Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'apposer une mezouzah à une porte palière. L'article 1 de la Constitution garantit la liberté de toutes les croyances. La liberté de conscience est absolue et correspond à la vie intérieure de la personne.
L'expression de cette liberté de conscience en liberté de conviction, qui englobe la liberté de religion et dans laquelle on peut inscrire également la liberté de croire ou ne pas croire est donc protégée.
La convention européenne des droits de l'Homme va plus loin, elle précise que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
Par ailleurs, la loi de séparation des églises et de l'État dispose dans son article premier que : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »
Enfin, la loi du 10 juillet 1965 relative aux propriétés bâties fixe la liste des parties communes et précise que notamment sont des parties privatives : « l'intérieur des appartements, y compris la porte palière, les fenêtres, les volets, les persiennes, les stores, les balustrades et appuis de balcons, les boites aux lettres y compris si elles sont disposées dans un local commun ».
Or, depuis les attentats du Hamas du 7 octobre 2023 est constatée en France une hausse des actes antisémites que le ministre de l'intérieur été le premier à dénoncer et contre lesquels il prend chaque jours des mesures fortes.
Certaines familles juives ont vu leur mezouzah arrachée ou vandalisée, d'autres ont préféré l'enlever d'elles-mêmes. Cependant, un syndic a tenté d'interdire l'apposition d'une mezouzah avant de regretter sa missive. Néanmoins, dans certaines copropriétés de la région parisienne des conseils syndicaux tentent d'interdire l'installation d'une mezouzah (qui rappelons-le est un parchemin très discret de 8 à 10 centimètres sur 5 millimètres) en voulant notifier dans le règlement intérieur l'interdiction de poser une mezouzah à sa porte en complète contradiction avec notre Constitution, les textes européens et la loi. Il lui demande de lui confirmer le droit inaliénable des 150 000 familles françaises de confession juive d'apposer si elles le souhaitent une mezouzah à leur porte palière.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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