Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 14/03/2024
M. Gérard Lahellec appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière du département des Côtes-d'Armor.
Le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu en février 2024 dans le département a révélé les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les élus départementaux pour être en mesure de voter un budget en équilibre. Le département fait face, comme la majorité des départements, à un effet de ciseaux, cumulant une hausse des dépenses d'un côté et une baisse des recettes de l'autre.
D'un côté, l'effet de hausse traduit trois augmentations distinctes cumulatives. Il y a d'abord le caractère particulièrement dynamique des postes principaux de dépenses des départements que sont les dépenses d'action sociale. Avec l'allongement de la durée de la vie, les besoins en matière d'autonomie ne cessent d'augmenter. Il convient d'y ajouter les contraintes de l'inflation, estimée autour de 5 % en 2024 qui entraînera une dépense de 100 millions supplémentaires rien que pour les dépenses de solidarité. Outre l'inflation, c'est en particulier la non-compensation totale des dépenses imposées par le Gouvernement qui pèse sur les finances du département. L'avenant 43, dans le cadre du Ségur de la santé, n'ayant été compensé qu'à hauteur de 37 % par l'État, c'est au total 84 millions d'euros qui ne sont pas compensés par l'État si l'on intègre la question des allocations individuelles de solidarité. Le basculement des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active (RSA) annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, s'il ne s'avérait pas compensé, pourrait quant à lui constituer pour le département des Côtes-d'Armor une charge supplémentaire de 13 millions d'euros par an.
D'un autre côté, les départements sont limités dans leurs recettes. Depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti transférée au bloc communal, les conseils départementaux ne disposent plus d'un pouvoir de taux, ses principales ressources étant une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de mutation à titre obligatoire (DMTO). Or actuellement la crise du marché immobilier réduit les recettes liées aux droits de mutation. De 135 millions d'euros en 2022, les départements sont ainsi tombés à 115 millions en 2023 de recettes de DMTO et ils anticipent une nouvelle baisse sensible de ces recettes pour 2024.
Entre des dépenses contraintes découlant de la situation économique et des recettes en baisse, le modèle financier est fondamentalement déséquilibré. Les départements, à qui la loi confie un certain nombre de compétences obligatoires qui nécessitent des crédits supplémentaires et à qui la loi n'octroie pas les moyens à la hauteur des défis qu'elle lui confie, sont alors pris en étau. Dans ces conditions, le principe même de la décentralisation est remis en cause.
Il lui demande quelles actions seront mises en place pour améliorer le fonctionnement de notre décentralisation et permettre à la collectivité départementale de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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