Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024

Rappel de la question n°08607, publiée le 12/10/2023

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08607 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1370

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.