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Rapport sur l'application des lois - Année parlementaire 1999-2000


Table des matières






LE CONTRÔLE DE

L'APPLICATION DES LOIS

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS PERMANENTES AU 30 SEPTEMBRE 2000

52e rapport

Année parlementaire 1999-2000

Document présenté à la Conférence des Présidents
du mardi 7 novembre 2000


RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

L'année parlementaire 1999-2000 a été caractérisée par une sensible recrudescence du nombre de lois votées (compte non tenu des lois portant approbation de traités ou d'accords) : 53, contre 47 en 1998-1999 et 46 en 1997-1998.

Parmi ces 53 lois, figurent 21 lois dites " d'application directe ", dont certaines dispositions ne sont pas subordonnées à la publication de textes réglementaires. La proportion de ces dernières lois, dans le nombre total de lois votées, a nettement progressé d'un exercice à l'autre (à savoir près de 40 %, contre un peu plus de 30 % en 1998-1999).

Restent donc à considérer, en 1999-2000, 32 lois (comme en 1998-1999), dont 28 demeurent inapplicables, pour partie ou en totalité (lois dites " partiellement " ou " non " applicables).

Les 32 lois de 1999-2000 exigent, explicitement, 331 mesures d'ordre réglementaire ; 115 d'entre elles ont été prises, ce qui représente une proportion de près de 35 %, nettement supérieure aux pourcentages correspondants de 1998-1999 (19 %) et de 1997-1998 (21 %). Ce pourcentage de 35 % doit cependant être apprécié compte tenu d'un relatif allongement des délais de publication : la proportion des textes publiés entre six mois et un an excède, contrairement à l'an dernier, le pourcentage des textes publiés entre trois mois et six mois.

Au cours de la session unique 1999-2000, le taux d'application des seuls décrets (mesures prévues, à l'exclusion des arrêtés) est de près de 27 %, ce qui, à comparer au pourcentage correspondant de 1998-1999 (17 %), représente une amélioration. Mais près d'un cinquième de ces décrets continue à être publié dans un délai supérieur à six mois.

Pour toutes les lois votées depuis le début de la XIe législature (du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000), le taux d'application par décrets (mesures prévues, à l'exclusion des arrêtés) atteint désormais presque 55 % (contre 40 % l'an dernier à pareille époque). On constate que plus de la moitié de ces décrets a été publiée dans un délai supérieur à six mois et près d'un cinquième d'entre eux, dans un délai supérieur à un an. Au total, seulement 25 % de l'ensemble des décrets prévus par les lois votées depuis trois ans ont été pris en moins de six mois.

En 1999-2000, le recours à la déclaration d'urgence, pour accélérer le vote de la loi, a exercé une influence très inégale sur la célérité du suivi réglementaire. En règle générale, les premiers textes d'application des lois votées après déclaration d'urgence paraissent rapidement. Mais la proportion de textes attendus qui restent trop longtemps en souffrance est comparable aux autres lois.

Les observations formulées par les différentes commissions permanentes du Sénat corroborent ces constatations, illustrées d'exemples concrets. On retiendra, plus particulièrement, deux remarques, l'une inédite, l'autre traditionnelle : la commission des lois fait observer que toutes les lois d'application directe n'entrent pas si aisément en vigueur ; et la commission des affaires économiques, qui est la plus affectée, déplore les retards de publication des rapports demandés, par un texte de loi, au gouvernement.

*
* *

En résumé, on notera avec satisfaction l'amélioration de la fréquence à prendre, en cours de session, les mesures réglementaires (notamment les décrets) prescrites par les lois votées pendant la session ; on regrettera la proportion excessive de textes publiés dans un délai supérieur à six mois. Non sans oublier, pour le déplorer, que les mesures réglementaires prévues pour appliquer les amendements d'origine sénatoriale tardent à voir le jour : une seule a été prise sur les lois votées au cours de la session. Les retards, dénoncés pour la troisième année consécutive, se résorbent lentement : 44 % des dispositifs réglementaires prévus par les amendements d'initiative sénatoriale votés depuis le début de la XIe législature sont aujourd'hui publiés.

*
* *

Les commissions ont mis en évidence les interventions de plus en plus nombreuses et diverses effectuées par les sénateurs, et en particulier les rapporteurs, pour accélérer l'application des lois : questions écrites, questions au gouvernement, questionnaires budgétaires, communiqués à la presse, ou même démarches auprès des ministres.

La " veille réglementaire " est devenue, pour les sénateurs, une préoccupation constante, qui ne se manifeste pas seulement chaque année à pareille époque. Le suivi attentif de l'application des lois par le Sénat favorise un dialogue fructueux avec le gouvernement et les administrations, même si les résultats ne sont pas toujours à la mesure des efforts déployés.


PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Cette partie met en valeur, d'une année à l'autre :

- l'augmentation de la part relative, dans un contexte de sensible progression du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions)1(*), des textes totalement applicables, soit parce qu'ils ne requièrent pas de mesure d'application, comme les lois constitutionnelles2(*), soit parce que les mesures exigées ont été prises ; cette statistique recouvre cependant des évolutions de sens contraire, car, seule, la hausse de la part relative, dans le total des lois votées, des lois d'application directe (de 33 % en 1998-1999 à 40 % en 1999-2000), explique la variation ; en contrepartie, il est préoccupant de constater la poursuite de la très nette dégradation de la proportion correspondante du nombre de lois votées pendant la session, devenues totalement applicables pendant cette même session (on revient de 15 % en 1997-1998 à 11 % en 1998-1999, avant de toucher le très bas niveau de 7,6 % en 1999-2000) ;

- la nette amélioration, toujours d'une année à l'autre, du ratio existant entre les mesures d'application effectivement prises et les mesures d'application expressément prévues dans les lois votées, compte non tenu des demandes de rapports (1 sur 3 en 1999-2000, contre 1 sur 5 les deux années précédentes) ;

- la poursuite de la résorption, certes trop lente, de l'arriéré de l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire (le " stock "), avant ou depuis le début de la législature en cours ;

- la persistance de la lenteur constatée pour publier les mesures d'application prescrites par un texte issu, en cours de discussion, d'amendement d'origine parlementaire et surtout, sénatoriale ;

- l'influence variable du recours à la déclaration d'urgence sur l'entrée en application des dispositions contenues dans les lois votées selon cette procédure ;

- la sensible amélioration du taux de publication des décrets.

I. LOIS VOTÉES EN 1999-2000 ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES : LA PROGRESSION DES LOIS D'APPLICATION DIRECTE MASQUE LE RECUL DES LOIS DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES

On assiste, en 1999-2000, à une sensible progression du nombre de lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions)  : + 12,8 %, par rapport à 1998-1999.

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

53 lois (hors traités ou accords internationaux) ont donc été adoptées définitivement par le Parlement, et promulguées, au cours de l'année parlementaire 1999-2000.

Bien qu'en augmentation, ce résultat traduit, par rapport aux deux précédentes années parlementaires, une assez remarquable stabilité autour de la cinquantaine.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)


1995-1996

1996-1997

1997-1998

1998-1999

1999-2000

68

34

46

47

53

Se trouve ainsi confirmée l'évolution, amorcée depuis le début de la XIe législature, favorable à une certaine modération de la production législative (une soixantaine de lois avaient été votées, en moyenne annuelle, durant la décennie 1985-1995).

B. TAUX D'APPLICATION

21 de ces 53 lois n'appellent aucune mesure d'application (soit près de 40 % du total, contre 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998) : elles sont dites d'application directe. Les deux tiers relèvent de la commission des lois (en particulier dans les domaines du droit électoral, du droit pénal, des habilitations à légiférer par ordonnances, ratifications d'ordonnances et validations législatives).

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois portant approbation de traités et conventions) et répartition entre commissions
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

-

21

39,6 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

-

4

7,6 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

-

9

17,0 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

-

19

35,8 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

6

4

2

6

6

29

-

53

100 %

Il reste donc 32 lois (53 - 21), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'étant paru)3(*) : ce qui est le cas de 19 lois, représentant près de 36 % du total de 53, et surtout, près de 60 % (59,4 %) du total de 32 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue)1 : ce qui est le cas de 9 lois, représentant près de 17 % du total de 53, et près de 30 % (28,1 %) du total de 32 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus)1 : ce qui est le cas de 4 lois, représentant un peu plus de 7 % (7,6 %) du total de 53, et plus de 12 % (12,5 %) du total de 32.

Une certaine évolution doit être notée par rapport aux années précédentes :

· la proportion de lois d'application directe augmente d'une année à l'autre : elle passe de 32 % à 39,6 % ;

·  la proportion de lois votées et devenues totalement applicables au cours de l'année parlementaire continue à régresser : 7,6 % en 1999-2000, contre 11 % en 1998-1999, à comparer aux 15 % en 1997-1998 et aux 18 % en 1996-1997 (mais la statistique ne porte que sur 4 lois en 1999-2000, 5 en 1998-1999, 7 en 1997-1998) ;

·  en contrepartie, la proportion de lois non applicables demeure à un haut niveau : elle est de 35,8 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999, à comparer aux 28 % de 1997-1998 et 24 % en 1996-1997 ; on retrouve ici le niveau de 36 % de 1993-1994.
En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois applicables) atteint le chiffre de 25 (contre 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit toujours plus de 40 % (47,2 %, contre 43 % en 1998-1999). Mais la hausse du pourcentage incombe exclusivement aux lois d'application directe, dont l'évolution compense, et au-delà, le recul de la proportion des lois devenues totalement applicables.

C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Trois des quatre lois devenues applicables en 1999-2000 ont été suivies, en un délai inférieur à trois mois, des textes requis.

Le délai moyen4(*) a été de 2 mois et 10 jours (délai minimal : 22 jours ; délai maximal : 5 mois et 8 jours).

II. MESURES PRÉVUES : UN TIERS ONT ÉTÉ PRISES, ET NON UN CINQUIÈME COMME L'AN DERNIER

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (" Un décret fixera les conditions "...) ;

- soit (spontanément), en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de " mesures prévues ", dans le second, de " mesures non prévues ".

A. TAUX D'APPLICATION

Les 32 lois5(*) votées, en 1999-2000, appelaient 331 textes d'application ; 115 d'entre eux, soit près de 35 % (34,7 %), ont été publiés.

On ne peut que se féliciter, ici, de la spectaculaire amélioration de la situation.

En 1998-1999, pour seulement 32 lois votées, appelant 392 textes d'application (soit 61 de plus, par rapport à 1999-2000), 74 d'entre eux, seulement, soit moins de 20 % (18,9 %), avaient été publiés, pourcentage un peu inférieur, mais comparable à la proportion constatée en 1997-1998 (21 %).

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




66




44




17




85




38




81




-




331

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- entrées en application

3

8

1

50

11

42

-

115

- restant à appliquer

63

36

16

35

27

39

-

216

Taux d'application (arrondi)

5 %

18 %

6 %

59 %

29 %

52 %

-

35 %

Par ailleurs, 23 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


3


8


1


50


11


42


-


115

- Texte réglementaire non prévu par la loi

-

3

-

16

1

3

-

23

TOTAL

3

11

1

66

12

45

0

138

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les deux tiers des 115 mesures réglementaires prévues qui ont été prises ont été publiées dans un délai de 6 mois, proportion équivalente à l'an dernier. Environ 43 % (42,6 %) ont été prises en moins de 3 mois. Ce qui traduit une légère dégradation d'une année à l'autre (environ 45 % en 1998-1999, et un peu plus de 50 % en 1997-1998).

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

22

-

1

-

27

23,5 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

1

-

9

-

10

-

22

19,1 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

4

15

-

28

24,3 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

1

11

7

16

-

38

33,1 %

TOTAL

3

8

1

50

11

42

-

115

100 %

Dans le total des textes publiés, la part relative des textes publiés entre 6 mois et 1 an, excède, contrairement à l'an dernier, la part relative des textes publiés entre 3 mois et 6 mois (pour ceux-là, 33,1 % en 1999-2000, contre 18 % en 1998-1999 ; pour ceux-ci, 24,3 % en 1999-2000, contre 38 % en 1998-1999). Encore faut-il relier cette évolution aux enseignements de la constatation précédemment formulée (plus du tiers des textes publiés, par rapport aux textes prévus, en 1999-2000, contre environ un cinquième les deux années précédentes), et donc en relativiser la portée.

Le délai moyen est ici de 4 mois et 3 jours (délai minimal : 1 jour ; délai maximal : 10 mois et 15 jours).

Sur les 23 textes non explicitement prévus, plus de 65 % (soit 15) ont été pris en moins de 3 mois, quasiment comme en 1998-1999 et comme en 1997-1998.

Le délai moyen est ici de 2 mois et 27 jours (délai minimal : 7 jours ; délai maximal : 8 mois et 1 jour).

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : RÉSORPTION ENCORE TROP LENTE DE L'ARRIÉRÉ

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 1999-2000 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XIe législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes ;

- le bilan de l'application de lois votées depuis le début de la XIe législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 1999-2000, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du " rattrapage " de l'arriéré d'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 1999-2000.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)

sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

12

-

29

2

3

-

46

13,9 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

17

-

31

12

22

-

85

25,8 %

De plus d'1 an à 2 ans

9

12

-

55

11

15

7

109

33,0 %

De plus de 2 ans

-

22

1

40

6

19

2

90

27,3 %

TOTAL

12

63

1

155

31

59

9

330

100 %

Délai moyen : 2 ans, 1 mois et 17 jours
Délai minimal : 3 mois
Délai maximal : 16 ans, 10 mois et 23 jours

330 mesures réglementaires ont été prises en 1999-2000, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 33 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (17) ; la plus ancienne remonte à 1996 (loi du 10 avril 1996, relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information), la loi du 11 juillet 1986, citée dans le précédent rapport comme étant la plus ancienne, étant devenue sans objet ;

- 147 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des affaires économiques (41) et aux commissions des finances (32) et des lois (également 32) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 180 lois représentent 15,9 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (en 1998-1999, le chiffre correspondant, soit 169 lois, en représentait 15,6 %). La situation n'a donc pas évolué d'une année à l'autre.



B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis trois ans, les lois votées sous les précédentes majorités.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 577 dispositions législatives votées avant la XIe législature ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 73 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
sur les lois votées antérieurement à la XIe législature
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

1 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

4

-

7

11

13

-

36

6 %

De plus d'1 an à 2 ans

7

44

-

16

18

30

4

119

20 %

De plus de 2 ans

19

103

-

139

79

75

4

419

73 %

TOTAL

27

151

-

162

108

121

8

577

100 %

Délai moyen : 4 ans 8 mois 24 jours (Délai minimal : 5 mois 18 jours ;
Délai maximal : 16 ans 10 mois 23 jours)

C. LE BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le moment paraît venu de présenter un bilan particulier de l'application des lois votées depuis le début de la XIe législature trois ans après le début de celle-ci.

Sur 146 lois votées (hors traités et accords internationaux), 52 étaient d'application directe (36 %), 26 sont devenues totalement applicables (18 %), 37 sont encore partiellement applicables (25 %). Enfin, 30 lois n'ont encore reçu aucune des mesures d'application prévues (20 %). Une loi est devenue sans objet.

Ces données incluent bien entendu les lois votées en 1999-2000, dont on rappellera que 19 sont non applicables et 9 partiellement applicables.

