Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante de nombreux syndicats des eaux du département de l'Eure, en particulier celle du syndicat des eaux du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN).
Confronté à l'accroissement de ses charges d'investissement, pour financer les contraintes normatives croissantes et complexes concernant la qualité et la salubrité des eaux dans un contexte de fluctuations des ressources hydriques, ce syndicat intercommunal n'a pas la surface financière suffisante pour supporter seul l'ensemble de ces nouveaux coûts. Les communes, si elles peuvent intervenir en cas d'investissements conséquents, sont également démunies dans un contexte de ressources financières contraintes.
Cette problématique avait pourtant bien été anticipée lors de la transposition de la directive n° 2020/2184 « eau potable », à l'article 8 de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui prévoyait la compensation financière par l'État de l'accroissement des charges des collectivités résultant de ces nouvelles obligations.
Or le Gouvernement n'a inscrit aucun crédit dédié dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En revanche, cette dernière a cependant initié une réforme d'envergure des redevances des agences de l'eau, avec en particulier le relèvement significatif du « plafond mordant » de plus de 150 millions d'euros pour 2024, suivis de plus de 325 Meuros en 2025, et la refonte des redevances « petit cycle de l'eau » prévue pour le 1er janvier 2025.
La question de l'accompagnement des collectivités pour des solutions de traitement financièrement soutenables reste néanmoins fondamentale.
Aussi, elle lui demande de clarifier la portée obligatoire des réglementations sanitaires et qualitatives qui s'imposent aux distributeurs d'eaux et d'étudier la mise en place de mesures de soutien pour les distributeurs publics d'eau confrontés à des charges d'investissement exorbitantes du fait des exigences nouvelles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1194, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Kristina Pluchet. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le problème du coût pour les collectivités de la qualité et la salubrité de l'eau pour la consommation humaine.
De nombreux petits syndicats des eaux de mon département sont en grande difficulté. Je pense tout particulièrement au syndicat des eaux du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN), qui ne sait plus comment assumer ses charges d'investissement pour se conformer à une réglementation toujours plus stricte et pas toujours très lisible, entre les prescriptions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et celles de l'agence régionale de santé (ARS), dont la rigueur a été majorée par des captages d'eau dans des nappes très basses l'année dernière.
Dans la conjoncture inflationniste que nous connaissons, les usagers et les collectivités ne sont plus en mesure d'absorber ces hausses tarifaires exorbitantes.
Pourtant, à la suite de la transposition de la directive européenne sur l'eau potable, l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoyait bien la compensation financière par l'État de l'accroissement des charges des collectivités résultant de ces nouvelles obligations.
Or aucun crédit dédié n'a été inscrit dans la loi de finances pour 2024, qui engage cependant la réforme d'envergure des redevances des agences de l'eau et la refonte des redevances « petit cycle de l'eau », prévue pour le 1er janvier 2025.
Ayant à coeur de trouver une solution rapide pour les syndicats des eaux de mon département, modèles de service public dont la raison d'être n'est plus à prouver, je souhaite savoir quelle solution le Gouvernement propose pour soutenir les petits syndicats des eaux, qui n'ont plus la surface financière suffisante pour supporter seuls l'ensemble des coûts induits par la mise en conformité de leurs installations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Pluchet, la contamination des ressources en eau destinées à la consommation humaine constitue une situation préoccupante pour de nombreuses collectivités responsables de la distribution de l'eau, notamment pour les syndicats des eaux du département de l'Eure.
Je le rappelle, en cas de dépassement de la limite de qualité, les personnes responsables de la distribution d'eau doivent déposer une demande de dérogation qui, pour être validée, doit s'accompagner d'un plan d'action permettant le respect de la limite de qualité sous une période de dérogation ne pouvant pas excéder trois ans.
Comme vous le savez, un appui aux investissements et à l'emprunt pour les collectivités concernées peut être apporté par la Banque des territoires via l'octroi de prêts à moyen terme ou à long terme : c'est le dispositif Aqua Prêt.
Ces prêts font partie intégrante du plan Eau, qui a été annoncé par le Président de la République au mois de mars 2023. Ils connaissent un réel succès depuis leur lancement. Afin de répondre à la demande des collectivités, l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée a été doublée : elle s'élève à 4 milliards d'euros pour la période 2023-2027.
La Banque des territoires a également développé une offre d'accompagnement gratuite à destination des collectivités, nommée Aquagir. Celle-ci porte sur toute la gestion du cycle de l'eau et comprend un volet relatif à la production d'eau potable.
Il convient de le rappeler, l'objectif doit malgré tout rester la promotion de solutions préventives plutôt que le recours aux solutions curatives in fine, ces dernières étant - vous le savez - plus coûteuses.
En ce sens, je tiens à saluer l'action des agences de l'eau, qui accompagnent les collectivités, les industriels, les agriculteurs dans leurs projets d'investissement permettant de faire converger la transition écologique et le développement des territoires.
Pour la deuxième année de la mise en oeuvre du plan Eau, la priorité est donnée à la préservation de la qualité de l'eau. Le relèvement important du plafond de recettes des agences de l'eau prévu par la loi de finances pour 2024 vise justement à assurer le financement de certaines mesures destinées à renforcer la protection des aires d'alimentation de captage.
C'est ainsi que, par l'intermédiaire des agences de l'eau et des interventions financières définies dans leurs programmes pluriannuels d'intervention, le soutien aux actions favorisant la reconquête de la qualité de l'eau, notamment via les pratiques agricoles à bas niveau d'intrants, a été renforcé dans ces aires d'alimentation de captage.
Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement est aux côtés des collectivités et soutient leurs projets d'investissement pour une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau.
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