Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 04/04/2024
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains. Les articles 322-1 à 322-3 du code pénal répriment ces délits, notamment l'article 322-1 qui dispose que « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger ». Au-delà du volet répressif, les collectivités développent des moyens alternatifs, parfois innovants, pour lutter contre les graffitis sauvages ou encore le « street marketing », afin de préserver le cadre de vie et l'environnement urbain. Cela passe par des méthodes préventives, éducatives et curatives : végétalisation des surfaces, mise en place de murs d'expressions, opérations de nettoyage sur les bâtiments publics comme privés... Par ailleurs, les travaux d'intérêt général semblent être la sanction pénale la plus efficace pour prévenir la récidive et lutter contre ces agissements. Pourtant, ceux-ci restent sous-exploités par les communes à cause d'un manque d'organismes de support et d'une répartition inégale de ceux-ci sur le territoire. Toutes ces mesures représentent un coût non négligeable et en forte augmentation à la charge des communes. Le Sénat a encore récemment souligné la nécessité que soient mieux compensés les coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l'État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à lutter contre ces détériorations de l'espace public, que ce soit par un soutien financier ou la promotion de la mise en oeuvre des TIG.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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