Statistiques globales sur l'application des lois votées au cours de la XIe législature
(hors lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux)
et répartition entre commissions


(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)




Nombre de lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commis-sions spéciales

Total

%

Application directe

2

7

3

5

5

30

-

52

36 %

Applicables

1

3

1

6

3

12

-

26

18 %

Partiellement applicables

6

8

1

7

7

7

1

37

25 %

Non applicables

4

3

1

3

3

16

-

30

20 %

Devenues sans objet

-

1

-

-

-

-

-

1

1 %

Total

13

22

6

21

18

65

1

146

100 %

Si l'on prend maintenant en considération non plus les lois mais les dispositions qu'elles contiennent et qui prévoyaient des mesures d'application, on constate :

- que sur 1 159 mesures réglementaires prévues, 652 ont été prises, soit un taux d'application de 56 % ;

- que sur ces 652 mesures prises, 43 % seulement ont été publiées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, et en revanche 19 % dans un délai supérieur à un an ;

- qu'en outre le gouvernement a pris l'initiative de publier des textes d'application non prévus pour 197 dispositions législatives, dont 40 % dans un délai inférieur ou égal à 6 mois.

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature sur les lois votées au cours de la XIe législature (à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

7

27

4

131

56

55

-

280

43 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

24

4

148

37

36

-

252

39 %

De plus d'1 an à 2 ans

6

16

1

55

16

12

3

109

17 %

De plus de 2 ans

-

3

1

7

-

-

-

11

2 %

TOTAL

16

70

10

341

109

103

3

652

100 %

Délai moyen : 7 mois 22 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

1

8

-

39

13

18

-

79

40 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

12

1

31

9

11

-

64

32 %

De plus d'1 an à 2 ans

3

8

-

25

4

8

4

52

26 %

De plus de 2 ans

-

1

-

1

-

-

-

2

1 %

TOTAL

4

29

1

96

26

37

4

197

100 %

Délai moyen : 8 mois 2 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 2 ans 5 mois 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 6 mois

8

35

4

170

69

73

-

359

42 %

De plus de 6 mois à 1 an

3

36

5

179

46

47

-

316

37 %

De plus d'1 an à 2 ans

9

24

1

80

20

20

7

161

19 %

De plus de 2 ans

-

4

1

8

-

-

-

13

2 %

TOTAL

20

99

11

437

135

140

7

849

100 %

Délai moyen : 7 mois 25 jours (Délai minimal : 1 jour ;
Délai maximal : 2 ans 10 mois 12 jours)

Le taux d'application est supérieur pour les décrets : 54 % des décrets prévus ont été pris, dans des délais conformes à la moyenne de l'ensemble des textes réglementaires publiés (43 % dans un délai inférieur ou égal à six mois).

*
* *

La comparaison avec les législatures précédentes ne pourra être faite utilement qu'à la fin de la XIe législature.

IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : POURSUITE DE L'INERTIE FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS, CONTRAINTS À LA PATIENCE

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la manière dont le pouvoir réglementaire respecte l'intervention du législateur.

A cet égard, le constat est sévère pour les amendements du Sénat : en 1999-2000, une seule mesure a été prise, sur 16 prévues ; en 1997-1998 et en 1998-1999, le pourcentage correspondant était encore plus modique (2 %). La proportion atteint 29 % pour les amendements présentés par les députés, avec 16 mesures prises sur 56 prévues. Ceci revient à dire que près de 80  % (soit 55 mesures restant à prendre sur un total de 72 mesures prévues) des textes prescripteurs de suivi réglementaire, adoptés sur proposition des parlementaires, tardent beaucoup trop à être appliqués.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)


(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)



Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

97

1

1

16

-

115

restant à prendre

155

4

15

40

2

216

Total

252

5

16

56

2

331

% du total général

75 %

2 %

5 %

17 %

1 %

100 %

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent plus du cinquième (exactement 22 %) de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à être relativement négligés.

On soulignera, toutefois, que le taux d'application des textes issus d'amendements de députés a, lui, nettement plus progressé que le taux correspondant pour les amendements de sénateurs (29 % en 1999-2000, contre 11 % en 1998-1999).



Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 1999-2000
(situation au 30 septembre 2000)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

38 %

75 %

Amendement du gouvernement

20 %

2 %

Amendement du Sénat

6 %

5 %

Amendement de l'Assemblée nationale

29 %

17 %

Introduction en commission mixte paritaire

0 %

1 %

Si l'on regarde maintenant l'ensemble des lois votées au cours de la XIe législature, les différences tendent à s'estomper avec le temps : 57 % des mesures prévues par le texte originel ont été prises et 60 % des dispositions résultant d'amendements de députés sont appliquées. Quant au bilan de l'application, sur trois ans, des amendements d'origine sénatoriale, il s'avère nettement moins défavorable que sur une seule année parlementaire, même s'il reste inférieur à la moyenne. En effet, sur 124 mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (11 % du total), 55 ont été prises, soit un taux d'application de 44 %. Les sénateurs doivent savoir être patients.

On constate, en outre, que les quatre mesures réglementaires prévues par des dispositions introduites en commission mixte paritaire sont toujours en attente d'application.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de la XIe législature
(à l'exclusion des rapports)


(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2000)



Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

377

53

55

167

-

652

restant à prendre

284

37

69

113

4

507

Total

661

90

124

280

4

1 159

% du total général

57 %

8 %

11 %

24 %

0 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine


57 %


59 %


44 %


60 %


0 %


56 %

V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INFLUENCE VARIABLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION

A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION

Huit lois ont été votées, en 1999-2000, après déclaration d'urgence6(*) (soit 15 % du total, contre 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).

Application des lois votées en 1999-2000

(situation au 30 septembre 2000)



Nombre de lois votées

Lois votées après déclaration d'urgence

Autres lois

Application directe

1

20

Applicables

-

4

Partiellement applicables

3

6

Non applicables

4

15

Total

8

45

On pourrait présumer que le choix du recours à cette procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs dispositions.

La réalité est plus complexe.

Une seule de ces 8 lois en urgence est applicable, par application directe (parité). Pour les 7 autres lois, 31 mesures, sur 111 prévues, ont été publiées au 30 septembre 2000 (taux d'application : 28 %). S'y ajoutent huit mesures non prévues.

Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




35




44




-




30




1




1




-




111

dont :

 
 
 
 
 
 
 
 

- entrées en application

-

8

-

23

-

-

-

31

- restant à appliquer

35

36

-

7

1

1

-

80

Taux d'application

0 %

18 %

-

77 %

0 %

0 %

-

28 %

Ce bilan peut paraître satisfaisant, trois lois n'ayant été adoptées qu'en fin de session (2e loi " sport ", " collecte de fonds ", " chasse ").

Il résulte en fait de l'entrée en application rapide -bien qu'encore partielle- de la loi relative à la réduction du temps de travail votée à la fin de l'année 1999.

Mais la diligence a été moindre pour la loi relative à la modernisation de l'électricité -5 textes d'application sur 28 seulement sont parus. De même, la première loi " activités physiques et sportives " et la loi ajustant les dotations aux collectivités locales en fonction du recensement attendent toujours les textes réglementaires dont elles prévoient la publication.

La déclaration d'urgence a donc une incidence très inégale sur la célérité du suivi réglementaire.

La statistique sur les délais de publication des textes réglementaires parus, comparés aux lois votées sans déclaration d'urgence, ne fait que refléter la diligence particulière avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre la loi sur les 35 heures, qui, à elle seule, représente 75 % des mesures prises.

On observe :

- que plus de 60 % des 31 mesures prévues ont été publiés dans un délai inférieur ou égal à 1 mois (contre 10 % pour les textes d'application des autres lois) ;

- que 87 % l'ont été en moins de 6 mois (60 % pour les autres lois).

Le tableau ci-après tient compte des textes d'application prévus et non prévus.

Délais comparés de publication des textes, prévus et non prévus,
sur les lois votées en 1999-2000 (avec ou sans déclaration d'urgence)



Textes d'application, prévus et non prévus,

Dispositions figurant dans les lois votées
en 1999-2000

publiés

Après déclaration d'urgence (1)

Autres lois
(2)

Dans un délai inférieur ou égal à 1 mois

54 %

14 %

Dans un délai compris entre plus d'1 mois à 3 mois

18 %

22 %

Dans un délai compris entre plus de 3 mois à un an

28 %

64 %

(1) 39 textes (31 prévus, 8 non prévus)

(2) 99 textes (84 prévus, 15 non prévus)

B. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE

Le bilan de l'application des lois votées après déclaration d'urgence depuis le début de la XIe législature appelle également des observations nuancées.

Sur les trois premières années de la XIe législature, au cours de laquelle 27 lois ont été votées après déclaration d'urgence :

- 8 sont devenues totalement applicables, dont 3 seulement dans un délai de moins de 6 mois ;

- 58 % des mesures d'application prévues ont été prises. Ce taux d'application n'est pas très supérieur à celui constaté pour les autres lois (55 %).

Si les délais de publication observés sont plus rapides, la proportion de mesures publiées dans un délai supérieur à un an est cependant équivalente, comme cela apparaît dans le tableau ci-après qui concerne aussi bien les mesures prévues que non prévues.

Délai de publication des textes d'application des lois votées au cours de
la XIe législature

(mesures prévues et non prévues)


Pourcentage de textes d'application publiés

Lois votées après déclaration d'urgence

Autres lois

dans un délai de moins de 6 mois

49 %

37 %

dans un délai de 6 mois à 1 an

33 %

41 %

dans un délai supérieur à un an

19 %

22 %

VI. APPLICATION DES LOIS PAR DÉCRET : SENSIBLE AMÉLIORATION D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Depuis le mois de mai 1995, le Sénat a précisé, dans ses statistiques, la part des seuls décrets parmi l'ensemble des mesures d'application des lois. Les autres mesures recensées sont essentiellement des arrêtés, parfois des circulaires si elles paraissent avoir une valeur d'application d'une disposition législative, et non de simple commentaire explicatif. Le décompte des décrets avait, en particulier, pour objet d'effectuer des comparaisons avec les statistiques fournies par le Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Les décalages de résultats statistiques concernant le suivi de l'application des lois entre le Sénat et le SGG proviennent principalement du fait que le Sénat prend en compte, non seulement les décrets, mais encore toutes les mesures d'application mentionnées ci-dessus.

En outre, et sans écarter des erreurs de saisie, toujours possibles, le nombre de décrets attendus peut différer du nombre de décrets effectivement publiés pour l'application d'une loi. En effet, d'une part, le Secrétariat général du gouvernement prend en compte, en plus des décrets que le Sénat recense comme " prévus ", tous ceux que le gouvernement estime nécessaires en vertu de l'exercice du pouvoir réglementaire (décrets " non prévus "). D'autre part, il peut arriver qu'un seul décret applique plusieurs dispositions d'une même loi, qui prévoyaient chacune un ou plusieurs décrets d'application ou, à l'inverse, qu'une même disposition soit appliquée par plusieurs décrets différents.

Par ailleurs, l'absence de visas suffisamment explicites dans un nombre non négligeable de textes d'application complique le recensement effectué par les commissions du Sénat, à partir de la parution des décrets au Journal officiel. Cette difficulté a été soulignée à plusieurs reprises par les services du SGG.

Le tableau ci-après fait apparaître, comme à l'accoutumée, que les décrets constituent la grande majorité (77,3 %) des 331 mesures d'application prévues pour l'application des lois votées en 1999-2000.

L'application, par décrets, progresse : le taux est de 27 % (exactement 26,6 %) en 1999-2000, contre 17 % en 1997-1998 et 23 % en 1998-1999.

Cependant, en 1999-2000, malgré une sensible amélioration, le suivi des décrets demeure très inférieur au suivi des autres mesures (27 %, contre 63 %).

Le tableau suivant porte sur les mesures prises pour l'application des lois votées au cours de l'année parlementaire 1999-2000. Il distingue les textes réglementaires prévus par la loi, et les textes non prévus, ainsi que les décrets et les autres mesures. Ce tableau n'appelle pas de commentaire particulier.

Application des dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi : décrets et autres mesures

(situation au 30 septembre 2000)



Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)


331

(256)
(75)

dont :

- entrées en application

(décrets)
(autres mesures)

115

(68)
(47)

- restant à appliquer

(décrets)
(autres mesures)

216

(188)
(28)

Taux d'application

(décrets)
(autres mesures)

35 %

27 %
63 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 1999-2000 ayant fait l'objet d'une mesure d'application


- Texte réglementaire prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

115

(68)
(47)

- Texte réglementaire non prévu par la loi

(décrets)
(autres mesures)

23

(14)
(9)

Total

(décrets)
(autres mesures)

138

(82)
(56)

Comme on l'a indiqué, les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons. Certains chiffres peuvent néanmoins être rapprochés. Ils figurent dans les deux tableaux reproduits ci-après.

Lois applicables

(XIe législature)


 

Statistiques
du Sénat

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement (au 9 octobre 2000)

Session unique 1997-1998

7

15

Session unique 1998-1999

5

8

Session unique 1999-2000

4

4

Parution des décrets pour l'application des lois votées en 1999-2000


 

Statistiques
du Sénat
(au 30 septembre 2000)

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement (au 9 octobre 2000)

Décrets à paraître

256

182

Décrets parus et taux d'application

68 = 26,6 %

69 = 37,91 %

Les statistiques du Secrétariat général du gouvernement confirment, bien entendu, que le taux d'application est d'autant plus élevé que les lois sont anciennes : 80 % pour les lois votées en 1997-1998, 60 % pour les lois votées en 1999-2000 et près de 40 % pour les lois votées en 1999-2000.

Statistiques du Secrétariat général du gouvernement : application des lois votées sous la XIe législature


 

Nombre de lois

Décrets à paraître

(1)

Décrets parus


(2)

Taux d'application

(2)/(1)

1997-1998

27

252

201

79,75 %

1998-1999

30

279

169

60,57 %

1999-2000

24

182

69

37,91 %

On trouvera ci-après un tableau joint à la réponse récente du Premier ministre, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2000, à la question écrite n° 50385 de M. Jean-Luc Warsmann, député, relative à l'application des lois. Ce tableau récapitule le taux de publication des décrets recensés par le Secrétariat général du gouvernement pour l'application des lois votées par le Parlement depuis le début de la IXe législature (printemps 1988), session par session.



Législatures

Sessions

Nombre de décrets prévus


Nombre de décrets publiés et pourcentage d'exécution

 
 
 

0 à 6 mois

- 2 ans

A ce jour

 

Printemps 1988

2

2
100 %

 
 
 

Automne 1988

126

33
26 %

111
88 %

126
100 %

 

Printemps 1989

97

11
11 %

81
84 %

97
100 %

 

Automne 1989

94

33
35 %

86
91 %

94
100 %

IXe législature

Printemps 1990

99

50
51 %

98
99 %

99
100 %

 

Automne 1990

159

49
31 %

139
87 %

159
100 %

 

Printemps 1991

122

22
18 %

107
88 %

121
99 %

 

Automne 1991

167

45
27 %

143
86 %

167
100 %

 

Printemps 1992

112

23
21 %

92
82 %

110
98 %

 

Automne 1992

172

63
37 %

125
73 %

168
98 %

 

Printemps 1993

42

25
60 %

41
98 %

 
 

Automne 1993

152

57
38 %

140
92 %

151
99 %

Xe législature

Printemps 1994

162

17
10 %

120
74 %

157
97 %

 

Automne 1994

172

60
35 %

137
80 %

159
92 %

 

Printemps 1995

10

4
40 %

10
100 %

 
 

Unique 1995-1996

191

70
37 %

165
86 %

179
94 %

 

Unique 1996-1997

158

83
53 %

133
84 %

142
90 %

 

Unique 1997-1998

252

88
35 %

195
77 %

201
80 %

XIe législature

Unique 1998-1999

279

70
25 %

169
61 %

 
 

Unique 1999-2000

182

49
27 %

69
38 %

 


DEUXIÈME PARTIE :

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
DES COMMISSIONS PERMANENTES

Les observations formulées par les commissions permanentes corroborent les conclusions issues des données globales. Elles permettent surtout de nuancer les analyses et d'attirer l'attention sur le cas spécifique de certaines lois.

