Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des maisons de sport-santé.
Dès 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé destinée à promouvoir, à tout âge, l'activité physique en développant une approche préventive et non médicamenteuse des pathologies liées à la sédentarité à travers les maisons de sport-santé (MSS).
Ces structures permettent d'accueillir deux types de publics : des personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant la prescription d'une activité physique adaptée (APA) ; et celles sans problèmes de santé mais éloignées de la pratique du sport.
Les maisons de sport-santé se situent à la croisée entre deux champs de l'action publique, le sport et la santé, et permettent de faire intervenir une pluralité de partenaires du secteur sportif, sanitaire et social au sein de structures de natures juridiques diverses, publiques, privées, à but lucratif ou non. Cette intersectorialité se confronte toutefois à de nombreuses difficultés liées à des incompréhensions et des méconnaissances des compétences et des manières de travailler de chacun.
Le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé fixe le cadre d'exercice de ces dernières à travers un cahier des charges qui organise le périmètre de leur action et de leurs obligations en prévoyant, notamment, le niveau de qualification du personnel intervenant. Sont ainsi considérés comme intervenants qualifiés : les professionnels de santé (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens), enseignants en APA, éducateurs sportifs formés, et personnes qualifiées titulaires d'une certification délivrée par une fédération sportive.
Les maisons de sport-santé font cependant part de l'existence d'un effet d'aubaine autour du sport-santé. Certaines structures du mouvement sportif, notamment des associations, ou des clubs recherche le label MSS par opportunisme et intérêt financier alors même qu'elles ne disposent pas de la capacité suffisante pour garantir un accueil qualitatif des patients. En effet, aujourd'hui, l'agrément ne permet pas de s'assurer d'un niveau de formation et de certification satisfaisant des intervenants et rend possible l'exercice de sport-santé « sauvage » facteur de risque pour la santé des publics. Ces démarches entraînent des situations de concurrences qui viennent dégrader le développement du sport santé et l'accompagnement des patients.
Alors que les enjeux de l'organisation des maisons de sport-santé sont doubles, permettre la démocratisation du sport et répondre aux difficultés de notre système de soin actuel, le développement du sport-santé doit intervenir dans un cadre clair et sécurisé.
Aussi, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code du sport en précisant un niveau de formation et de diplôme minimum des intervenants en fonction de l'accompagnement proposé par les structures disposant de l'agrément « sport-santé ».
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En attente de réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
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