Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 14/03/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les préoccupations concernant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, qui suscite une vive inquiétude, particulièrement dans des contextes urbains denses tels que Paris.
Le haut comité pour le droit au logement, dans un avis unanime rendu le 8 mars 2024, a appelé à une révision de ce décret, critiquant une régression des standards sanitaires qui pourrait fragiliser les individus qui résident dans des logements insalubres.
L'avis met en lumière des changements préoccupants, tels que la réduction de la hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres à 1,80 mètre, l'absence d'exigences pour une ventilation adéquate, ainsi que des flous concernant l'accès aux salles d'eau et les normes d'éclairement naturel. Ces modifications, particulièrement problématiques pour Paris, risquent de légitimer des conditions de vie précaires dans un marché immobilier déjà tendu.
Le comité souligne également le risque de confusion introduit par le décret, qui pourrait étendre indûment la définition du logement à des espaces tels que les sous-sols, potentiellement inadaptés et dangereux pour l'habitation. Cette situation est aggravée par la latitude donnée aux préfets pour adapter localement ces normes, entraînant un paysage réglementaire fragmenté et potentiellement moins protecteur.
En outre, le haut comité et plusieurs associations ont exprimé leur intention de contester ce décret devant le Conseil d'État, espérant ainsi influencer sa révision. Ils mettent en garde contre une politique qui, sous prétexte d'augmenter l'offre de logements, pourrait compromettre la qualité et la décence des habitations.
Dans ce cadre, il l'interroge afin de savoir comment celui-ci compte adresser ces préoccupations et garantir que les normes de salubrité renforcent réellement la protection des habitants, en évitant une course vers le bas qui pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu urbain et social de la capitale.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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