On pourra ainsi successivement aborder :

- les conditions d'applicabilité de certaines lois d'application directe ;

- l'exacte portée des retards de suivi réglementaire ;

- les motifs de carence et les perspectives d'amélioration ;

- la rapidité de l'application d'une loi, au détriment des conditions de régularité ;

- le caractère encore trop lacunaire du suivi réglementaire des textes d'origine sénatoriale ;

- les difficultés rencontrées pour appliquer les lois votées après déclaration d'urgence : les différences avec les autres lois tendent à s'estomper, sauf en matière sociale ;

- la permanence de la quête des rapports demandés à l'exécutif.

On terminera en n'omettant pas de saluer la qualité de la veille du Sénat sur le suivi réglementaire.

*
* *

Les passages en italique dans les développements qui suivent sont extraits des bilans complets et détaillés établis par chaque commission permanente.

On trouvera en annexe au présent rapport les communications sur le contrôle de l'application des lois présentées à chacune des commissions.

I. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE PEUVENT NE PAS ÊTRE AISÉMENT APPLICABLES...

La commission des lois signale, fort opportunément, que l'applicabilité des lois, dites " d'application directe ", n'est pas toujours évidente.

Deux exemples significatifs illustrent cette constatation : la commission fait état d'une circulaire du ministère de l'intérieur pour l'application des dispositions transitoires de la loi organique limitant le cumul des mandats, et elle redoute des problèmes d'interprétation pour la loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

·  Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux

Le 28 août 2000, M. Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l'Intérieur, a signé une circulaire aux préfets concernant les lois du 5 avril 2000 (organique n° 2000-294 et ordinaire n° 2000-295) relatives aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Cette circulaire qui, à ce jour, n'a pas été publiée au Journal Officiel, traite en particulier des dispositions transitoires de la loi organique, dans la perspective des élections locales des 11 et 18 mars 2001.


La circulaire rappelle les dispositions de l'article 18 de la loi organique aux termes desquelles le parlementaire qui se trouve en situation d'incompatibilité à la date de publication de la loi (6 avril) devra faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

La circulaire ajoute cependant que si, avant le terme de son mandat parlementaire, le député ou le sénateur " acquiert (par élection, réélection ou remplacement d'un conseiller municipal ou régional pour les suivants de liste) un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité, les modalités prévues à l'article L.O. 151-1 du code électoral s'appliquent ".

En d'autres termes, le parlementaire exerçant actuellement deux mandats locaux devra, selon la circulaire, renoncer au mandat de son choix dès qu'il aura été renouvelé à l'un de ses mandats locaux et ne pourra pas continuer d'exercer ses trois mandats jusqu'au renouvellement de son mandat parlementaire.

Cette interprétation avait déjà été donnée par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale lors de la dernière lecture des textes, le 8 mars 2000.

M. Daniel Vaillant, alors ministre des relations avec le Parlement, avait exposé la position du Gouvernement dans les termes suivants :

" Un sénateur de la série renouvelable en 2007 qui serait conseiller général d'un canton renouvelable en 2004 et maire d'une commune de plus de 3.500 habitants ne pourrait pas cumuler tous ses mandats et fonctions jusqu'en 2007. Dès mars 2001, il devra être renouvelé au conseil municipal et l'acquisition de ce mandat le contraindra à abandonner l'un des deux autres, en application de l'article L.O. 151-1 ".

· Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Cette loi, issue d'une proposition de loi sénatoriale adoptée à l'initiative de MM. About et Pagès, est d'application directe.

Un amendement du Gouvernement a même étendu l'application de la loi aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée (art. 23 de la loi).

Outre les possibilités de révision de la prestation, cette loi modifie notablement ses modalités de paiement et son régime fiscal, mais n'a cependant pas fait l'objet d'une circulaire de la chancellerie pour informer les juges des nouvelles dispositions adoptées.

Nombre de dossiers pendants devant les juridictions mais déjà mis en état auront cependant dû être rouverts pour être mis en conformité avec les nouvelles conditions d'attribution de la prestation. En l'absence de toute circulaire, les juges auront-ils tenu compte de la loi et comment auront-ils appliqué les nouvelles dispositions ?

II. L'EXACTE PORTÉE DES RETARDS DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Tout retard de publication des textes réglementaires d'application revient à paralyser l'action du législateur.

A. ABSENCE (RELATIVE) DE PÉRIL EN LA DEMEURE...

Sans doute faut-il tenir compte, mais dans des cas très isolés, de la nature et de l'étendue, par définition très variables, des réformes en cours. Ainsi peut-on estimer, par exemple, que la mise en oeuvre d'orientations très novatrices s'inscrit dans une durée relativement longue.

La commission des affaires étrangères relève ainsi que les conditions d'application des deux lois de réforme des armées ne traduisent aucun " véritable retard ", compte tenu du calendrier (loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : 1 décret publié, contre 2 à venir ; loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils : 1 décret publié, contre 1 à venir au 30 septembre 1999). En effet, la période de transition vers la professionnalisation complète doit s'achever au 31 décembre 2002.

La commission des affaires culturelles est plus réservée sur le cas de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfants (et qui insère des dispositions nouvelles dans le code de la Santé publique), qui n'a pas encore reçu le décret d'application prévu.

Elle note qu' " un tel délai n'a rien d'excessif ", mais qu'il convient néanmoins de veiller à la parution de ce décret. " Il ne faudrait pas, en effet, que le gouvernement néglige d'appliquer les lois issues des propositions du " Parlement des enfants ", qu'il inscrit à l'ordre du jour du Sénat avec une promptitude que leur portée normative ne justifie généralement pas. "

De tels cas d'espèce demeurent exceptionnels, les retards de suivi contrariant en règle générale la volonté du législateur.

B. EFFETS PERVERS DE CARENCE...

La commission des affaires sociales évoque longuement, en particulier, les carences de l'application de la loi du 29 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Elle indique :

La mesure " phare " de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 consistait à " réformer l'assiette des cotisations patronales ". L'article 5 crée un fonds, le " Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ", chargé de compenser aux régimes obligatoires de base les pertes de recettes résultant de la ristourne bas salaires élargie à 1,8 SMIC et les allégements accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Ce fonds n'existe toujours pas, en raison de l'absence de parution de décret précisant la composition de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance et des modalités de fonctionnement et de gestion.

L'application des articles 7 (calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, modalités d'application du 5 au 8 de l'article 266 sexies du code des douanes, liste des activités des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi sur les installations classées) et 8 (exonération jeunes agriculteurs) reste également soumise à la promulgation de mesures réglementaires.

En ce qui concerne l'article 9, modifiant la circulaire de répartition de la contribution sociale généralisée, l'arrêté pris le 31 janvier 2000, paru au Journal Officiel du 16 février 2000, a respecté les montants qui avaient été communiqués aux deux assemblées. On notera que cet article, instituant une " commission de répartition de la CSG ", a été appliqué par anticipation, puisque la première réunion de cette commission a eu lieu le 8 décembre 1999.

S'agissant de la branche vieillesse, l'article 16 de la loi prévoit que la CNAVTS doit reverser au fonds de réserve des retraites le résultat excédentaire de l'exercice clos et, le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre. Les modalités de ces versements sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, arrêté qui n'est pas paru à ce jour. La CNAVTS devrait reverser en 2000 un total de 7,9 milliards de francs correspondant à 5 milliards de francs au titre des excédents de l'exercice 1999 et 2,9 milliards de francs au titre de la fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice 2000.

En outre, l'application de l'article 20, qui ouvrait une possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour les artisans et commerçants, reste subordonnée à la parution du décret en Conseil d'Etat prévu audit article. La commission s'était interrogée sur la portée réelle de cette disposition résultant d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale : le nombre de bénéficiaires potentiels apparaissait en effet extraordinairement limité. Le retard pris dans la parution du décret en Conseil d'Etat qui permettrait son application confirme a posteriori le caractère vraisemblablement inutile de cet article.

Aucune des dispositions réglementaires relatives à l'application de l'article 23, consacré aux relations entre l'assurance maladie et les centres de santé, n'a encore été publiée.

Cette absence de décret d'application est regrettable, d'un triple point de vue :

- les dispositions de l'article 23 avaient fait l'objet d'une concertation avec les professionnels : il est donc difficile de comprendre les raisons du blocage qui s'est manifesté en aval pour préparer les décrets d'application ;

- l'article 23 donnait une base légale à un agrément des centres de santé après visite de conformité, visites dont on peut souhaiter la réalisation rapide au regard des intérêts de la santé publique ;

- l'accord national prévu par l'article 23 aurait pu, dès cette année, contribuer à une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Les dispositions de l'article 24 relatives au mécanisme de maîtrise des dépenses d'assurance maladie (" lettres-clés flottantes " mises à disposition de la CNAM, d'ailleurs contre son gré) ont été publiées. Les rapports d'équilibre prévus par la loi ont bien été transmis au Gouvernement comme au Parlement, et les mesures de baisse des tarifs prévues par l'article 24 ont été prises au mois de juillet par l'assurance maladie. L'application pratique des mesures prévues par l'article 24 s'est révélée, comme l'avait prévu le Sénat, tant inefficace que très néfaste à la qualité et au contenu des relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.

En revanche, aucune des dispositions réglementaires concernant la prise en charge partielle, par l'assurance maladie, des cotisations sociales des professionnels de santé (praticiens et auxiliaires médicaux) n'a été publiée (participation des caisses aux cotisations, délais de versement des cotisations, cotisation vieillesse, cotisation maladie sur avantages vieillesse). Le document fourni par le Secrétariat général du Gouvernement indique qu'un avant-projet est en cours de rédaction.

Comme l'avait prévu le Sénat, les dispositions de l'article 26 relatives au contrôle des " gros consommateurs de soins " (art. L. 315-2-1 du code de la santé publique) se sont révélées difficilement applicables : rien d'étonnant donc, à ce que le décret d'application de l'article 26 n'ait pas été publié, non plus, en conséquence, que le bilan annuel d'application de cet article 26 prévu par l'article 27.

Aucune des dispositions d'application de la réforme du TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) n'a été publiée (article 32) non plus que beaucoup de dispositions nécessaires à la réforme du mécanisme de maîtrise de l'évolution des dépenses des cliniques privées.

Les dispositions non encore applicables portent également sur les nouvelles modalités de réparation des accidents du travail successifs (article 38).

La commission des finances note qu'après le rattrapage constaté l'année précédente sur les lois les plus anciennes, l'amélioration des délais de publication des textes d'application paraît freinée, pour les lois promulguées au cours des douze derniers mois, par des problèmes techniques. Pour atteindre l'objectif des six mois de délai maximum prescrits par le Premier ministre un effort plus profond de la part des administrations, notamment en matière de coordination, sera nécessaire. Il est regrettable que certaines dispositions urgentes ne puissent être appliquées, pour l'année fiscale prévue, que grâce à la parution d'instructions fiscales, dans l'attente des décrets.

La commission des finances relève qu'aucune loi votée au cours de la session 1999-2000 ne peut être considérée comme entièrement applicable.

·  Sur la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales7(*), un décret portant application de l'article 8 (article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de reprise de résultat par les communes) est en cours de préparation. Il doit être soumis au Conseil d'Etat avant sa publication.

·  Sur la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), 15 mesures d'application étaient attendues.

9 ont été prises :

- à l'article 43 (taxe sur les installations nucléaires de base), décret en Conseil d'Etat n° 2000-361 du 26 avril 2000 ;

- à l'article 58 (institution du prélèvement de solidarité pour l'eau et modification du compte d'affectation spéciale 902-00), décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 ;

- à l'article 114 (relèvement des montants minimum de pension garantis aux exploitants agricoles), les 4 décrets attendus ont été fondus dans le décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 ;

- à l'article 117 (attribution de points de retraite proportionnelle gratuits), les dispositions attendues ont été reprise par le même décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 ;

- à l'article 127 (actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers), décret en Conseil d'Etat n° 2000-525 du 16 juin 2000 ;

- à l'article 128 (fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et formation continue des artisans), l'établissement public à caractère administratif chargé de gérer les ressources du fonds avait déjà été installé par le décret en Conseil d'Etat n° 97-1040 du 13 novembre 1997.

Les 6 mesures restant en attente de textes d'application sont les suivantes :

- à l'article 11 (incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise), le décret fixant les modalités d'application de l'article 789 A du code général des impôts devrait être publié avant la fin de l'année, après consultation du Conseil d'Etat ;

- à l'article 12 (suppression de la contribution annuelle représentative de droit de bail), le décret attendu n'a pas encore été pris et ne s'appliquera qu'à compter de 2001. Pour 2000, les mesures d'application ont été prises par l'instruction fiscale du 24 mars 2000 (BOI 5L-5-00, n° 69 du 7 avril 2000) ;

- à l'article 94 (fusion des régimes d'imposition des plus-values mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime du différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres), le décret prévu est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Sa parution est annoncée pour la fin de l'année ;

- l'article 108 (reconduction du dispositif d'exonération des taxes intérieures de consommation applicables au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie utilisés dans les installations nouvelles de cogénération), le décret attendu pour l'application de l'article 266 quinquies A du code des douanes est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait paraître prochainement ;

- à l'article 116 (assouplissement de l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle), le décret prévu en est actuellement au stade de la signature du ministre chargé du budget ;

- à l'article 133 (intégration des personnels de l'AGEMA dans la fonction publique), un décret est en cours de préparation aux ministères de l'éducation nationale et de l'équipement, des transports et du logement.


·  Sur la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), 19 mesures prévoyaient l'intervention de textes réglementaires ; 9 ont été prises à ce jour :

- à l'article 15 (mesures d'adaptation au droit communautaire), décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 ;

- à l'article 18 (extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes), décret en Conseil d'Etat n° 2000-739 du 1er août 2000, décret n° 2000-784 du 24 août 2000, décret n° 2000-785 du 24 août 2000 et décret n° 2000-786 du 24 août 2000 ;

- à l'article 47 (création d'une rente viagère en faveur des harkis et prorogation du plan en leur faveur), décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 ;

- à l'article 48 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances financières réciproques et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945), les 3 textes attendus ont été satisfaits par le décret en Conseil d'Etat n° 2000-777 du 23 août 2000 ;

Sur les 10 textes restant en attente, 6 concernent l'article 18 relatif aux droits d'accises et actualisant le code général des impôts. Ces textes d'application sont en préparation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les autres concernent les articles suivants :

- à l'article 26 (aménagement de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoyant la motivation des pénalités), le dispositif prévoit l'automatisation des motivations de sanctions fiscales. Des difficultés liées aux applications informatiques expliquent, en partie, le retard pris pour la publication de l'arrêté. Il devrait être pris avant la fin de l'année ;

- à l'article 29 (aménagement des régimes fiscaux des SOFERGIE et du crédit-bail immobilier), le décret prévu est toujours en préparation mais une instruction fiscale a été publiée (BOI 7D-3-00, n° 129 du 12 juillet 2000) ;

- à l'article 36 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d'hébergement d'urgence), le décret d'application n'a toujours pas été pris. Le Gouvernement aurait obtenu, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des précisions sur la notion de " locaux affectés à l'hébergement d'urgence ". En tout état de cause, le dispositif prévu ne sera pas applicable aux impositions perçues au titre de 2000. Les recours contentieux risquent alors d'être la seule voie d'application de cette mesure ;

- à l'article 37 (création d'un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires), le décret prévu a été examiné par le comité des finances locales. Il doit être publié prochainement.


