Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 21/03/2024
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation insoutenable des ligneurs de la pointe de Bretagne. Ces pêcheurs artisans alertent depuis des années sur l'état des populations de lieu jaune. Ils ont proposé des mesures de sauvegarde, qui ont été systématiquement rejetées. Demander une période de repos biologique ? Rejeté. Augmenter la taille minimale de capture ? Rejeté. Sans action forte pour sa sauvegarde, la population de lieu jaune n'a cessé de diminuer. Puis, en décembre 2023, des quotas de pêche drastiques ont été adoptés par l'Union européenne. Que la quantité totale de quotas de pêche pour le lieu jaune soit réduite est indispensable pour les pêcheurs comme pour le lieu jaune. Ce qui l'est moins, c'est leur répartition par bateau. Aujourd'hui, ces pêcheurs artisans se trouvent dans une situation insupportable. En l'absence d'application de l'article 17 de la politique commune de la pêche, de nombreux ligneurs se retrouvent sans quota pour 2024... alors que d'autres pourront en pêcher plusieurs dizaines de tonnes. Cette situation est due à l'inégale attribution des quotas en France. Les demandes de quotas de ces pêcheurs à la ligne auprès des organisations de producteurs ont été, pour la plupart, refusées. Les pêcheurs rencontrés en Bretagne sont pour la plupart de jeunes pêcheurs qui ont décidé d'adopter des pratiques respectueuses de l'environnement. Pour plusieurs d'entre eux, le lieu jaune représente 70 à 75 % de leurs captures, une part importante de leur revenu annuel. Ces jeunes pêcheurs ont contracté des emprunts pour investir dans des navires de pêche et sont confrontés à des risques de faillite. Cette situation injuste reflète un problème plus général dont le Gouvernement doit assumer la responsabilité : les droits de pêche historiques issus d'une politique de surpêche constituent le principal critère utilisé pour l'attribution des quotas de pêche, les critères environnementaux et sociaux sont à peine utilisés. Ce système récompense ceux qui ont la plus grande part de responsabilité dans l'effondrement des populations de poissons, au détriment d'une pêche artisanale génératrice d'emplois pour de faibles volumes de captures et une bonne valorisation. Donner quelques miettes aux pêcheurs artisans et concéder l'écrasante majorité des droits de pêche aux industriels, c'est acter la mort de la petite pêche. Les petits pêcheurs artisanaux ne tiendront plus longtemps s'ils ne sont pas soutenus massivement, à Bruxelles et à Paris. Les subventions et les quotas doivent être réorientés selon des critères sociaux et environnementaux, pour valoriser les pratiques vertueuses. À l'heure où le secteur de la pêche doit évoluer et opérer de toute urgence une transition vers des méthodes à faible impact, plus sélectives, pour stopper l'effondrement de la biodiversité marine et de la pêche artisanale, le gouvernement français a une responsabilité majeure. Il lui demande ce que le Gouvernement a fait jusqu'ici pour protéger les ligneurs qui pêchent le lieu jaune ou les petits pêcheurs de thon rouge en Méditerranée et en Atlantique. Le gouvernement ne respecte par l'article 17 de la politique commune de la pêche. Il a fait appel à la décision du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté sur la répartition du quota français de thon rouge, qui avait estimé que le système de répartition des quotas n'est ni transparent ni objectif, ni conforme à la législation. Sans soutien, les petits pêcheurs aux méthodes de pêche les plus responsables finiront par abandonner leur emploi.
- page 1083
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le