Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 11/04/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de garantir l'autosuffisance en produits dérivés du plasma en France, ainsi que sur les mesures à prendre pour stimuler massivement la collecte de plasma sur le territoire.
Le modèle français de collecte du sang et du plasma repose sur des principes éthiques fondamentaux, portés notamment par les bénévoles de la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB).
Cependant, avec 65 % du plasma importé en France, il est devenu urgent de corriger les dérives découlant de l'achat de plasma. Cette dépendance a un coût considérable pour la France.
En 2021, la France a été contrainte d'accepter une augmentation significative du prix du plasma, passant de 39,61 euros à 55 euros par gramme, imposée par les multinationales du secteur, profitant des pénuries induites par la pandémie de Covid-19.
Plus récemment, l'article 29 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a supprimé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, ouvrant la voie à la commercialisation des dérivés du plasma, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'influence des multinationales pharmaceutiques sur les décisions politiques.
De nombreuses préoccupations existent quant à la possibilité que cette pression commerciale entrave également le développement du modèle français de don de plasma.
Pourtant, des solutions existent pour remédier à cette problématique, notamment en mettant en oeuvre les recommandations de la FFDSB pour progresser rapidement vers une autosuffisance nationale en don de plasma, et ainsi mettre fin aux restrictions et priorisations dans l'accès à ces médicaments.
Il est primordial de permettre aux donneurs de sang de contribuer également au don de plasma, notamment par l'utilisation de la technique de l'aphérèse, tout en garantissant à l'établissement français du sang (EFS) un tarif équilibré pour la cession du plasma.
Il serait également nécessaire d'allouer des ressources financières et humaines supplémentaires à l'EFS pour lui permettre de mettre pleinement en oeuvre son plan d'action pour le plasma, visant à couvrir 50 % des besoins nationaux par le don d'ici 2026-2027.
La hausse de 40 % de la collecte de plasma en 2023 démontre que cet objectif est réalisable. Enfin, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, sous contrôle de l'État, dispose d'une capacité de traitement de 3,3 millions de litres de plasma, excédant les besoins nationaux de 2,6 millions de litres.
Cependant, pour garantir un équilibre, il est essentiel que les autorités sanitaires françaises privilégient l'utilisation de ce laboratoire dans les appels d'offres, en se basant sur des critères éthiques et environnementaux. Il serait contre-productif d'acheter du plasma à l'étranger à un coût excessif uniquement pour alimenter ce laboratoire.
Enfin, la FFDSB propose de revoir les textes réglementaires, notamment en collaboration avec l'agence nationale de sécurité du médicament, afin d'améliorer la flexibilité de la filière du plasma et de ses dérivés, tout en assurant la sécurité et le bien-être des donneurs et des patients.
Elle souhaite donc que le Gouvernement examine attentivement les propositions pertinentes de la FFDSB.
- page 1505
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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