·  S'agissant de la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le projet d'ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 13 septembre 2000. Sa publication est imminente. Le projet de loi de ratification est, quant à lui, en préparation.

·  Sur la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), à l'article 13 (fonds de compensation de la TVA : modification du taux et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999), le décret définissant les dépenses réelles d'investissement sur lesquelles s'appliquent les attributions du FCTVA n'a pas encore été pris. "
L'analyse des difficultés rencontrées ou enfin résolues, pour les quelques mesures " en souffrance " des lois les plus anciennes, permet, toujours selon la commission des finances, un panorama de différents cas de figure.

En ce qui concerne la loi dite " Thomas ", de 1997, créant les plans d'épargne-retraite, nous sommes dans une situation tout à fait inédite. Ainsi que le déclarait M. Philippe Marini, rapporteur général, en présentant son avis sur les propositions de loi de MM. Descours et Arthuis sur l'épargne-retraite, lors de la séance du 14 octobre 1999 : " avec la loi Thomas, on a inventé la loi virtuelle8(*) ! ".

Si la loi de finances rectificative pour 1996 peut désormais être considérée comme applicable, ce n'est pas en raison de la parution du dernier décret à l'article 26, concernant les parts de copropriété de chevaux de courses, toujours attendu. En effet, il apparaît que les professionnels s'étant rétractés, un accord avec les services ministériels était devenu impossible. C'est donc dans ce cas l'initiative de la parution d'une instruction fiscale dans des délais raisonnables (le 9 juin 1997) qui permet aux services fiscaux d'appliquer cette mesure.

La loi de finances pour 1998 peut elle aussi être considérée comme applicable. En effet, seul un décret en Conseil d'Etat fixant la composition de la commission de suivi prévue à l'article 18 n'a pu être pris en raison d'un désaccord sur les missions et les contours de celle-ci. Toutefois, les autres dispositions ayant été prises, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer a pu continuer à fonctionner. Il est à relever qu'il arrive en fin de parcours et qu'il est proposé au Parlement de le prolonger par l'article 12 de la loi de finances pour 2001. Même si l'on peut considérer que la volonté législative du Parlement n'a pas, dans ce cas été suivie d'application stricto sensu, ce jugement doit être atténué par la parution d'un rapport, dès le 1er novembre 1998, dressant le bilan de l'application de ces dispositions. Il avait d'ailleurs été demandé dans cet article 18 par le Sénat. En revanche l'initiative de la Haute Assemblée, portant sur la création des commissions de suivi, manquait peut-être de réalisme, d'autant qu'un organe consultatif, cette fois national, a été mis en place pour satisfaire cette carence. Ces péripéties ne peuvent qu'inciter le Parlement à se montrer lui aussi pragmatique dans ses demandes de mesures d'application.

En revanche, deux lois très anciennes restent incomplètement applicables :

Dans la loi de 1994 d'orientation pour la Polynésie, l'article 5 prévoyait l'établissement et le vote d'une convention fiscale en matière d'impôt et de fraude. Il est toujours inappliqué. Compte tenu de mesures d'assouplissement concédées par le service de la législation fiscale et des avantages tirés par cette absence de convention, les résidents en Polynésie semblent peu pressés de son élaboration ce qui crée toutefois un déséquilibre fâcheux avec la Nouvelle Calédonie. Il serait temps que le Gouvernement présente enfin la révision de cette convention datant de 1957 ou le projet de refonte des statuts de la Polynésie française annoncé.

Enfin, l'article 39 du DDOEF de 1994, qui prévoyait un décret modifiant la formation des experts-comptables, n'est toujours pas appliqué. Si l'imminence d'une parution nous était annoncée l'an dernier, un différend entre la Chancellerie et la DGI subsiste. Le Gouvernement serait bien inspiré d'imposer à ses administrations une meilleure coordination permettant d'appliquer enfin une mesure attendue depuis déjà six ans.

En ce qui concerne les quatre autres lois parues en 1998 et avant le 1er octobre 1999, 7 textes restent attendus. Si l'un d'entre eux trouvera sa solution par la voie d'une précision législative dans un texte actuellement en cours de débat, trois autres devraient être publiés prochainement. Cependant, pour les trois derniers, il est à craindre qu'ils ne soient en situation de blocage durable.

C. LENTEUR CONSTATÉE OU REDOUTÉE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT...

Une dizaine de décrets étaient attendus sur la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, adoptée avant la session unique 1999-2000. Le ministre de l'Intérieur s'était engagé devant le Sénat à assurer une application rapide de cette loi, annonçant la parution de quatre décrets avant le 15 juillet 1999. Une circulaire avait été adressée aux préfets dès le 16 avril, jour de publication de la loi.

Aucune mesure d'application n'est cependant intervenue avant le début de l'année 2000.

La commission des lois note :

Les premiers décrets, en date du 20 janvier 2000, ont concerné la formation des policiers municipaux, prévue à l'article 18 de la loi, ainsi que la création d'un corps de catégorie B pour les chefs de police municipale, non prévue dans la loi mais ayant fait l'objet d'un engagement du ministre lors du débat parlementaire. Sont ainsi intervenus, en date du 20 janvier  2000, 9 décrets, (décrets n° 2000-43 à 2000-51), dont 4 décrets en Conseil d'Etat, ainsi que 6 arrêtés.

Trois nouveaux décrets en Conseil d'Etat sont intervenus le 24 mars 2000. Ils ont été respectivement explicités par trois circulaires adressées aux préfets le 6 avril :

- décret n° 2000-277 fixant la liste des contraventions au code de la route que les agents de police municipale peuvent verbaliser (art. 1er de la loi). Ce décret accorde de larges pouvoirs de verbalisation des infractions les plus dangereuses et les plus courantes sur le territoire de la commune, hors autoroutes ( notamment : excès de vitesse; sens interdit, dépassement dangereux, feux rouges, non conformité de certains équipements des véhicules). Ils ne peuvent cependant pas verbaliser les infractions qui leur demanderaient d'effectuer des investigations. La circulaire précise que la constatation des infractions pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire. A cet effet, les agents devront être munis d'un carnet à souche et la commune devra créer une régie de recette.

- décret n° 2000-275 relatif à la convention type de coordination (art. 2 de la loi). Les conventions de coordination doivent en conséquence avoir été négociées entre le maire et le représentant de l'Etat avant le 28 septembre 2000. A défaut d'accord, s'appliqueront à partir de cette date les interdictions du travail de nuit et de l'armement des agents prévues par la loi ;

- décret n° 2000-276 relatif à l'armement (art. 8 de la loi). Le Sénat avait refusé que les catégories d'armes autorisées apparaissent dans la loi. Le décret n'autorise que le port de certaines armes de la 4e catégorie (revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mn) et de la 6e catégorie (matraques de type " bâton de défense " ou " tonfa ", générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, projecteurs hypodermiques). Le décret précise les missions de surveillance (voies ouvertes au public, transports publics, bâtiments communaux) et les conditions dans lesquelles le port d'arme peut être utilisé en distinguant les missions accomplies de jour et celles opérées la nuit. Les armes devront être détenues par la commune. Les agents devront bénéficier de deux séances de tir par an au cours desquelles ils devront tirer cinquante cartouches.

Quatre décrets sont encore attendus :

- devrait intervenir avant la fin de l'année 2000, le décret relatif à la composition de la commission consultative des polices municipales prévu par l'article 3 de la loi. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, saisi du projet de décret, a demandé, le 2 mars 2000, des modifications quant à la durée du mandat des élus et des représentants syndicaux siégeant au sein de cette commission ;

- la publication du précédent décret conditionne celle des décrets exigeant la consultation de la commission consultative, à savoir, le décret très attendu sur les tenues et les équipements des polices municipales (art. 9 de la loi) et celui sur le code de déontologie (art. 10 de la loi).

- devrait intervenir prochainement, le décret relatif aux conditions du relevé d'identité par les agents des compagnies de transport (art. 17 de la loi).

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions de l'article 20 de la loi relatives aux pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux ayants cause de policiers municipaux décédés lors d'opérations de police étaient d'application directe et que le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi ne serait en conséquence pas nécessaire.


Malgré un délai d'application plus important que prévu à l'origine, la commission des lois considère que l'application de cette loi semble s'effectuer dans des délais acceptables et ne pas créer trop de difficultés sur le terrain : elle a fait l'objet d'un réel effort d'explication de la part de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.

En outre, la commission des lois souligne que près de dix mois après l'adoption définitive par le Sénat de la loi du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, dont Mme Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux avait souligné l'urgence, le décret d'application de la principale disposition de ce texte, relative au tarif des huissiers, n'est toujours pas paru. Cette situation apparaît d'autant plus surprenante qu'un projet de décret avait d'ores et déjà été préparé avant l'examen du texte par le Sénat, ainsi que l'avait d'ailleurs confirmé le Garde des Sceaux qui en avait présenté les principales orientations au cours du débat en séance publique.

La commission des lois s'étonne par ailleurs que plus de 18 mois après la promulgation de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, deux de ses principaux volets, concernant l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, ne soient pas encore effectivement applicables, faute de décrets, alors que Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, semblait y apporter une grande importance.

La commission des affaires culturelles mentionne, pour l'avenir, le cas de la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation des activités physiques et sportives.

Elle exprime ainsi son sentiment :

 En raison de la publication récente de cette loi, aucun des décrets ou arrêtés qu'elle prévoit n'a encore été publié.

Cette loi, pour être applicable, prévoit l'intervention de 23 décrets en Conseil d'Etat, 1 décret simple, et 7 arrêtés.

Le ministère de la jeunesse et des sports indique que la parution de ces textes devrait s'échelonner entre le premier semestre 2000 (ce qui, compte tenu de la date de la publication de la loi, paraît inutilement téméraire) et le deuxième semestre 2001.

Dans la mesure où la plupart d'entre eux doivent être au préalable soumis à l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives, ou à celui du Comité national olympique et sportif français, et parfois même aux deux, on peut se demander si les délais envisagés ne sont pas un peu sous-estimés.

III. LES MOTIFS DE CARENCE ET LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION

On admet généralement que les retards de publication des textes d'application ont pour origine les " dysfonctionnements " de l'action administrative.

A. ANALYSE DES MOTIFS DE CARENCE...

La commission des affaires économiques a entrepris un louable travail de réflexion sur le sujet, en identifiant plusieurs raisons, dont l'enchevêtrement est source de lenteurs.

Commission des affaires économiques : les causes des retards de publication

La nécessité d'une concertation préalable

Ainsi, le rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et concernant l'impact de la nouvelle mesure soumettant les créations et extensions d'établissements hôteliers à autorisation, l'évolution du parc hôtelier, et les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier fait l'objet depuis plus d'un an d'une concertation interministérielle.

La lourdeur de l'expérimentation

C'est le cas, par exemple :

- du décret en Conseil d'Etat attendu par l'article 4 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

- du décret attendu par l'article 32 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle concernant les simplifications administratives.

Des imbroglios juridiques

Ainsi, le décret attendu à l'article 8 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, concernant l'annuaire universel, est bloqué en raison de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

De même, sur l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement (article L.2213-17 du code général du travail), concernant le recrutement des gardes champêtres intercommunaux, le ministre de l'intérieur invoque-t-il9(*) les " très graves difficultés juridiques suscitées par la contradiction entre le pouvoir de police conféré uniquement au maire et le pouvoir de nomination attribué à de nouvelles collectivités ".

Des changements d'orientation politique

C'est ainsi que la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ne verra vraisemblablement pas la publication de bon nombre des textes d'application qu'elle prévoyait, pas plus que le dépôt du projet de loi portant dispositions relatives aux zones rurales prévu à son article 61, ni celui de plusieurs des rapports demandés, du fait des modifications introduites par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.

Les retards s'enchaînent et s'ajoutent les uns aux autres...

C'est ainsi que le retard pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont le décret est paru en avril 1998, explique le retard pris pour la publication du rapport prévu sur l'application de ce même article, qui devait être transmis au Parlement avant le 5 juillet 1998.


Pour la commission des affaires économiques, " la volonté politique demeure le facteur le plus déterminant ". Cette commission note ainsi que " certains volets de la loi n° 99-574 du 10 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et même la loi n° 2000-698 du 26  juillet 2000 relative à la chasse ont reçu leurs premiers décrets avec une rapidité toute particulière ".

La commission des affaires culturelles signale, pour la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, que le projet de décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de transmission au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par les médecins, des données individuelles relatives au cas de dopage, vivement contesté, a été censuré par le Conseil d'Etat ; le ministère prépare un nouveau texte qui devra faire l'objet d'une nouvelle concertation.

Selon les informations recueillies auprès de la Chancellerie par la commission des lois, les décrets à paraître de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont actuellement en cours d'élaboration, en concertation avec les représentants de la profession. En termes de calendrier, l'objectif fixé est celui d'une parution de l'ensemble des décrets d'application de la loi d'ici la fin de l'année 2000.

L'entrée en vigueur effective de la réforme des ventes aux enchères se trouve donc de fait repoussée au mieux au début de l'année 2001, ce que l'on ne peut que regretter s'agissant d'une réforme dont la gestation législative a été particulièrement longue.

Lors de l'adoption définitive du projet de loi par le Sénat, le 27 juin 2000, M. Luc Dejoie, rapporteur, constatant que le chantier était ouvert depuis cinq, voire huit ans, avait d'ailleurs souhaité que le Gouvernement veuille bien publier très rapidement les décrets nécessaires pour permettre la mise en application d'une réforme si attendue.

A l'article 2 de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour préciser la définition de la signature électronique (second alinéa de l'article 1316-4 du code civil - article 4 de la loi du 13 mars 2000).

En effet, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Il existe une présomption de fiabilité de la signature électronique, précisée par décret. Ce décret impose des conditions tenant à la création de la signature, l'identification du signataire et l'intégrité de l'acte.

La commission des lois précise que le gouvernement a engagé une procédure tout à fait inédite : il a organisé une consultation publique sur le projet de décret en Conseil d'Etat.

C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. Depuis le 25 juillet 2000, le texte de l'avant-projet est disponible sur le site du Gouvernement consacré à l'entrée de la France dans la société de l'information (www.internet.gouv.fr).

Parmi les textes réglementaires attendus de longue date, la commission des lois salue la publication, par décret du 7 avril 2000, de la partie réglementaire du code général des collectivités locales, qui vient enfin compléter la loi n° 96-142 du 16 février 1996 relative à la partie législative.

L'ampleur du travail de codification explique le délai de quatre ans nécessaire pour achever ce travail, approuvé le 1er juillet 1999 par la Commission supérieure de codification, puis transmis au Conseil d'Etat.

B. QUAND ON VEUT, ON PEUT... ET ENCORE !

Malgré tous ces facteurs de ralentissement, les retards ne sont pas inéluctables : dans le domaine des affaires sociales, le suivi réglementaire est opéré avec une indéniable célérité. Le taux d'application atteint près de 60 % pour les lois votées en 1999-2000. C'est le taux le plus élevé de toutes les commissions permanentes.

La majorité des dispositions de deux lois importantes, hautement emblématiques, a pu être appliquée grâce à la précocité de l'élaboration des décrets à venir : les lois du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

La commission des affaires sociales commente ainsi le suivi de la loi du 19 janvier 2000, votée après déclaration d'urgence :

Le bilan de la mise en oeuvre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail est satisfaisant, à une exception près, concernant le décret portant nomination du conseil de surveillance du fonds de financement des allégements de charges sociales. Comme pour la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, il convient d'observer que la plupart des décrets avaient été rédigés avant même l'adoption définitive de la loi. Ceci était d'autant plus nécessaire que la loi créait des obligations aux entreprises de plus de vingt salariés dès le 1er février 2000.

