Compétence eau et assainissement

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, la loi du 27 décembre 2019 permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1^er janvier 2019.

Des communes exercent actuellement la compétence « eau ». Elles assurent, via des conventions, la production par captage puis la fourniture d'eau potable pour plusieurs autres.

C'est, par exemple, le cas de la commune de Villelongue, dans les Hautes-Pyrénées, qui, grâce à six sources captées, assure la fourniture d'eau potable pour ses habitants et ceux de trois autres communes voisines, soit 2 070 habitants au total. Ces conditions d'organisation de distribution d'eau potable sont régies par des conventions entre les communes concernées.

Cette situation locale et ces modalités de gestion donnent entièrement satisfaction aux élus locaux, raison pour laquelle la perspective du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1^er janvier 2026 les inquiète.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces modalités de gestion pourront perdurer par conventionnement avec l'intercommunalité au-delà de cette date ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, l'accès à l'eau potable représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national.

L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services. En effet, la mutualisation des moyens financiers et d'expertise à cette échelle permet d'améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d'eau potable. C'est cette logique qui sous-tend le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence eau au 1^er janvier 2026.

Concrètement, cela signifie que l'ensemble des composantes du service d'eau potable, de la production à la distribution, en passant par le transport et le stockage, sera assuré par les communautés de communes. En conséquence de ce transfert, la communauté de communes se substituera de plein droit aux communes qui la composent dans tous leurs actes, dont les éventuelles conventions concernant la production et la fourniture d'eau potable.

Toutefois, madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes pourra déléguer, par convention, tout ou partie de ses compétences relatives à l'eau à l'une de ses communes membres. Dans ce cadre, les compétences déléguées seront exercées par la commune au nom et pour le compte de la communauté de communes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me convient.

Pour de nombreuses communes, le service de l'eau répond d'abord à une logique géographique de bassin versant, réalité parfois éloignée des frontières administratives des EPCI. C'est particulièrement vrai en montagne, ainsi que dans les territoires où l'habitat est dispersé et la densité de population faible.

Les difficultés que pose le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement prouvent à quel point il est complexe de tenir compte des besoins et des spécificités des territoires.

Dans certains cas, c'est bien la commune qui reste l'échelon le plus pertinent pour l'exercice de cette compétence : la compétence doit alors rester optionnelle ou, a minima, comme vous l'avez dit, pouvoir, par conventionnement, être entièrement déléguée aux communes.