Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 11/04/2024

Rappel de la question n°09760, publiée le 25/01/2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°09760 posée le 25/01/2024 sous le titre : " Rapidité du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1475

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.