Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur une demande d'indication géographique (IG) du morta.
Le morta est un matériau unique et emblématique de la région des Pays de la Loire, exploité par des entreprises artisanales locales depuis des siècles. Le morta est un chêne en cours de fossilisation, vieux de 5 000 ans, extrait artisanalement du marais de Brière en Loire-Atlantique.
Les acteurs du morta rassemblés au sein de l'association Briéronne des artisans du morta (ABAM) ont été invités par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) à déposer une demande d'indication géographique pour le morta. Soucieuse de protéger les entreprises et leur matériau unique, l'association souhaite protéger le morta du pillage des ressources et des appétits financiers des importateurs de chênes de marais issus de différents pays. Le nom local « morta », issu du patois briéron, est de plus en plus utilisé pour désigner des matériaux similaires mais non originaires du territoire de Brière. Ainsi, l'IG répondrait parfaitement au besoin de protection et développement économiques des entreprises locales.
Toutefois, lors du dépôt du dossier, l'INPI a demandé au dernier moment d'apporter une modification au dossier et de protéger l'appellation « morta de Brière » au lieu de « morta », au motif qu'il est impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG. Cette position, unique dans le monde, va à l'encontre de la doctrine des IG qui permet à des noms seuls et bien ancrés dans leur territoire d'être protégés. Les dispositions légales actuelles pour les IG artisanales, qui avaient été très largement inspirées des IG agricoles, n'imposent aucunement cette vision restrictive. Ainsi, l'INPI sacrifierait le nom « morta » en lui conférant une signification générique qui constitue un motif absolu de refus de protection comme IG. C'est nier la spécificité du morta et par conséquent tout l'intérêt donné aux IG. Sans cette protection utile, la prolifération des contrefaçons entraine un préjudice évalué à plus de trois millions d'euros par an. Cette situation est considérée comme contraire au droit européen sur les IG. Les artisans locaux sont privés de la protection de noms pourtant issus de leur patrimoine, alors qu'il est déjà exploité abusivement par des importateurs peu scrupuleux qui peuvent tromper la clientèle. L'argument opposé à la demande de protection du morta n'a pas été employé pour la protection d'autres produits connus.
Elle lui demande dans quelle mesure le dispositif pourra évoluer rapidement pour permettre de reconnaître cette IG qui préservera la filière du morta et participera au rayonnement de nos savoir-faire locaux.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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