Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024
Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08521 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Exploitation des références du camembert de Normandie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/04/2024
Depuis la reconnaissance de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie », de nombreux camemberts, dont certains sont fabriqués dans des établissements implantés en Normandie, ne répondent pas au cahier des charges de l'appellation. Dès lors l'utilisation, sur leur étiquetage ou dans la publicité qui en est faite, de références à la Normandie est susceptible de conduire le consommateur à les confondre avec les camemberts AOP et peut donc constituer une usurpation de l'AOP « Camembert de Normandie ». Cette situation est de nature à remettre en cause la crédibilité du dispositif européen des systèmes de qualité au plan international. La Commission européenne a donc demandé à la France des actions concrètes pour faire cesser « l'utilisation étendue de l'indication « fabriqué en Normandie » et/ou d'autres symboles évocateurs du terroir normand sur les camemberts ne bénéficiant pas de l'AOP ». Après plusieurs années de concertation, l'échec des tentatives d'émergence d'une indication géographique protégée ou d'une AOP élargie a été définitivement acté en juillet 2020. Ceci a conduit les autorités françaises à faire appliquer les règles de protection européennes. Le 9 juillet 2020, un avis aux opérateurs économiques, publié parallèlement au Bulletin officiel du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, invitait les opérateurs, qu'ils soient affiliés ou non au syndicat normand des fabricants de camemberts, à se conformer à ces règles, en les alertant sur le fait qu'à l'expiration d'un délai de prévenance s'achevant au 31 décembre 2020, l'administration commencerait à relever les manquements constatés. L'avis précise que l'enregistrement de la dénomination « Camembert de Normandie » réserve toute référence à la Normandie aux fromages AOP. Dans ce contexte, la mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie », n'est pas possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l'AOP car elle est de nature à constituer une violation de l'article 13 du règlement 1151/2012 et à l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle. Il ne s'agit pas cependant d'une interdiction générale et absolue. En effet, le contrôle de la légalité des étiquettes est réalisé par les autorités compétentes au terme d'un examen au cas par cas, sous le contrôle du juge. Ce contrôle se fonde sur l'analyse des références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition sur l'emballage des produits. Il s'agit ainsi de procéder à une évaluation globale permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence éventuelle d'une évocation répréhensible. Ces actions sont indispensables pour garantir le respect effectif de la réglementation européenne en matière d'étiquetage des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO) et renforce la protection de ces produits en France, en Europe et dans les pays tiers.
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