Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/03/2024
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de la formation au numérique en France et sur la bonne application de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
Dès 2018, dans un rapport intitulé « Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation », elle avait formulé de nombreuses recommandations afin que l'ensemble des élèves, et plus largement des citoyens, soient des acteurs actifs de leur destin numérique. Ces préconisations sont en encore d'une vive actualité, à l'heure où l'internet et les réseaux sociaux sont devenus un espace de non-droit et de menaces pour les jeunes. Ils sont également les premières victimes du phénomène d'« addiction » aux écrans, contre lequel le Président de la République s'est par ailleurs engagé depuis janvier 2024.
Dans le rapport de 2018, elle avait notamment insisté sur la nécessaire « formation des formateurs » et sur le besoin de « revoir la maquette de formation en écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) afin que la littératie numérique devienne un axe structurant de la formation ». Ce besoin a été le fondement de son amendement à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance afin que les instituts nationaux du professorat et de l'éducation « forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique ».
Depuis l'adoption de la loi, elle a systématiquement, à l'occasion d'auditions préalables aux lois de finances, interrogé le ministre compétent pour que soit dressé un bilan de ces dispositions. Jusque maintenant, seules des réponses lacunaires ont été fournies.
Le Digital Service Act (DSA) est entré en application en février 2024. Ce règlement contraint les plateformes à atténuer les risques qu'elles représentent, y compris pour les jeunes, et permet de lutter contre les contenus illicites. L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité compétente, va sans nul doute veiller efficacement au respect du DSA.
Toutefois, la protection des jeunes en ligne et la question de leur exposition aux écrans ne peuvent être appréhendées qu'en termes de sécurité. La formation des formateurs est également une clé pour relever les défis sociaux et démocratiques que pose l'utilisation des réseaux sociaux et des outils numériques.
Aussi, elle réitère sa demande de bilan des dispositions prévues dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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