Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 07/03/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des recycleurs indépendants liées à la mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Les professionnels du déchet et du recyclage indépendantes, c'est plus de 170 entreprises de collecte et de transformation de moins de 100 salariés, environ 2 000 collaborateurs, 5 millions de tonnes de déchets traités par an, plus de 2 milliards d'euros de chiffres d'affaires avec un maillage fin sur l'ensemble des territoires.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit la mise en oeuvre de la filière REP du bâtiment à compter du 1er janvier 2023. Pour gérer la collecte et le traitement de 42 millions de tonnes de déchets produits chaque année par le bâtiment, 4 éco-organismes ont été agréées, auquel doivent adhérer au 1er janvier 2023 les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cependant, la nouvelle organisation de la filière rend difficile l'accès des recycleurs indépendants à l'activité.
En effet, l'activité de recyclage des déchets du bâtiment devient une activité soumise à contractualisation avec les éco-organismes (EO), au détriment des recycleurs indépendants. Ils ne sont pas outillés pour répondre aux appels d'offre de sous-traitance. La position dominante des 4 éco-organismes et l'existence de contrats-types entrainent des déséquilibres économiques dans la relation de sous-traitance.
Les appels d'offres de sous-traitance sont souvent restreints à 2 acteurs par département, favorisant les accords avec les grandes entreprises au détriment des indépendants. Les critères d'attribution des appels d'offres ne sont pas contrôlés.
Ces difficultés ont également des conséquences néfastes pour l'environnement. Ainsi, le cadre actuel n'exige pas de classement pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La qualité environnementale des prestations risque de baisser en raison de la répercussion sur les sous-traitants de la faiblesse des barèmes exigés par les EO à leurs adhérents. L'absence d'agents sur les quais d'apport expose au risque d'erreurs de tri (déchets dangereux).
Plusieurs indépendants accusent une perte de près de 50 % de leur activité en volume entre 2022 et le prévisionnel 2023. Il existe un risque important de fermeture de leurs structures, faute de pouvoir rentabiliser leurs investissements. Cela représenterait une perte pour le tissu local (collecteurs et exutoires des matières recyclés localement). La situation ne ferait que s'aggraver avec la mise en place des filières REP pour les emballages professionnels et les véhicules hors d'usage (VHU).
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage afin d'améliorer la situation, s'il envisage notamment de modifier l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement pour rendre obligatoire la publicité des critères d'analyse des appels d'offres, d'opérer un contrôle sur l'attribution des marchés de sous-traitance, de confier aux éco-organismes la mission de référencer l'ensemble des prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, et non leurs seuls sous-traitants.
Afin de préserver l'environnement, elle lui demande d'étudier l'opportunité de préciser que les marchés portant sur la collecte, le recyclage ou le traitement des déchets doivent être conclus avec des opérateurs justifiant d'une installation conforme à la règlementation sur les ICPE et de faire figurer ce prérequis dans les contrats-types. Par ailleurs, elle suggère de fixer les barèmes de rémunération après concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière du secteur du bâtiment (dont les recycleurs), pour éviter la concurrence déloyale et de favoriser la valorisation des déchets collectés par les sous-traitants, dans des exutoires de proximité (circuits courts).
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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