Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 14/03/2024
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à la gestion budgétaire des villes avec l'appellation « Station verte » et la gestion des monuments propriétés du centre des monuments nationaux.
L'État est propriétaire d'environ 1 300 immeubles protégés au titre des monuments historiques représentant 3 % du nombre total des monuments sur le territoire national. Parmi ces 1 300 monuments, 448 relèvent du ministère de la culture.
C'est le cas du château de Pierrefonds, dans l'Oise. Commune de 1 900 habitants, Pierrefonds est la deuxième destination touristique du département. En 2023, celle-ci a récolté 162 000 visiteurs malgré des travaux de toiture qui durent depuis 2 ans. Pour autant, la commune subit ce tourisme en raison de la dégradation liée aux visiteurs et au manque de revenus générés. En effet la commune doit assumer seule les réparations, l'entretien du château et de ses abords, ainsi que la gestion des agents municipaux qui s'y rattachent.
Les monuments nationaux, qui sont souvent des biens culturels et historiques d'importance nationale, sont généralement sous la responsabilité de l'État. En tant que tels, ils sont souvent considérés comme faisant partie du domaine public et sont donc accessibles au public dans le cadre des réglementations spécifiques établies pour leur conservation et leur mise en valeur.
Ainsi, il apparait que pour une bonne gestion des monuments nationaux, les villes touristiques dotées de l'appellation « Station verte » soient accompagnées dans l'entretien et les réparations de ces monuments historiques. En effet, les villes touristiques « Station verte », se retrouvent désavantagées en subissant les désavantages du tourisme sans pour autant bénéficier d'une dotation supplémentaire ou particulière de la part de l'État. C'est le cas de la commune de Pierrefonds. C'est pourquoi, il lui demande si, face à cette situation complexe pour les villes « Stations vertes » qui subissent leur activité touristique, il serait possible d'instaurer une dotation exceptionnelle.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 16/05/2024
En application du code du patrimoine (articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants), le Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public national à caractère administratif, a pour mission d'entretenir, de conserver et de restaurer les monuments nationaux dont il a la gestion, ainsi que leurs collections, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation. Depuis le transfert par l'État, en 2007, de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et de restauration des monuments au CMN, il est devenu un opérateur patrimonial intégré, responsable sous tous les aspects des ensembles patrimoniaux qui lui sont confiés. Son réseau est constitué d'une centaine de « monuments nationaux » (monuments appartenant à l'État et monuments appartenant en propre au CMN), qui ont accueilli ces dernières années plus de 10 millions de visiteurs par an et ont connu un record de 11,6 millions de visiteurs en 2023. Parmi les « monuments nationaux », se trouvent des édifices majeurs du patrimoine français (Arc de triomphe, abbaye et remparts du Mont-Saint-Michel, Panthéon, cité de Carcassonne, château d'Azay-le-Rideau ). Le château de Pierrefonds, affecté au CMN par convention d'utilisation du 21 mai 2015, fait partie du réseau des monuments nationaux. Par ailleurs, compte tenu de son lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation, il a été ajouté à la liste des domaines nationaux par décret n° 2021 1174 du 10 septembre 2021. Par cette dernière disposition, ce château est devenu, dans le périmètre fixé, inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Sa conservation et sa restauration s'effectuent dans le respect de son caractère historique, artistique, paysager et écologique. En 2021, le château de Pierrefonds a bénéficié d'une dotation du Plan de relance d'un montant de 6,25 millions d'euros, complétée par le CMN à hauteur de 2,5 millions d'euros pour la restauration des façades et toitures de l'aile des Preuses, de la tour Alexandre et de la tour Godefroi de Bouillon. Ces travaux consistent à restaurer les charpentes ainsi qu'une partie des couvertures, à traiter les parements extérieurs, et à restaurer la voûte de la salle des Preuses et la totalité de ses décors. Le label « Station verte », mentionné dans la question, est un label touristique créé en 1964 par la Fédération française des stations vertes et des villages de neige. Une « station verte » se définit comme « un territoire d'accueil au coeur des terroirs, reconnu au niveau national comme une station organisée proposant des séjours porteurs de sens, en faveur d'un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l'environnement ». Les critères d'éligibilité à cette reconnaissance consistent en dix engagements dans des domaines variés, parmi lesquels des aménagements de qualité dans un cadre paysager agréable, un service de conseil et d'information touristique engagé dans une démarche de qualité ou encore un programme d'animations et de festivités. S'il n'existe pas de lien direct entre l'obtention du label « Station verte » et la présence d'un monument national dans la commune, cette situation est un élément qu'une commune candidate peut mettre en avant favorablement (sous-critère : « disposer de mise en valeur des patrimoines - musée, maison du patrimoine, lieu d'expositions »). Géré et financé par le CMN, le château de Pierrefonds ne pèse aucunement sur les finances de la commune qui n'est pas chargée de son entretien ou de ses réparations. En 2023, il a accueilli 162 000 visiteurs et cette fréquentation touristique s'est nécessairement traduite par des retombées financières pour la commune et ses commerces.
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