Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-A) publiée le 14/03/2024
Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création des stations animalières aux points d'entrée sur le territoire tel que demandé dans l'arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain.
Cet arrêté oblige notamment à ce que les points d'entrée du territoire disposent d'installations et d'équipements nécessaires à l'hébergement temporaire de ces animaux afin d'améliorer le bien-être animal et de mieux contrôler les risques sanitaires liés à ces animaux importés.
De telles structures existent déjà à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et au port de Calais.
Alors que les risques sanitaires liés à ces animaux d'origine non contrôlée peuvent impacter à la fois la santé humaine et animale, et que la mesure 29 de la Stratégie nationale biodiversité 2030 demande que les politiques publiques intègrent l'approche « une seule santé » reconnaissant les liens entre santé publique, santé animale, santé des végétaux et environnement, elle souhaite savoir quelles mesures sont prises pour assurer l'application de cet arrêté à tous les points d'entrée du territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1156, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Nadine Bellurot. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur la création des stations animalières aux points d'entrée du territoire français, prévues par l'arrêté du 24 mars 2017, qui fixe les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux importés saisis dont le statut sanitaire est incertain.
Cet arrêté détermine que tous les points d'entrée du territoire français disposent d'installations et d'équipements nécessaires pour l'hébergement temporaire et l'isolement de ces animaux.
Une station animalière doit notamment disposer d'un local sécurisé, facile à nettoyer et à désinfecter, doté de cages ou autres équipements adaptés pour l'accueil de petits mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons et invertébrés, en vue de les nourrir et de leur administrer les soins minimums, dans l'attente d'une décision administrative et de leur placement dans une structure d'accueil pérenne.
Aujourd'hui, force est de constater que de telles structures existent seulement au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et dans le port de Calais.
Par exemple, les services des douanes de Roissy ont encore récemment saisi une vingtaine de scorpions, qui étaient placés dans des boîtes. L'existence d'une station animalière a permis de sécuriser la détention de ces animaux, avant qu'ils ne soient placés.
Le reste des points d'entrée du territoire ne bénéficiant pas de ce type de locaux, où sont hébergés ces animaux ? Dans la majorité des cas, ils seraient stockés dans les locaux des services des douanes, ce qui pose un problème en matière tant de contrôle des risques sanitaires que de sécurité pour ces animaux, pour le personnel et pour les voyageurs.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer les mesures concrètes qui vont être prises pour assurer désormais l'application de cet arrêté sur tous les points d'entrée du territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Bellurot, vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de santé publique, de santé animale et de bien-être animal que soulèvent les introductions illégales d'animaux dont le statut sanitaire est incertain.
Dans les points d'entrée des voyageurs, les contrôles sanitaires sur les animaux de compagnie en provenance des pays tiers à l'Union européenne sont réalisés par les agents de la douane. Ces derniers sont également susceptibles d'identifier des introductions frauduleuses d'animaux non déclarés - vous venez d'en donner un exemple -, lors de contrôles sur des bagages ou marchandises de fret en provenance des pays tiers.
La gestion de ces animaux au statut sanitaire incertain doit être effectuée dans le respect des réglementations applicables en matière de santé et de bien-être animal, et de protection des espèces menacées d'extinction.
C'est dans cette approche « Une seule santé » que l'arrêté du 24 mars 2017 a requis, à la suite de plusieurs cas d'interceptions à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, la mise en place d'une solution d'hébergement et d'isolement dédiée, pour organiser la prise en charge de ces animaux dans les points d'entrée désignés.
L'objectif général de cet arrêté est de mettre à disposition des agents de la douane une structure d'isolement permettant d'héberger temporairement un animal non conforme saisi, afin de pouvoir gérer sereinement la prise de décision concertée avec les services chargés des contrôles vétérinaires sur le devenir à long terme de l'animal.
Cet arrêté prévoit également la possibilité pour les points d'entrée de conventionner avec un prestataire, modalité que plusieurs points d'entrée mobilisent avec succès.
L'infrastructure mise en place au sein de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, principale porte d'entrée identifiée du trafic illicite d'animaux, a déjà permis à plusieurs reprises d'héberger des animaux interceptés sur les plateformes aéroportuaires parisiennes. Il convient de souligner que cette infrastructure est mutualisée et permet également la prise en charge d'animaux interceptés à l'aéroport d'Orly.
Par ailleurs, la présence d'infrastructures dédiées au contrôle des animaux vivants dans plusieurs postes de contrôle frontaliers - vous en avez cité un, madame la sénatrice - permet le cas échéant d'offrir une solution d'hébergement dans des conditions encadrées.
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