Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 21/03/2024
M. Sebastien Pla interroge M. le Premier ministre sur les suites réservées aux recommandations adressées par référé au Gouvernement par la Cour des comptes en décembre 2023, et sur les conclusions définitives publiées le 5 mars 2023 concernant le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).
Il souligne que pas moins de deux rapports, de l'inspection générale de l'administration ainsi que le rapport d'information du Sénat, dont les développements recoupent largement les constats faits par la Cour, confirment une « désorganisation du secrétariat général et d'importantes carences dans l'exercice de ses missions comme dans l'instruction des dossiers du fonds interministériel de prévention de la délinquance au niveau central. »
Il ressort de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur les opérations gérées au niveau central de 2020 à 2022 que « le pôle administratif et financier du SG-CIPDR ne joue pas un rôle satisfaisant de pilotage du fonds. Ces défaillances ont conduit à attribuer des subventions à des associations et à leur verser le solde, en l'absence des pièces exigées. Le contrôle de l'exécution est également très lacunaire, des renouvellements de subvention ayant été décidés en dépit de manquements dans la réalisation des actions ».
Il pointe également que, toujours selon la Cour des comptes, « le caractère systémique de ces défaillances, qui dépassent le seul cas du fonds Marianne qui a fait l'objet d'un rapport de la commission d'enquête du Sénat, démontre l'absence de maîtrise par le SG-CIPDR d'une de ses missions essentielles » à savoir assister le comité interministériel dans ses fonctions de coordination des actions de prévention de la délinquance, de la radicalisation et du séparatisme en France.
Il l'interroge donc sur les moyens mis en oeuvre, sachant que le SG-CIPDR a dû prendre en charge au cours des dernières années de nombreuses orientations nationales visant à prévenir des risques majeurs, « sans pouvoir s'appuyer pour autant sur les instances réglementaires, en premier lieu le comité interministériel lui-même qui ne s'est que rarement réuni » ; ainsi que l'énonce ce rapport : « durant la période sous contrôle (2018-2022), seuls trois comités interministériels ont été tenus, soit à peine un tous les deux ans. Réuni épisodiquement, [le CIPD] ne remplit pas réellement sa mission de coordination du travail interministériel. »
Il lui indique également que le décret de 2006 instituant le CIPD prévoit que le « comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine ». Or, depuis 2015, il déplore qu'aucun rapport n'ait été transmis au Parlement alors même que le champ d'action du comité interministériel s'est considérablement élargi, ce qui aurait justifié une information complète et régulière du Parlement.
Sachant que le contrôle effectué a mis en évidence une absence globale de rigueur dans la gestion des opérations de subvention gérées au niveau central, qui dépasse les seuls appels à projet, il lui demande s'il est dans ses intentions de revoir les méthodes de travail, s'agissant de l'instruction et du contrôle des subventions accordées, en veillant que des moyens suffisants soient affectés à ces tâches.
- page 1135
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le