C'est ainsi que la moitié des décrets prévus par la loi a été publiée au 31 janvier 2000. Il s'agit des décrets les plus importants puisqu'ils déterminent les modalités du nouveau régime de la durée du travail et notamment :

- le régime de l'incitation financière à la réduction du temps de travail ;

- le champ de l'allégement de cotisations sociales ;

- le contingent d'heures supplémentaires applicable ;

- le contrôle de la durée du travail ;

- le dispositif d'appui et d'accompagnement ;

- les conditions d'établissement du bulletin de paie.

Par ailleurs, six autres décrets ont été publiés au mois de février concernant notamment les conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales, les modalités du contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide ou encore les pénalités applicables aux employeurs qui rémunèrent leurs salariés à un taux inférieur au salaire minimum. Ce sont donc les trois quarts des décrets prévus qui ont été publiés un mois et demi après la publication de la loi. On peut considérer que cela constitue un facteur essentiel de sécurité juridique, d'ailleurs indispensable, compte tenu du caractère contraignant de ce texte législatif qui oblige les entreprises concernées à modifier leur organisation comme leurs rapports de production. A cet égard, on peut souligner que le Gouvernement a fait paraître une importante circulaire (MES/CAB/2000-003) relative à la réduction du temps de travail qui a permis d'éclairer nombre de dispositions de la loi qui méritaient des explications.

Deux décrets ont été publiés ultérieurement. Il s'agit dans le premier cas d'un texte précisant les modalités d'application du repos compensateur en matière d'heures supplémentaires pour les exploitants agricoles et dans le second cas d'un texte relatif à la majoration de l'allégement de cotisations sociales prévue dans la zone franche corse.

Deux décrets demeurent en attente de publication : un premier relatif à la majoration des aides dans la zone franche corse et un second relatif à la définition des heures d'équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants. Une publication rapide de ce dernier décret serait souhaitable afin d'éviter que ne perdure une situation d'insécurité juridique qui pourrait prendre des proportions importantes après le 1er janvier 2002, date de l'application de l'abaissement de la durée légale du temps de travail aux entreprises de moins de 20 salariés.

Par ailleurs, l'article 36 de la loi a prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement deux rapports annuels, l'un sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'autre relatif au bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. La loi n'a pas prévu de date spécifique pour la remise de ces rapports. A l'avenir, il serait néanmoins souhaitable qu'ils soient remis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.

On constate que, même dans ce cas à valeur exemplaire, de substantiels progrès doivent encore être réalisés...

Ainsi, si l'on revient sur la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, déjà très largement appliquée, comme on l'a vu, s'aperçoit-on, néanmoins que subsistent des dispositions encore non applicables :

- les modalités d'exercice du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt (article 137). Le secrétariat général du Gouvernement précise que le ministère pilote est le ministère de l'économie. La loi prévoit un décret simple mais il s'agirait de modifier le D. 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 ;

- le statut et le fonctionnement des agences d'insertion (ADI) dans les DOM (article 19 - art. 42-6 et 42-7 de la loi n° 88-1088). Le secrétariat général du Gouvernement précise que le ministère pilote est le ministère de l'outre-mer. Le texte est en cours de signature ;

- le contrat entre l'Etat et les centres de formation en travail social agréés : contrat-type et modes de calcul de la subvention (article 151-II). Le secrétariat général du Gouvernement précise qu'un projet de décret est à l'examen du Conseil d'Etat ;

- les conditions de fonctionnement et de financement des CHRS (article 157). Le secrétariat général du Gouvernement précise qu'un projet de décret a été soumis au cabinet de la ministre ;

- les frais de fonctionnement du FSL (article 36). Le secrétariat général du Gouvernement précise que le ministère pilote est celui de l'équipement ;

- la surveillance médicale des salariés (article 13-II-1). Le secrétariat général du Gouvernement précise que le projet a été transmis au cabinet le 20 mars 1999 ;

- les modalités de la publicité de l'adjudication : saisie immobilière (article 111). Le secrétariat général du Gouvernement précise que le ministère pilote est celui de la justice.


La commission des affaires sociales relève, à ce sujet :

" Il s'agit de dossiers importants dont les enjeux ne sont pas seulement techniques. C'est pourquoi il peut paraître étonnant que, plus de deux ans après le vote de la loi, les ultimes arbitrages n'aient pu être rendus plus rapidement. "

Autre exemple intéressant relevant de la commission des affaires sociales : la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

La commission des affaires sociales indique :

Les dispositions de la loi relatives à la couverture maladie universelle sont, dans leur immense majorité, appliquées.

Il convient toutefois de regretter la non-application des dispositions de l'article 23 de la loi qui prévoyaient la détermination d'un tarif maximum d'adhésion à une couverture complémentaire pour les personnes perdant le bénéficie de la CMU. Les probables difficultés rencontrées par le Gouvernement pour négocier ce tarif avec les organismes de protection sociale complémentaires sont à mettre en relation avec les choix exprimés par le Gouvernement dans la rédaction de l'ensemble du projet de loi, qui se sont révélés être peu conformes au " souhait partenarial " qu'avait appelé de ses voeux, avant même le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, celui du parlementaire en mission M. Jean-Claude Boulard.

De nombreuses dispositions du titre IV de la loi (" Modernisation sanitaire et sociale "), qui comprend diverses mesures d'ordre social ne sont pas applicables : c'est le cas de l'article 36 consacré à la carte vitale mais aussi de dispositions importantes au regard de la santé publique (personnels aides opératoires - article 38). C'est également le cas de l'article 55 prévoyant l'expérimentation de la tarification à la pathologie, et qui ne faisait que reprendre une disposition de la loi hospitalière de 1991.

IV. LA LOI PEUT ÊTRE RAPIDEMENT APPLIQUÉE, MAIS DANS DES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DISCUTABLES

Il peut arriver, ce qui est surprenant, que le caractère prioritaire d'une loi amène à négliger la régularité de ses conditions d'application.

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité relève de ce cas de figure.

La commission des lois note, à ce sujet :

L'article 15 de la loi prévoyait que les conditions d'application de la loi seraient fixées par décret en Conseil d'Etat, précisant que le décret relatif aux conditions dans lesquelles seraient traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette loi a reçu une application extrêmement rapide, dans des conditions qui peuvent sembler discutables.

En pratique, la mise en oeuvre du Pacs a précédé l'intervention des décrets d'application. Le garde des Sceaux a adressé le 10 novembre 1999 une circulaire aux greffes des tribunaux d'instance donnant les consignes à suivre pour l'enregistrement des Pacs " dès la promulgation de la loi ". La circulaire se contente de préciser que " jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus par la loi, il conviendra de recueillir le consentement exprès des partenaires à l'inscription sur un registre des données relatives à leur pacte ". La circulaire précise également que " ce registre n'est pas ouvert au public car il est susceptible de comporter des éléments touchant à la vie privée des intéressés ". Les droits des créanciers n'étaient donc pas garantis, en méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999.

Des Pacs ont ainsi été enregistrés à partir du 18 novembre 1999. Dans un rappel au règlement en date du 17 novembre 1999, le rapporteur de la proposition de loi, M. Patrice Gélard, a considéré qu'une application directe au vu d'une simple circulaire constituerait une " grave atteinte à la hiérarchie des normes ", une circulaire ne pouvant selon lui ni se substituer à un décret adopté en Conseil d'Etat avec l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ni outrepasser les décisions du Conseil constitutionnel. Interrogée par le rapporteur lors de son audition par la commission des Lois sur le budget de la justice, le 23 novembre 1999, Mme le garde des Sceaux a considéré que la loi était suffisamment précise pour être appliquée directement et s'est étonnée de voir un parlementaire s'inquiéter de l'entrée en vigueur trop rapide d'une loi...

Cette mise en application précipitée s'est accompagnée semble-t-il d'erreurs juridiques préjudiciables aux contractants : le document annexé à la circulaire du 10 novembre, destiné à être remis au public, cite le legs au dernier vivant comme une clause possible d'un pacte civil de solidarité. Il apparaît cependant qu'une clause testamentaire introduite dans un Pacs serait nulle car assimilable à un pacte sur succession future.

La loi a fait l'objet de trois décrets en Conseil d'Etat en date du 21 décembre 1999 :

- décret n° 99-1089 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-5 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité. Ce décret détaille les procédures par les greffes des tribunaux d'instance à chaque stade et impose des délais aux greffiers pour procéder aux différentes inscriptions ;

- décret n° 99-1090 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives au Pacs et autorisant la création d'un traitement automatisé des registres. Ce décret, pris après avis de la CNIL, prévoit notamment les modalités de communication par les greffes des tribunaux d'instance des informations relatives au Pacs à diverses administrations ou personnes intéressées. Les créanciers pourront avoir connaissance de l'existence d'un Pacs mais ne pourront se faire communiquer aucun renseignement concernant le partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande sera faite ;

- décret n° 99-1091, portant application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. Ce décret, pris après avis conforme de la CNIL, autorise les greffes des tribunaux d'instance à enregistrer les données susceptibles de révéler le sexe des partenaires d'un pacte. Il autorise également certaines administrations ou organismes sociaux à les conserver. Il interdit cependant de " sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces données ".

Deux décrets, n° 2000-97 (en Conseil d'Etat) et 2000-98, en date du 3 février 2000, ont tiré les conséquences de la conclusion d'un Pacs s'agissant de l'attribution des prestations familiales et d'autres prestations sociales ainsi que du revenu minimum d'insertion.

Une des difficultés essentielles de l'application de la loi résidait dans l'obligation expressément posée par le Conseil constitutionnel de concilier le droit au respect de la vie privée avec le droit d'information des créanciers. Dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, le Conseil avait déclaré la loi conforme à la Constitution sous certaines réserves, précisant notamment qu'il appartiendrait au pouvoir réglementaire, " d'aménager dans le décret prévu par l'article 15 de la loi déférée l'accès des tiers aux différents registres de manière à concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un pacte ". Il est légitime de se demander si l'impossibilité pour un créancier de connaître le nom du partenaire d'un pacte respecte suffisamment le droit d'information des tiers. S'agissant des collectivités d'outre-mer, la loi ne leur était pas applicable. Le Sénat avait supprimé la disposition d'extension adoptée à l'initiative du Gouvernement et celle-ci n'avait pas été reprise par l'Assemblée nationale, les organes délibérants des différentes collectivités n'en ayant pas été saisis. Les décrets d'application ont cependant dû traiter de la question des personnes domiciliées en métropole mais nées en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de manière à assurer la transcription des pactes passés en métropole au tribunal de première instance du lieu de naissance, équivalent du tribunal d'instance. "

V. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES DE LOI D'ORIGINE SÉNATORIALE DEMEURE ENCORE TROP LACUNAIRE

Trois commissions ont insisté sur cette inégalité de traitement. La commission des affaires économiques, après avoir constaté que l'une des quatre lois promulguées en 1999-2000, relevant de sa compétence, était issue d'une initiative parlementaire10(*), et après avoir salué la confirmation, depuis deux sessions, d'une évolution plus respectueuse des droits du législateur, sous l'effet de la mise en place de séances mensuelles réservées au Parlement, regrette cependant que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat reste très inférieur à celui des mesures devant leur origine au Gouvernement ou à l'Assemblée nationale. Cette commission fournit l'histogramme suivant :

Commission des affaires économiques

Taux d'application des mesures en fonction de leur origine

Et elle précise que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat n'est que de 4%, contre 37% pour les mesures prévues par le texte initial, 37% pour les mesures introduites par l'Assemblée nationale et 91% pour les mesures introduites par amendement du Gouvernement11(*).

La commission des affaires économiques estime qu'une telle discrimination, que l'on ne peut, compte tenu de ses proportions, considérer comme involontaire de la part de l'autorité réglementaire, est inacceptable pour le bon fonctionnement de la démocratie.

Elle constate cependant que l'application des lois d'origine sénatoriale dans son champ de compétences est satisfaisante puisqu'elles sont toutes actuellement, soit partiellement, soit totalement applicables.

La commission signale en particulier la publication, au cours de l'année parlementaire, de décrets très attendus concernant la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs d'immeubles contre les termites, ainsi que la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la prévention des risques miniers.

La commission des affaires culturelles relève que les dispositions de la loi du 15 décembre 1998, relative au contrôle de l'obligation scolaire, d'origine sénatoriale, désormais incluses dans la partie législative du Code de l'éducation, demeure partiellement applicable.

La commission des lois note toute l'importance des propositions de loi d'application directe, dont 2 sur 3 ont été adoptées lors d'une journée d'initiative parlementaire au Sénat, en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution, qui réserve une séance par mois à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée (interdiction des candidatures multiples aux élections cantonales ; délits non intentionnels).

Elle relève :

Les propositions de loi issues du Sénat qui ont été adoptées au cours de la session (loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ; loi du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales ; loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels) sont toutes d'application directe. Ainsi la loi sur les délits non intentionnels a-t-elle déjà suscité une jurisprudence qui, à travers deux décisions, semble avoir bien pris en compte l'intention du législateur.

Il n'en a pas toujours été ainsi et certaines anciennes propositions de loi issues du Sénat sont toujours en attente de leurs mesures d'application comme la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, même si cette dernière est en cours d'expérimentation.

Pour les amendements d'origine sénatoriale, le bilan de l'application des dispositions d'origine sénatoriale montre qu'au cours de la session, six articles de loi demandant une mesure d'application, trouvent leur origine dans un amendement sénatorial. Sur ces six articles, un seul est applicable. Il s'agit d'un amendement introduit par le Sénat dans la loi n° 99-929 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. A titre de comparaison, quatre articles requérant une mesure d'application proviennent d'amendements de l'Assemblée nationale, et aucun n'est applicable.


La commission des affaires sociales signale que les deux décrets prévus par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, sont toujours attendus, de même que les mesures d'application des dispositions relatives au contrôle des thérapies génique et cellulaire, introduites par le Sénat dans la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.

VI. LE RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE : DES EFFETS VARIABLES SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

La commission des affaires économiques souligne que " cette année encore, l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence est inférieure à la moyenne des autres lois. "

Elle note :

" Il est paradoxal que le recours à la procédure d'urgence, qui pénalise la discussion parlementaire en privant " les assemblées d'un espace de dialogue propre à rapprocher les points de vues ", pour reprendre les propos de M. Christian Poncelet, Président du Sénat12(*), ne conduise pas à une plus grande rapidité dans la mise en oeuvre de la loi. Ce constat laisse l'impression que cette procédure ne serait utilisée que comme un effet d'annonce, une " déclaration d'intention " promettant une célérité qui perdrait sa raison d'être au lendemain du vote de la loi... ".

La commission des affaires économiques remarque, au surplus, que sur les 40 lois examinées et adoptées après déclaration d'urgence depuis 198113(*), 22 -soit 55 % d'entre elles- sont aujourd'hui entièrement applicables, et 18 -soit 45 % d'entre elles- le sont partiellement.


Commission des affaires économiques

La commission des affaires culturelles regrette que la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives n'ait encore reçu aucun décret d'application.

Elle précise que cette loi ayant été adoptée en urgence pour permettre le rétablissement, dès le 1er janvier 2000, des aides locales aux clubs sportifs, dont un texte antérieur prévoyait l'extinction au 31 décembre 1999, " il est assez choquant " que l'on attende toujours le décret relatif au nouveau dispositif d'aides, dont le ministère ne s'était pas avisé suffisamment tôt qu'il nécessiterait un aval de la Commission européenne, et que cet aval n'irait pas forcément de soi14(*).

