Allez au contenu, Allez à la navigation



Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

VIII. QUELQUES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION EN GUISE DE CONCLUSION

Dans leurs observations générales ou dans les communications de leur président sur la mise en application des lois (voir annexe 1), les six commissions permanentes ont émis des suggestions tendant à améliorer tant la mise en application des lois que le contrôle de celle-ci.

Ces propositions d'amélioration s'inscrivant dans des moments différents sont rappelées ci-dessous.

Au moment du dépôt d'un projet de loi...

transmission par le Gouvernement des projets de décrets correspondants (proposition de la commission des affaires sociales).

Juste après la publication de la loi...

mobilisation par le Gouvernement de moyens à la hauteur de la difficulté et de l'ampleur de la tâche résultant de la multiplication des mesures d'application prévues par les lois « fleuves » (proposition de la commission de l'économie) ;

- transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires comportant toujours les dates envisagées (proposition de la commission des lois) ;

information immédiate des motifs de retard de la transmission des échéanciers prévisionnels de publication des mesures réglementaires attendues (proposition de la commission des affaires étrangères) ; cette information serait communiquée à la commission saisie au fond.

Tout au long de la mise en application de la loi...

mention explicite dans l'intitulé ou dans les visas des décrets d'application des références précises des dispositions législatives mises en application (proposition de la commission de l'économie) ;

- efforts des administrations pour mieux identifier et corriger les cas de grands retards dans la mise en application des lois (proposition de la commission de l'économie) ;

Dès cette année, pour le rattrapage d'un retard très préoccupant...

- accomplissement par le Gouvernement d'un réel effort de suivi et de rattrapage du dépôt des rapports du Gouvernement au Parlement (proposition de la commission de l'économie).