Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 11/04/2024
M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'importance de la mémoire dans la construction de notre identité nationale et le sort réservé aux soldats « morts pour la France » inhumés dans les cimetières français.
Il lui rappelle que, selon l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux » et qu'ainsi la loi fait obligation à l'État de conserver et d'honorer les tombes des combattants « morts pour la France », situées dans les nécropoles nationales ou dans les carrés militaires des cimetières communaux, lorsque le corps du combattant n'a pas été restitué à la famille.
Il lui signale qu'au moment de la démobilisation des soldats morts, un grand nombre de communes, considérant qu'elles participaient au maintien des chemins de mémoire, ont souhaité offrir un lieu consacré aux soldats « morts pour la France », à titre d'hommage posthume, en accordant la concession perpétuelle et gratuite à tous les corps réclamés et restitués, ainsi que l'autorise le décret du 30 mai 1921.
Pour autant, des tombes qui n'ont pas bénéficié de la mention « sépulture perpétuelle » soumises au droit commun, se retrouvent parfois mêlées, dans les mêmes carrés, à celles qui sont demeurées sous la garde de l'État, à charge, par convention, pour les communes ou pour l'association « Le Souvenir Français » de participer de leur entretien et d'assurer leur veille mémorielle.
Dès lors, parallèlement, des corps de combattants restitués ont été inhumés dans des tombes familiales dont la durée est liée à celle de la concession funéraire comme précisé dans le code général des collectivités territoriales.
Les concessions perpétuelles peuvent faire l'objet d'une reprise administrative par la municipalité, lorsque qu'elles sont déclarées en état d'abandon. Après expiration des délais de publicité légaux, les restes mortuaires de ces sépultures sont donc retirés et déposés dans la fosse commune ou l'ossuaire communal.
Constatant l'abandon de certaines tombes de combattants « morts pour la France », dû sans doute à la disparition de leurs familles, et, considérant l'obligation morale de l'entretien des tombes de ceux qui sont « morts pour la France », au risque d'une disparition progressive de notre histoire collective, il lui demande s'il compte inviter les maires à maintenir celles-ci en bon état.
A ces fins, il lui signale que Le Souvenir Français avance deux propositions lorsque les sépultures des combattants « morts pour la France » sont à l'abandon, parmi lesquelles la conservation et la restauration in situ des monuments funéraires et le gel de l'emplacement (concession funéraire à perpétuité gratuite) par la municipalité; ou la création d'une tombe collective où seraient regroupés les corps des combattants.
Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces propositions qui concernent à l'évidence toutes les communes, et plus particulièrement celles qui sont situées à proximité des anciennes zones de combats comme celles de tous les départements de France où étaient installés des hôpitaux pour soigner des blessés ramenés du front, comme dans l'Aude, de façon à permettre à l'ensemble des Français et en particulier aux plus jeunes de connaitre l'histoire des destins de chacun des combattants « morts pour la France » inhumés dans leur commune.
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En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
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