La commission indique que, comme l'avait souligné le rapport de M. James Bordas, le défaut de parution des décrets relatifs aux statuts types des nouvelles formules de sociétés sportives, l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sportive et la société anonyme sportive professionnelle, et aux conventions entre ces sociétés et les associations, risque également d'avoir des conséquences fâcheuses. En effet, un certain nombre de clubs sportifs, qui avaient opté pour la formule de l'association à statut renforcé, ou les équipes professionnelles cyclistes, versant plus de 5 millions de francs de rémunérations, sont obligés, par la nouvelle loi, de constituer une société dans l'année suivant sa publication, soit avant le 29 décembre prochain. Elles risquent donc soit de ne pas respecter ce délai, soit de ne pouvoir recourir qu'à la formule ancienne de la SAOS (Société anonyme à objet sportif).

Enfin, la commission rappelle que des textes réglementaires sont également indispensables pour appliquer les dispositions de la loi tendant à permettre un certain contrôle des centres de formation et du contenu des conventions qu'ils passent avec les jeunes joueurs.


De même, note la commission des affaires culturelles, s'il est moins anormal que la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, elle aussi adoptée en urgence, n'ait fait l'objet d'aucun décret d'application, il faut souligner cependant que :

- d'une part, les prévisions du ministère, qui table sur une publication complète des décrets d'ici à la fin de 2001, apparaissent fort optimistes. D'autant plus que la loi du 6 juillet impose que tous les projets de décrets relatifs au sport soient soumis pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives, et que celui-ci n'est pas constitué (le décret relatif à sa composition et à son fonctionnement devrait d'après le ministre, être soumis au Conseil d'Etat fin octobre en vue d'une publication au mois de décembre). Cette formalité risque donc de créer des retards supplémentaires dans l'élaboration des décrets d'application de la loi de 1984 modifiée, mais aussi de ceux de la loi sur le dopage encore attendus ;

- d'autre part, pour les dispositions de la loi (il est vrai assez peu nombreuses) qui modifient substantiellement et sur des points importants la loi de 1984, la non-parution des décrets indispensables à leur application crée un vide juridique qu'il est urgent de combler. Il en va ainsi notamment des dispositions relatives au contrôle des agents sportifs ou de celles définissant les conditions d'exercice des fonctions d'enseignants et d'animateurs sportifs.

La commission des affaires sociales a souligné la célérité avec laquelle ont été publiés une partie substantielle des textes d'application de deux lois adoptées après déclaration d'urgence, la loi du 28 janvier 1998 d'orientation relative aux exclusions et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, qui ne sont cependant pas totalement applicables (voir supra).

Mais elle relève que des lois plus anciennes, pourtant adoptées en urgence, attendent encore des textes d'application :

loi du 4 février 1996, portant diverses dispositions d'ordre social ;

loi du 24 janvier 1997, tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.

VII. RAPPORTS : BEAUCOUP D'APPELÉS, PEU D'ÉLUS

Les demandes de rapports, formulées dans les textes de loi relevant de la commission des affaires économiques, sont, et de loin, les moins suivies de publication. Il est regrettable, note cette commission, que ces rapports ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, comme la loi le prévoit. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur donné ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse, tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires.

Commission des affaires économiques : état de publication des rapports

Entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports ont été déposés ; ils sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique décroissant des lois auxquelles ils se rapportent :

- rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) ;

- rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n° 96-1139) ;

- rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).

Sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement ont été effectivement déposés, soit 47 %. La majorité de ces rapports (53 %) restent donc en attente.

Ces rapports sont demandés par les lois suivantes :

- loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, à son article 21 ;

- loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, à son article 47 ;

- loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, à son article 5 ;

- loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, à son article 1er ;

- loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques, à son article 13 ;

- loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, à son article 15 ;

- loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, à son article 5 ;

- loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), à son article 8 ;

- loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, à son article 9 ;

- loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, à ses articles 17, 18, 21, 37 et 68 ;

- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, à ses articles 15 et 31 ;

- loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, à ses articles 31,48, 60, 68, 74, 78 et 87 ;

- loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, à son article 7 ;

- loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, à ses articles 15 et 18 ;

- loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à ses articles 1, 5, 16 et 17 ;

- loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, à ses articles 8.1 et 8-V ;

- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, à ses articles 4,4 et 25 ;

- loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau Ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, à son article 17 ;

- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, à son article 20 ;

- loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, à son article 15 ;

- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, à ses articles 3, 91, 141 ;

- loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire à ses articles 4 et 36 ;

- loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux à son article 11 ;

- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement de service public de l'électricité, à ses articles 6 et 32 ;

- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à ses articles 1 et 28.


La commission des affaires étrangères signale que la première publication du rapport annuel sur l'application de la loi du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel n'est intervenue que le 13 septembre 2000.

La commission des lois indique qu'un seul rapport du Gouvernement a été déposé devant le Parlement pendant la session 1999-2000 : rapport du 1er décembre 1999 pris en application de l'article 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Ce rapport annuel retrace le nombre de titres délivrés.

La commission des finances note que la publication des rapports demandés par le Parlement ne présente aucune amélioration notable quant à la liquidation du stock " en souffrance " pour les lois antérieures à 1998. A compter de cette dernière année, si un effort louable apparaît, il est malgré tout constaté que plusieurs rapports ne sont pas parus dans les délais impartis.

La commission des affaires sociales mentionne que l'article 36 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement deux rapports annuels, l'un sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, l'autre relatif au bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. La loi n'a pas prévu de date spécifique pour la remise de ces rapports. A l'avenir, il serait néanmoins souhaitable qu'ils soient remis au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances.

La commission des affaires sociales évoque un exemple caractéristique, celui du rapport d'évaluation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Evin), dans lequel M. Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan, expose les raisons pour lesquelles ce rapport, qui devait être publié entre 1993 et 1995, n'a vu le jour que récemment :

" Dans son article 13, la loi Evin a prévu la présentation d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995. Les retards pris dans la publication des textes d'application et les difficultés intrinsèques à cette tâche n'ont pas permis que ce calendrier soit respecté. "

L'introduction du même rapport commente les retards de parution du rapport :

" Il est rapidement apparu que l'exercice d'évaluation serait difficile dans la mesure où cette loi :

- compte de nombreux dispositifs ;

- a connu des retards dans l'application des textes ainsi que des modifications majeures pour certaines dispositions ;

- s'insère dans un ensemble de mesures de santé publique et d'actions de prévention, dont il n'est pas possible de l'isoler. "


Enfin, l'encadré n° 3 de la même introduction analyse les principales difficultés pour évaluer la loi :

" 1. La loi Evin n'est pas restée intangible au cours des huit années qui nous séparent de sa promulgation : les mesures d'application ont été inégales ou incomplètes ; certaines dispositions essentielles ont été modifiées, voire substantiellement altérées.

2. Cette loi avait pour ambition d'infléchir des comportements de consommation dans un but de santé publique : or les consommations de produits à usage " psychotrope " comme le tabac et l'alcool obéissent à bien d'autres déterminants que ceux directement affectés par ce texte.

3. Quelle que soit leur importance, les dispositions de cette loi ne sont qu'une partie des moyens dont ont disposé les pouvoirs publics pour lutter contre l'alcoolisme ou le tabagisme : elles concernent assez peu la prévention active, pas du tout les soins, indirectement seulement les prix des produits et tous ces moyens ont exercé une influence sur les consommations d'alcool et de tabac et leurs effets sanitaires.

4. Les effets escomptés sur l'état sanitaire de la population ne peuvent être obtenus qu'à long terme. C'est dans une génération que l'on pourra tenter d'apprécier une éventuelle incidence sur celui-ci. Le Législateur, légitimement impatient d'obtenir des résultats tangibles pour l'opinion, ne peut qu'être déçu. Il lui faut apprendre ici à raisonner non en termes de législature mais en termes de génération. "

VIII. LA VEILLE DU SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS

Comme à l'accoutumée, les commissions du Sénat ont régulièrement opéré un contrôle du suivi réglementaire.

L'un des meilleurs exemples en est fourni par le long tableau synoptique de 4 pages relatif à la veille sanitaire, reproduit dans un Avis de la commission des affaires sociales15(*).

A la commission des affaires sociales également, M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis pour les crédits consacrés à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2001, a pu obtenir, par l'entremise de ses questionnaires budgétaires, de très riches informations sur l'évaluation de l'application de nombreuses dispositions législatives.

Mais il faut aussi mentionner le rôle éminent joué, dans ce domaine, par la commission des affaires économiques (cf. annexe n° 4).

Par ailleurs, les sénateurs ont posé de très nombreuses questions écrites relatives à l'application des lois, dont on ne donnera que quelques exemples.

M. Serge Mathieu, en se fondant sur les statistiques du 51e rapport (année parlementaire 1998-1999), a posé la question de principe.

Il a reçu une réponse, au terme d'un trop long délai de 6 mois, au contenu, force est-il de le constater, bien peu novateur par rapport à la doctrine traditionnelle du gouvernement.


Retard dans la parution des textes d'application des lois

21243. - 16 décembre 1999. - M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements constatés par le Sénat, dans l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Si 47 lois ont été adoptées en 1998-1999, dont quinze d'application directe, il y a lieu de considérer l'application de 32 lois qui exigeraient explicitement 392 mesures d'ordre réglementaire. Il a été constaté que moins d'un cinquième d'entre elles a été pris. Le suivi réglementaire n'a porté que sur 19 % des textes requis. Ces constatations accablantes illustrent l'étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect de ses instructions, à caractère permanent, qui prescrivent la sortie des textes d'application des lois dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action afin d'assurer l'établissement d'un Etat de droit, notamment quant au respect du Parlement. La Haute Assemblée n'a pas hésité à évoquer l' " inertie pure et simple " (BIRS n° 739, 15 novembre 1999).

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois au cours des deux dernières années parlementaires. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi suive de près la promulgation de celle-ci. Des instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi ont ainsi été à plusieurs reprises envoyées aux membres de l'actuel Gouvernement. Le secrétariat général du Gouvernement effectue, pour sa part, un travail de suivi assorti, en tant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. L'installation prochaine de l'intranet gouvernemental permettra d'améliorer ce suivi et de mieux maîtriser le rythme de production des textes réglementaires, tout en apportant aux ministères divers outils susceptibles de les aider dans cette tâche.

(Journal Officiel, Sénat, 15 juin 2000).


Trois autres sénateurs sont intervenus concurremment pour s'inquiéter des retards d'application de la loi relative au droit et à la résolution amiable des conflits.


Application de la loi relative au droit et à la résolution amiable des conflits

23002. - 24 février 2000. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Plus d'un an étant passé depuis la publication de cette loi et compte tenu des attentes suscitées par celle-ci, il lui demande dans quels délais les textes d'application seront pris afin que cette loi puisse être concrètement mise en oeuvre.


Publication des décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit et aide financière de l'Etat dans les procédures de règlement amiable des conflits

23746. - 23 mars 2000. - M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des justiciables disposant de faibles ressources aux procédures de règlement amiable des conflits. Plus d'un an après la promulgation de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 tendant à favoriser l'accès au droit, les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, les plus démunis ne peuvent avoir recours financièrement à l'assistance d'un avocat pour ce type de résolution de litiges. Il la remercie de bien vouloir lui fournir les explications d'un tel retard et lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions réglementaires qui s'imposent soient adoptées dans les meilleurs délais.


Publication des décrets d'application portant sur l'aide de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits

23811. - 23 mars 2000. - La loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a pour objectif d'ouvrir à tous les portes du droit, en favorisant parallèlement une nouvelle approche de la justice par l'incitation des professionnels et des justiciables au règlement amiable des conflits. Pour promouvoir cette politique, la loi a prévu d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Toutefois, les décrets d'application portant sur l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits n'ont, à ce jour, pas encore été publiés. M. Jacques Legendre demande en conséquence à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser l'échéance de publication de ces textes.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élaboration des décrets d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est en voie d'achèvement. S'agissant du volet relatif à l'accès au droit, un premier texte a été publié au Journal Officiel du 6 janvier 2000 pour fixer la rétribution des personnes assurant des consultations juridiques financées par le conseil départemental de l'accès au droit. Un deuxième décret n° 2000-344 du 19 avril 2000, publié au Journal Officiel du 21 avril 2000, modifie la composition du Conseil national de l'aide juridique et du conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit.

Cette publication sera accompagnée dans les toutes prochaines semaines de la diffusion d'un guide pratique du conseil départemental de l'accès au droit élaboré par les services de la chancellerie. Ce document sera un véritable outil de communication et de développement de la politique partenariale de mise en oeuvre des conseils. S'agissant des mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 consacrées à l'aide juridictionnelle, les difficultés techniques générées notamment par la prise en compte de la transaction avant introduction de l'instance ont nécessité la constitution d'un groupe de travail au sein de la chancellerie, dont les travaux seront soumis à la plus large consultation dans des délais très rapprochés.

(Journal Officiel, Sénat, 3 août 2000).


Il arrive également qu'un rapporteur soit mandaté, par sa commission, pour rencontrer un membre du gouvernement, afin d'évoquer les cas de carence du suivi réglementaire. Tel a bien été le cas, le 27 octobre 1999, de M. Claude Huriet, à la commission des affaires sociales.


Commission des affaires sociales : compte rendu de l'entretien du 9 mai 2000

(M. Claude Huriet et Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés)

M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué qu'il avait particulièrement mis l'accent sur les textes suivants :

- la loi dite " bioéthique " du 29 juillet 1994, qui devait être révisée dans un délai de cinq ans, soit avant la fin du mois de juillet 1999, et pour laquelle le Gouvernement n'a pas encore déposé de projet de révision ;

- les dispositions de la loi du 28 mai 1996 concernant les thérapies génique et cellulaire, qui n'ont encore reçu aucun texte d'application ;

- les nombreuses règles de sécurité sanitaire contenues dans la loi du 1er juillet 1998, qui n'ont pas encore reçu de mesures d'application ;

- les trois décrets d'application de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs, qui n'ont pas plus été publiés.

M. Claude Huriet, rapporteur, a indiqué que Mme Dominique Gillot avait affirmé que ses services travaillaient à la préparation du projet de loi de révision de la loi bioéthique : un arbitrage devrait ainsi pouvoir être rendu au mois de juin par le Premier ministre, le texte du projet de loi étant ainsi prêt pour l'automne. En ce qui concerne les délais d'examen du projet de loi par le Parlement, Mme Dominique Gillot n'a toutefois pas caché qu'il pourrait lui être difficile d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour, pour l'automne, à la fois du projet de loi de modernisation sanitaire et du projet de loi relatif aux questions bioéthique.

Concernant la législation relative à la sécurité sanitaire, Mme Dominique Gillot s'est engagée à faire très rapidement le point sur la question, puis à apporter à la commission une réponse écrite. Elle a manifesté un réel souci d'accélérer la publication de ces textes devant poser ou renforcer des règles de sécurité sanitaire.

En ce qui concerne la loi sur les soins palliatifs, elle a indiqué que le décret sur l'activité des bénévoles était en cours d'examen par le Conseil d'Etat et qu'un projet de décret sur la participation des professionnels de santé libéraux aux soins palliatifs faisait l'objet d'une étude par la mission juridique du ministère. Evoquant le décret sur le congé d'accompagnement, prévu par la loi, elle a estimé qu'il ne semblait pas nécessaire à l'application du texte, et que l'on pouvait ainsi considérer que la loi était, sur ce point, applicable depuis sa promulgation.


