Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), dont les effectifs approchent 200 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. Ils permettent, en synergie avec les sapeurs-professionnels, un maillage fin de l'ensemble du territoire national.
Dans une décision du 12 septembre 2023, publiée le 14 février 2024, le Conseil de l'Europe, via son comité européen des droits sociaux, a considéré que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français violait à trois reprises la charte sociale européenne.
Une décision qui n'est pas sans rappeler l'arrêt du 21 février 2018 ville de Nivelles C/ Rudy Matzak par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Au mois de décembre 2023, un rapport de l'inspection générale de l'administration a confirmé la remise en cause du modèle de volontariat français.
Depuis la fédération nationale des Sapeurs-pompiers de France dénonce la mise en oeuvre de plans de réduction du volontariat sans arbitrage politique et une « évolution à marche forcée vers une adaptation de l'organisation des services d'incendie et de secours sur le modèle belge ».
Aussi, il demande au Gouvernement de préciser les suites qu'il entend donner au rapport de l'inspection générale de l'administration précité, ainsi que la place qu'il entend réserver au volontariat au sein des services d'incendie et de secours.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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