Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des établissements et des services d'aide pour le travail (ESAT).
Les ESAT sont des structures qui permettent aux personnes en situation de handicap de pouvoir exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ainsi, les structures accueillent des personnes qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins. Parfois, ces structures disposent d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps de travail.
Les travailleurs ESAT signent un contrat de travail qui définit leurs droits et leurs obligations et ceux de l'ESAT. Il est également précisé les activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social et éducatif. Les contrats ont une durée d'un an et sont renouvelables.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail. Les nouveaux droits qui leurs sont reconnus sont une avancée majeure pour leurs conditions de travail.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, les ESAT vont devoir mettre en place un contrat complémentaire santé. Il est important de souligner que les mutuelles vont devoir tenir compte des besoins de soins spécifiques aux travailleurs ESAT et qu'il leur est nécessaire d'avoir une prise en charge plus importante que celles des salariés. Le coût du contrat sera pris en charge à 50 % par l'employeur. Or, se pose la question de savoir comment les ESAT vont pouvoir prendre en charge ce coût. En effet, interpelée, l'agence régionale de santé (ARS) du Cantal n'a pas de réponse à apporter à ce sujet, bien qu'elle couvre le budget social.
De plus, une rémunération garantie au SMIC a été annoncée pour les travailleurs ESAT. Pour autant, cela dégagerait certes des économies sur les montants de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentiels mais ça ne permettrait pas aux travailleurs de gagner mieux leur vie puisqu'ils perdraient des avantages sociaux tels que l'AAH, le droit à la complémentaire santé obligatoire ou encore auront une augmentation des impôts sur le revenu. Ainsi, alors que cette mesure aurait pu aider les travailleurs ESAT à mieux gagner leur vie, au contraire elle leur fait perdre des avantages sociaux. En conséquence, les travailleurs ESAT ne gagneront pas mieux leur vie et l'objectif de cette mesure ne sera donc pas atteint.
Le rôle de ces ESAT n'est pas à négliger. En effet, selon les données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), 118 438 personnes ont été accueillies dans les 1 497 ESAT en France au 31 décembre 2019.
Ainsi, d'une part, il lui demande d'indiquer comment les ESAT vont pouvoir financer le coût des complémentaires santé. À défaut, il lui demande d'envisager les solutions qui pourraient les aider. D'autre part, il lui demande de bien vouloir mettre fin à la contradiction de la rémunération garantie au SMIC qui, au final, fera perdre des droits aux travailleurs ESAT. À défaut, il lui demande d'envisager des mesures qui permettraient qu'ils ne perdent pas de droits.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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