On notera, également, l'organisation, par la commission des Affaires sociales, le 25 mai 2000, d'auditions publiques sur la sécurité sanitaire : les associations de consommateurs ont insisté sur le défaut de publication de décrets.

Mais l'action du Sénat peut aussi prendre la forme de commentaires, à l'occasion d'une conférence de presse. Le rapporteur de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi relatif à la chasse, Mme Anne Heinis, a ainsi alerté l'opinion, le 16 mai 2000, sur la carence du gouvernement à prendre les décrets d'application d'une loi antérieure, datant de 1998, qui, s'ils avaient satisfait aux demandes de la Commission européenne, auraient évité la reprise d'un débat très sensible.


ANNEXES

ANNEXE N° 1 :

Observations des commissions
sur l'application des lois en 1999-2000

(Extraits du " bulletin des commissions ")

AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 25 octobre 2000

Puis, la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, président, sur l'application des lois entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000.

Le président a regretté qu'année après année le bilan de la parution des textes d'application des lois rapportées par la commission conduise à constater les mêmes manquements : au mieux les délais annoncés ne sont pas tenus, au pire les textes prévus ne paraissent jamais et il n'est pas rare que des dispositions législatives soient modifiées sans avoir jamais été applicables, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en fournissant de nouveaux et récents exemples.

Dans le secteur de la culture, il a noté que la loi du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance de 1945 sur les spectacles était devenue applicable -avec toutefois six mois de retard sur le calendrier annoncé. Il a également relevé que la loi du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux avait déjà reçu un décret d'application mais que celui-ci ne portait que sur le " cavalier " législatif prévoyant la modification de l'organisation administrative du Centre Georges-Pompidou.

Il a en outre mentionné que le ministère de la culture annonçait la publication avant la fin de l'année des décrets d'application des dispositions de la loi du 1er août 2000 relatives au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Dans le secteur de la communication, si la loi du 1er août 2000 a mis un terme à la vaine attente d'un certain nombre de textes d'application prévus par des dispositions modifiées ou abrogées de la loi de 1986, son application requerra l'intervention d'une quinzaine de textes réglementaires et la remise au Parlement d'une dizaine de rapports à parution unique ou périodique.

M. Adrien Gouteyron, président, a ensuite relevé que les textes relatifs à l'éducation, désormais intégrés dans la partie législative du code de l'éducation publié en juin 2000, n'avaient reçu aucun nouveau décret d'application depuis le 30 septembre 1999. Notant que la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, dont tous les textes d'application devaient être publiés à la fin de 1999, était encore loin d'être totalement applicable, il a regretté que la bonne volonté du Sénat, qui avait accepté une adoption rapide de cette loi pour hâter son entrée en vigueur, ait été vainement sollicitée.

Il a enfin jugé préoccupante la situation dans le secteur du sport. En effet, après l'activité législative soutenue déployée depuis deux ans, qui s'est traduite par l'adoption de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et de quatre textes modifiant la loi " Avice " du 16 juillet 1984, la mise en application des nouvelles lois piétine :

- en ce qui concerne la loi du 23 mars 1999, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut exercer que depuis la fin du mois de mars 2000 son rôle de régulation, et manque encore des moyens d'assurer sa mission de veille scientifique et épidémiologique. Le décret relatif aux antennes médicales de lutte contre le dopage -créées par un amendement du Sénat- n'est paru qu'à la fin d'avril 2000, et aucune de ces antennes n'est encore mise en place. Enfin, les procédures disciplinaires des fédérations et les contrôles demeurent régis par les décrets d'application de la loi Bambuck de 1989 ;

- la loi du 28 décembre 1999, quant à elle, avait été adoptée en urgence pour permettre le rétablissement, dès le 1er janvier 2000, des subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs, mais le décret indispensable n'est toujours pas paru, ni d'ailleurs les autres textes d'application prévus par cette loi ;

- enfin, s'il n'est nullement anormal que les décrets d'application de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984, elle aussi adoptée en urgence, ne soient pas encore publiés, l'absence de certains d'entre eux crée déjà des vides juridiques dangereux, dans le domaine notamment de l'accès aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives.

En conclusion de son propos, M. Adrien Gouteyron, président, s'est félicité de la constance avec laquelle les rapporteurs et les membres de la commission interrogeaient les ministres sur l'élaboration des textes d'application des lois. Il a noté que cette persévérance permettait parfois d'obtenir des résultats positifs, même s'ils étaient tardifs, comme cela avait été par exemple le cas pour la loi d'origine sénatoriale du 23 février 1997 permettant d'exercer des recours contre les décisions des architectes des bâtiments de France.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mercredi 25 octobre 2000

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite présenté une communication sur l'application au 30 septembre 2000 des lois suivies par la commission.

Pour introduire son propos, il a rappelé la réponse à une question écrite de M. Marcel Bony du 28 janvier 1999 concernant l'application des lois, dans laquelle M. le Premier ministre assurait que : " Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité que la publication des décrets nécessaires à l'application des lois suive de près la promulgation de cette loi (...). Par ailleurs, les instructions à caractère permanent qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication ont été à plusieurs reprises rappelées aux membres de l'actuel Gouvernement ".

Il a constaté qu'en dépit de certains efforts ponctuels, l'application des lois suivies par la commission était loin d'atteindre cet objectif louable.

Dressant, dans une première partie, le bilan du travail réglementaire accompli par le Gouvernement au cours des douze derniers mois, il l'a jugé :

- quantitativement faible : n'ont été enregistrés cette année que 67 textes d'application des lois suivies par la commission, soit le chiffre le plus bas depuis 1990. En outre, 252 textes d'application doivent encore être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la commission depuis 1981.

- ponctuellement efficace : citant l'exemple de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui a reçu 19 textes d'application, M. Jean François-Poncet, président, a salué les efforts ponctuels qui ont fait progresser l'application de certaines lois de façon conséquente. Il a également salué la parution de décrets très attendus concernant des propositions de lois dont la commission avait eu l'initiative : c'est ainsi que la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, ont reçu une application partielle.

- doublement discriminant, en particulier au détriment des mesures d'origine sénatoriale : ainsi, pour 76 % des décrets parus, le travail d'application accompli au cours de l'année concerne les lois promulguées sous l'actuel Gouvernement. Pour les lois antérieures à 1997, les textes d'application sont souvent d'importance mineure, ou non prévus par la loi.

Mais surtout, a regretté M. Jean François-Poncet, président, les statistiques font apparaître qu'au sein d'un même projet de loi, les articles introduits par le Sénat sont plus mal traités par l'autorité réglementaire que ceux introduits par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale : le taux d'application des mesures introduites par le Sénat n'est en effet que de 4 %, contre 37 % pour les mesures prévues par le texte initial, 37 % pour les mesures introduites par l'Assemblée nationale et 91 % pour les mesures introduites par amendement du Gouvernement.

Le président a estimé inacceptable pour le bon fonctionnement de la démocratie qu'on relève une telle disparité dans la mise en application des différentes mesures votées.

M. Jean François-Poncet, président, a enfin jugé le bilan insuffisant pour les lois adoptées après déclaration d'urgence : il a regretté que sur les 40 lois examinées par la commission depuis 1981 et relevant de cette catégorie, seules 55 % soient entièrement applicables, ce qui est un taux inférieur à celui de l'ensemble des lois. Il s'est interrogé sur le sens du recours à une telle procédure qui, malgré son nom, ne conduit à aucune accélération dans la mise en oeuvre des lois concernées. Ces chiffres, a-t-il estimé, sont la preuve que le motif de la déclaration d'urgence n'est pas l'urgence, mais le souci d'empêcher l'opposition d'aller jusqu'au bout de son rôle, et d'éviter au sein de la majorité gouvernementale la mise au jour de divergences parfois contrariantes.

M. Jean François-Poncet, président, a ensuite relevé qu'entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000, 3 rapports attendus par la commission avaient été déposés, concernant respectivement l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France (article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines), l'exécution du service public de l'équarrissage (application de l'article 3 de la loi n° 96-1139) et l'application du supplément de loyer de solidarité (application de l'article 1er de la loi n° 96-162).

Il a rappelé cependant que sur les 90 rapports attendus depuis juin 1981, 42 seulement avaient été effectivement déposés, soit 47 %, la majorité de ces rapports (53 %) restant en attente.

Puis, M. Jean François-Poncet, président, a évoqué les causes de lenteur et d'accélération dans l'application des lois.

Les principales raisons invoquées pour les retards de parution des décrets sont, a-t-il précisé, les suivantes : la nécessité d'une concertation préalable, la lourdeur de l'expérimentation, des imbroglios juridiques, des changements d'orientation politique. Il a pris, pour illustrer ce dernier point, l'exemple de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui ne verra vraisemblablement pas la publication de bon nombre des textes d'application qu'elle prévoyait, pas plus que le dépôt du projet de loi portant dispositions relatives aux zones rurales initialement prévu par son article 61, ni celui de plusieurs des rapports attendus, du fait des modifications introduites par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999.

M. Jean François-Poncet, président, a cependant estimé que la volonté politique demeurait le facteur le plus déterminant. Il a insisté sur le rôle essentiel que pouvaient exercer la pression de l'actualité, des instances communautaires ou simplement la volonté politique des gouvernants pour accélérer la publication des décrets.

C'est ainsi que certains volets de la loi n° 99-574 du 10 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et même la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse ont reçu leurs premiers décrets avec une rapidité toute particulière.

Dans une troisième partie, M. Jean François-Poncet, président, a décrit le travail de suivi assuré par le Parlement.

Il a rappelé qu'une base de données, alimentée par les services du Sénat et consultable sur Internet précisait, pour chaque mesure législative, son état d'application et les références des textes l'appliquant.

Il a regretté que ce travail soit cependant rendu difficile par l'insuffisance de visas. Ainsi, seuls 59 % des décrets enregistrés cette année portent la référence de la loi qu'ils appliquent.

Il s'est félicité que l'application des lois suivies par la commission fasse l'objet, comme les années précédentes, d'une attention constante de la part des sénateurs, comme le prouvent les 18 questions déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier.

Il a également cité les avis budgétaires de MM. Jacques Bellanger, sur l'urbanisme, Jean-Jacques Robert sur les PME, le commerce et l'artisanat, et Pierre Hérisson sur les technologies de l'information et la poste, qui ont mis l'accent sur l'importance de l'application des lois.

M. Jean François-Poncet, président, en guise de conclusion, a relevé que sur l'ensemble des 124 lois examinées par la commission depuis 1981, 79 (soit 64 %) étaient entièrement applicables, 42 (soit 34 %) ne l'étaient que partiellement, et 3 (soit 2 %) n'avaient reçu aucun des décrets attendus.

Un large débat s'est alors engagé.

Concernant l'application sélective des lois, M. Bernard Piras a jugé qu'il s'agissait d'une constante de la vie politique sous la cinquième République. Il a, en outre, fait observer que l'actuel Gouvernement, contrairement aux précédents, n'avait jamais eu recours à l'article 49-3 de la Constitution.

M. Jacques Bellanger a souligné l'intérêt des statistiques citées par le président et regretté la non-application de lois votées démocratiquement. Rappelant que M. Michel Rocard avait, lorsqu'il était premier ministre, proposé qu'aucun projet de loi ne soit présenté au Parlement sans que ses décrets d'application ne soient prêts, il a jugé que " plus un projet de loi était longtemps instruit, mieux il était préparé ", et a expliqué de cette façon les disparités citées par le président. Il a enfin appelé de ses voeux, concernant les difficultés d'application des lois comme la procédure des ordonnances, une réflexion sur les améliorations pouvant être apportées au travail parlementaire et réglementaire.

M. Dominique Braye a jugé que la situation de l'application des lois votées par le Parlement était grave pour la démocratie. Il a rappelé que de tels retards étaient constatés de longue date, et a très vivement déploré que le Gouvernement fasse travailler le Parlement sur des textes auxquels aucune suite n'était donnée, tandis qu'en choisissant pour d'autres lois la procédure de l'ordonnance, il privait les Assemblées d'un débat important sur des questions qui, elles, seront immédiatement appliquées.

Il a appelé de ses voeux la tenue systématique, préalable à tout examen de projet de loi, d'une concertation entre le Gouvernement et le Parlement sur la parution des décrets envisagés ; il a également souhaité que la communication du président fasse l'objet d'une publicité.

M. Jean-Paul Emorine s'est interrogé sur les moyens dont dispose le Sénat pour améliorer la situation.

M. François Gerbaud a regretté l'inflation législative qu'il a jugée responsable de la lenteur avec laquelle sont publiés les décrets d'application correspondant aux nombreuses lois votées.

En réponse à ces différents intervenants, M. Jean François-Poncet, président, a rappelé que chaque année, depuis 12 ans, il mettait l'accent sur l'insuffisance du travail réglementaire accompli par les gouvernements successifs. Il a insisté sur l'importance du travail législatif réalisé par le Parlement, parfois au prix de lourdes séances nocturnes, tandis que l'autorité réglementaire n'était pas en mesure de fournir les efforts correspondants pour appliquer les lois votées.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mercredi 4 octobre 2000

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, M. Xavier de Villepin, président, a d'abord présenté à ses collègues une communication sur l'application des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission durant l'année parlementaire 1999-2000. Il a consacré ses principales observations aux conditions d'application des deux textes de loi que la commission avait eu à examiner au cours de l'année parlementaire considérée : la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative au volontariat civil.

M. Xavier de Villepin, président, a relevé que la loi sur la réserve militaire n'avait fait l'objet, à ce jour, que d'un seul décret d'application, publié le 15 septembre dernier, et portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. Un décret en Conseil d'Etat devrait cependant prochainement déterminer, a-t-il précisé, les conditions d'exécution des engagements dans la réserve opérationnelle, le calendrier étant plus incertain pour le décret sur l'institution d'une journée nationale du réserviste.

M. Xavier de Villepin, président, a indiqué que la loi relative au volontariat civil devrait prochainement bénéficier du décret en Conseil d'Etat, qui permettra l'application de l'essentiel de son dispositif législatif.

Concernant ces deux textes de loi, M. Xavier de Villepin, président, a conclu que le délai d'application était cohérent avec le calendrier de mise en oeuvre de la réforme globale des armées, dont il constituait les ultimes étapes, et qu'il n'entraînait pas, pour l'heure, de véritable retard.

AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 26 octobre 2000

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jean Delaneau, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période courant du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

M. Jean Delaneau, président, a rappelé que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient, chaque année, dans leur domaine de compétences, un bilan de l'application des lois. Il a précisé que les différentes contributions des commissions feraient l'objet d'une communication du président du Sénat lors d'une prochaine Conférence des présidents et d'un document de synthèse dont chacun pourrait prendre connaissance, de même que du bilan détaillé établi par la commission des affaires sociales.

Commentant ce bilan, M. Jean Delaneau, président, a souhaité formuler quelques observations.

Il a rappelé que l'an dernier à la même date, la commission avait mandaté M. Claude Huriet pour s'enquérir auprès de la secrétaire d'Etat à la santé de l'important retard constaté dans la publication de nombreux textes réglementaires d'application des lois dans le domaine sanitaire ; il a précisé que ce dernier avait fait un compte rendu de ces démarches lors de la réunion de la commission du 17 mai dernier. Il a indiqué que ses propres observations sur l'application des lois se faisaient naturellement l'écho des constatations de M. Claude Huriet.

