prévoit aussi bien l'existence d'autoroutes gratuites que payantes, dont la seule différence réside dans la mode de financement, celui-ci étant dans un cas assumé par les usagers et dans l'autre cas par la collectivité. Or, la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) assure, au titre de son contrat de concession, la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A4. En conséquence, le contrat de concession prévoit la tarification de l'autoroute, permettant à la société SANEF de financer les coûts afférents à l'autoroute. A l'échelle du territoire national, ce sont plus de 9 000 kilomètres d'autoroutes qui sont concédées. La qualité de service proposée par le réseau autoroutier concédé, aussi bien en ce qui concerne la qualité des infrastructures que la qualité des installations sur les aires de service est reconnue au niveau national et international, faisant du réseau concédé français l'un des meilleurs d'Europe. A contrario, l'autoroute A31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise est gérée par l'Etat et les coûts associés sont assumés par le budget de l'Etat. A l'échelle du territoire national, plus de 2 000 kilomètres d'autoroutes sont ainsi gérées directement par l'Etat. En tout état de cause, l'usager peut, s'il le souhaite, emprunter un itinéraire alternatif à l'autoroute, via le réseau secondaire. Par ailleurs, les usagers fréquents de l'autoroute bénéficient d'une réduction de 30% de leur péage dès 10 allers-retours mensuels sur un même trajet.
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