Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 21/03/2024
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre des armées sur la gestion des déchets nucléaires militaires.
Près de 26 ans se sont écoulés depuis le dernier rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) relatif à « l'évaluation de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires militaires à haute activité », sans qu'aucune réponse n'ait été apportée.
La France, par son adhésion en 1992 au traité de non-prolifération nucléaire, s'est engagée à initier un processus de désarmement nucléaire. A contrario, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense organise une relance d'équipements nucléarisés à l'horizon 2050.
Selon l'ICAN (« International Campaign to Abolish Nuclear Weapons ») les stockages ne cessent d'augmenter.
Ainsi, cette politique de développement, qui a déjà produit des centaines de milliers de mètres cubes de déchets nucléaires, va continuer à en produire. Certes les stocks comptabilisés représentent 10 % des déchets nucléaires soit 150 000 m3 répartis sur 70 sites militaires. Cependant, les prévisions à horizon 2100 indiquent un volume de déchets nucléaires militaire colossal estimé à 250 000 mètres cubes.
À cela s'ajoutent les déchets nucléaires militaires « océanisés » engendrés par les essais nucléaires français, notamment pour les sites « Novembre » et « Oscar » où plus de 2656 tonnes de déchets radioactifs ont été immergés entre 1972 et 1982. Dans l'Atlantique Nord-Est plusieurs milliers de tonnes issues de l'industrie nucléaire entre 1967 et 1969 ont été aussi rejeté.
Sur terre, se trouvent encore les résidus des essais nucléaires de la France dans le désert algérien.
La récente tentative du commissariat à l'énergie atomique de classifier les 198 tonnes de combustibles usés de la marine nationale, comme des « stock de matières » et non plus comme des déchets nucléaires, prouve la volonté de l'État de rendre plus opaque sa politique de gestion des déchets nucléaires militaires.
Pourtant, « il est indispensable de mettre fin au régime dérogatoire dont bénéficient les activités et installations militaires sur le plan des conséquences sanitaires et environnementales qu'elles engendrent. Seuls les aspects liés à la fabrication des ogives doivent rester secrets pour éviter tout risque de prolifération technologique, ce qui n'est pas le cas de tout ce qui concerne le contrôle et la transparence de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » assure le rapport de 2017 de l'ICAN, prix Nobel de la paix
Au vu des engagements pris par la France notamment en matière de non-prolifération nucléaire, il lui demande de quelle manières le Gouvernement compte mettre en place les dispositifs nécessaires afin d'atteindre les objectifs relatifs à la transparence des activités liées au nucléaire militaire.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 16/05/2024
Les installations et les activités nucléaires de la défense produisent des déchets nucléaires. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires communes aux activités nucléaires civiles et de défense, les déchets nucléaires sont gérés sous le contrôle de l'autorité de sureté nucléaire de défense. Leur inventaire est transmis à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et est consultable sur son site internet. Les déchets nucléaires font l'objet d'un traitement pour en séparer les matières valorisables ou pour en réduire la toxicité, puis d'un conditionnement et enfin d'une évacuation à l'ANDRA. Conformément au code de la défense, les informations relatives aux conséquences sur la population et l'environnement des activités nucléaires intéressant la défense sont fournies au public, en particulier via les commissions d'information instaurées pour tous les sites concernés. L'information sur la gestion des déchets nucléaires en fait partie.
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