Ainsi en est-il tout d'abord de la question récurrente de la révision de la loi du 29 juillet 1994 dite " loi bioéthique ". Cette loi aurait dû être révisée en juillet 1999 : le projet de loi n'est toujours pas déposé et il semble fort peu probable qu'il soit examiné par le Parlement en 2001. Paradoxalement, à un moment où la loi aurait déjà dû être révisée, le Gouvernement publie encore des décrets d'application : quatre décrets en Conseil d'Etat et plusieurs arrêtés fin 1999-début 2000. M. Jean Delaneau, président, a observé qu'il était évidemment difficile de faire le bilan d'application d'une loi quand elle n'a été que partiellement appliquée.

De même a-t-il souligné que les dispositions de la loi du 28 mai 1996 concernant les thérapies génique et cellulaire n'avaient toujours pas reçu leur décret d'application.

Il a rappelé que la commission était très attachée à une bonne application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire ; le volet institutionnel a été mis en place avec son réseau d'agences, d'instituts et d'établissements ; en revanche, les très nombreuses règles de sécurité sanitaire que comportait le texte pour les produits de santé sont encore dépourvues de décret d'application.

Il a constaté que la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle était désormais applicable grâce à un appareil réglementaire très important. Il a noté une seule exception : le tarif maximum d'adhésion à une couverture complémentaire pour les personnes perdant le bénéfice de la couverture maladie universelle n'a toujours pas été arrêté, faute d'un accord avec les organismes de protection complémentaire. Il a souligné toutefois que le volumineux dispositif de " diverses mesures " qui était venu s'ajouter au volet couverture maladie universelle, était loin d'avoir reçu tous ses textes d'application.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité aborder plus particulièrement l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Il a estimé que ces lois étant annuelles, il était fâcheux qu'au moment où le Parlement vote la loi nouvelle, la précédente ne soit pas encore appliquée. Il a constaté que tel était souvent le cas.

Ainsi, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, créé par la loi de financement pour 1998 publiée le 19 décembre 1997, n'a vu ses missions précisées que le 29 décembre 1998, soit quelques jours après la promulgation de la loi de financement pour 1999. Sa durée de vie aura été brève au total, puisque le projet de loi de financement pour 2001 propose de lui substituer un autre fonds.

Mais il a souligné que la carence la plus regrettable restait le fonds de financement des trente-cinq heures (FOREC) qui était la mesure centrale de la loi de financement pour 2000 mais également de la loi de janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Cet établissement public qui bénéficie en principe de quatre impôts affectés et bientôt de six, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 est voté, et gère près de 100 milliards de francs en recettes comme en dépenses, n'a toujours pas été constitué et est dépourvu a fortiori de tout conseil d'administration et de tout conseil de surveillance.

Il a observé que de nombreuses autres dispositions de la loi de financement pour 2000 restaient inappliquées. Dans le meilleur des cas, s'agissant notamment de l'article 26 relatif au contrôle " des gros consommateurs de soins ", le décret d'application est paru fin octobre, trop tard naturellement pour que puisse être établi un quelconque bilan, même provisoire, d'une mesure qui avait rencontré le scepticisme de la commission.

En outre, certaines dispositions ont été appliquées de façon litigieuse. M. Jean Delaneau, président, a ainsi rappelé que M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS, avait précisé, lors de son audition par la commission, qu'un recours avait été déposé à l'encontre du refus d'agrément par la ministre de l'emploi et de la solidarité d'une mesure adoptée par la CNAMTS en application de l'article 24 de la loi.

Enfin, M. Jean Delaneau, président, a salué, en conclusion, la parution récente du rapport d'évaluation de la loi de janvier 1991 dite " loi Evin " (lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme) réalisé par le commissariat général au Plan. Il a rappelé que la loi avait prévu la publication d'un premier rapport pour le 1er janvier 1993 et un second rapport pour le 1er janvier 1995...

M. Jean Chérioux s'est interrogé sur la gestion des exonérations de cotisations et leur financement en l'absence de l'établissement public prévu à cet effet.

M. Jean-Louis Lorrain a souligné les difficultés rencontrées à réaliser un bilan de la loi Evin et l'importance qui s'attache à en tirer toutes les conséquences.

M. Paul Blanc s'est étonné du retard enregistré dans la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ainsi que de la loi, du même jour, d'orientation en faveur des handicapés.

En réponse aux intervenants, M. Jean Delaneau, président, a indiqué qu'en l'absence d'établissement public, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se trouvait chargée des opérations relatives aux exonérations de cotisations. Il a précisé que le principe de révision de la loi bioéthique était inscrit dans la loi elle-même mais qu'en revanche, la nécessité d'une réforme de la loi du 30 juin 1975, mise en chantier dès octobre 1996, résultait du besoin d'actualiser un texte fondateur mais ancien.

FINANCES

Mardi 24 octobre 2000

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Roland du Luart, vice-président, sur l'application des lois dont elle a été saisie au fond pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000.

Il a tout d'abord rappelé l'importance de ce contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Sans entrer dans le détail de chaque loi, il s'est limité à trois observations principales.

Il a tout d'abord remarqué que l'amélioration des délais d'application des lois, constatée depuis quelques années, semblait marquer le pas et que l'objectif, annoncé par le Premier ministre, de réduire à moins de six mois le délai moyen de parution des textes réglementaires s'éloignait.

En ce qui concerne les lois plus anciennes, M. Roland du Luart, vice-président, a ensuite souligné l'attitude peu satisfaisante de l'administration qui, soit considère que le dispositif est directement applicable et qu'elle peut se dispenser d'élaborer un texte réglementaire, soit attend une nouvelle réforme abrogeant les dispositions concernées.

Il a enfin constaté qu'un effort avait été fait pour ce qui est de la publication des rapports demandés par les textes législatifs. Il a cependant déploré que le " stock ancien " ne soit pas en voie de résorption rapide. Il s'est, à cet égard, interrogé sur l'opportunité du maintien, dans le droit en vigueur, de telles demandes de rapport devenues sans objet.

En conclusion, M. Roland du Luart, vice-président, a invité les commissaires à maintenir le cap pris cette année, consistant à poursuivre leurs contrôles et également à continuer d'interroger régulièrement les ministres sur ce sujet.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

LOIS

Mercredi 25 octobre 2000

M. Pierre Fauchon, vice-président, a tout d'abord procédé à la communication du bilan au 30 septembre 2000 de l'application des lois examinées par la commission des lois et promulguées entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2000.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a indiqué que parmi les 29 lois examinées par la commission des lois et promulguées au cours de la session 1999-2000, 19 étaient d'origine gouvernementale et 10 d'origine parlementaire.

Il a rappelé qu'aucune loi constitutionnelle n'avait été promulguée pendant cette période et qu'en revanche, deux lois organiques avaient été adoptées et promulguées : l'une est relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et l'autre tend à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

En outre, il a indiqué que deux lois d'habilitation avaient été adoptées, l'une concernant les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et l'autre relative à l'adoption de la partie législative de certains codes ainsi qu'une loi portant ratification d'ordonnances concernant des mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a indiqué que parmi ces 29 lois, 14 étaient directement applicables et que 3 étaient devenues applicables en cours de session. Il a souligné que 12 lois promulguées en 1999-2000 n'avaient encore reçu aucune mesure d'application.

Il a constaté que les propositions de loi issues du Sénat adoptées au cours de la session étaient toutes d'application directe, tout en remarquant qu'il n'en avait pas été toujours ainsi et que certaines anciennes propositions de loi issues du Sénat étaient toujours en attente de leurs mesures d'application comme la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, même si cette dernière était en cours d'expérimentation.

Par ailleurs, il a précisé que 55 mesures (décrets en Conseil d'Etat, décrets et arrêtés) étaient venues appliquer des lois adoptées antérieurement à la présente session.

M. Pierre Fauchon, vice-président, a enfin constaté que le Gouvernement peinait encore à faire paraître les textes d'application dans les délais qu'il avait prévus (6 mois), la proportion de mesures prises avec plus de deux ans de retard augmentant à nouveau.

___________

ANNEXE N° 2 :

Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)


ANNEXE N° 3 :

Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

1999-2000

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996



Application des lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

1999-2000


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

21

39 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

4

8 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

9

17 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

19

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

4

2

6

6

29

53

100 %

1998-1999

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

1

2

4

5

15

33 %

Applicables

-

2

-

-

-

3

5

11 %

Partiellement applicables

2

1

-

1

3

2

9

20 %

Non applicables

3

5

-

4

-

5

17

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

1

7

7

15

46*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

2

1

-

1

9

13

29 %

Applicables

-

1

-

1

-

5

7

15 %

Partiellement applicables

-

1

1

5

4

2

13

28 %

Non applicables

1

4

1

2

0

5

13

28 %

Total

1

8

3

8

5

21

46

100 %

1996-1997

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

-

-

2

1

5

8

24 %

Applicables

-

2

-

-

-

4

6

18 %

Partiellement applicables

-

2

1

3

3

2

11

34 %

Non applicables

2

2

-

2

1

1

8

24 %

Total

2

6

1

7

5

12

33*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

1

1

1

14

18

35

51 %

Applicables

-

-

-

1

-

2

3

4 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

7

2

14

21 %

Non applicables

1

6

-

1

1

7

16

24 %

Total

1

9

1

6

22

29

68

100 %

Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées (hors lois portant approbation de traités et conventions)
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

22

-

1

-

27

23 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

1

-

9

-

10

-

22

20 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

4

15

-

28

24 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

1

11

7

16

-

38

33 %

TOTAL

3

8

1

50

11

42

-

115

100 %

Délai moyen : 4 mois 3 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 10 mois 15 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

7

-

1

-

8

35 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

1

-

4

-

2

-

7

30 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

-

-

3

-

-

-

3

13 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

2

-

2

1

-

-

5

22 %

TOTAL

-

3

-

16

1

3

-

23

100 %

Délai moyen : 2 mois 27 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois 1 jour)

Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

3

-

29

-

2

-

35

25 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

2

-

13

-

12

-

29

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

11

4

15

-

31

23 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

5

1

13

8

16

-

43

31 %

TOTAL

3

11

1

66

12

45

-

138

100 %

Délai moyen : 3 mois 27 jours (Délai minimal : 1 jour ; Délai maximal : 10 mois 15 jours)

ANNEXE N° 4 :

Commission des affaires économiques

Procédures de contrôle de l'application des lois

1. Les questions

L'application des lois suivies par la commission des Affaires économiques fait l'objet, comme les années précédentes, d'une attention constante de la part des sénateurs, comme le prouvent les 18 questions déposées sur ce sujet depuis le 1er octobre dernier ; ces questions concernent les lois suivantes
 :

 Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :

- question orale sans débat n° 582S du 2 octobre 1999 de M. Gérard Cornu ;

- question écrite n° 22678 du 10 février 2000 de M. Michel Doublet ;

- question écrite n° 24824 du 4 mai 2000 de M. Bernard Fournier ;

- question écrite n° 25394 du 25 mai 2000 de M. Jean-François Le Grand ;

- question écrite n° 26497 du 6 juillet 2000 de M. Michel Souplet ;

- question écrite n° 26706 du 13 juillet 2000 de Mme Anne Heinis.

 Sur l'application de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire:

- question orale sans débat n° 625S du 27 octobre 1999 de M. René Pierre Signé ;

- question écrite n° 23176 du 2 mars 2000 de M. Patrick Lassourd ;

- question écrite n° 26994 du 27 juillet 2000 de M. Alain Journet.

 Sur l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques :

- question écrite n° 24668 du 27 avril 2000 de M. Claude Huriet.

 Sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux :

- question écrite n° 19607 du 21 octobre 1999 de M. Dominique Braye ;

- question écrite n° 22118 du 27 janvier 2000 de M. Marcel-Pierre Cleach.

 Sur l'application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer :

- question écrite n° 20431 du 11 novembre 1999 de M. Claude Lise.

 Sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat :

- question écrite n° 24160 du 6 avril 2000 de M. Gérard Larcher ;

- question écrite n° 24294 du 13 avril 2000 de Mme Nelly Ollin.

 Sur l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur la protection de l'environnement :

- question écrite n° 20980 du 2 décembre 1999 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.

Sur l'application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages :

- question écrite n° 20774 du 25 novembre 1999 de M. Paul Raoult ;

- question écrite n° 24036 du 6 avril 2000 de M. Paul Raoult.

2. Les rapports de la Commission des affaires économiques

De même, les rapporteurs de la Commission des affaires économiques ont mis l'accent à plusieurs reprises sur l'importance de l'application des lois. Ainsi, dans son avis budgétaire sur l'urbanisme (tome XV, 1999-2000), M Jacques Bellanger a dressé un bilan des décrets publiés et en préparation dans ce secteur ; de même , dans son avis budgétaire sur les PME, le commerce et l'artisanat, (tome VIII, 1999-2000), M. Jean-Jacques Robert ; de même encore, M. Pierre Hérisson, dans son avis budgétaire sur les technologies de l'information et La Poste (tome XXI, 1999-2000).

ANNEXE N° 5 :

Commission des lois

Liste des lois non applicables ou partiellement applicables

ANNEXE N° 6 :

Commission des finances

Application des textes de lois votées et promulguées avant le 1er octobre 1999

Pour ce qui concerne les lois les plus anciennes, votées antérieurement au 1er octobre 1999, on peut constater que 51%, soit 25 sur 49 (45% et 23 sur 51 en 1999) des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application. En faisant exception du cas particulier de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, qui reste toujours en attente de ses 16 textes d'application, ce taux est ramené à 27%, 9 sur 33 (21% et 7 sur 35 en 1999) ;

Pour l'année 1994, comme lors du dernier contrôle, 2 lois ne sont toujours pas complètement applicables et attendent des textes d'application (lois n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française et n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF pour 1994) ;

Pour l'année 1996, seule la loi de finances rectificative pour 1996, n° 96-1182 du 30 décembre 1996 reste en attente d'un texte d'application mais peut cependant être considérée comme applicable ;

Pour l'année 1997, en excluant la loi sur les plans d'épargne retraite signalée ci-dessus, la seule mesure d'application restant en attente à l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997) n'a toujours pas été prise. L'absence de parution de ce texte ne nuit cependant pas à l'application du dispositif. La loi peut donc être considérée comme applicable ;

Pour l'année 1998, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF a reçu un des 3 textes d'application attendus ;

La loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a reçu 4 des 5 textes qui restaient en attente lors du dernier contrôle ;

La loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), quant à elle, a reçu 8 des 9 textes en souffrance ;

La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est toujours en attente de 3 textes sur les 12 qui subsistaient l'an dernier.

Enfin, concernant les lois promulguées depuis le précédent contrôle, 18 textes d'application ont été pris sur les 38 attendus, soit 47 %. (29 sur 55 en 1999, soit 53%)

Individuellement, le taux d'application est de :

- 60 % (9 sur 15) pour la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

- 47 % (9 sur 19) pour la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ;

Concernant la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, la loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000), aucun texte n'a encore été pris.

1. Les lois devenues applicables depuis le dernier contrôle

Loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)

· à l'article 26 (transfert de l'assujettissement aux régimes des BIC vers le régime des sociétés de personnes des parts de copropriété de chevaux de courses), bien qu'aucun texte ne soit paru, cette mesure semble applicable en l'état. En effet, le projet de décret d'application a été abandonné faute d'un accord entre les professionnels concernés, le ministère de l'agriculture et la direction de la législation fiscale. Les professionnels qui étaient, à l'origine, favorables aux statuts se sont par la suite rétractés. En l'absence de décret, chaque service fiscal local règle ce problème de statut au cas par cas, se référant pour cela à l'instruction fiscale du 9 juin 1997 (BOI n° 107, 4D-11-97) ;



Loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)

· à l'article 18 (aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer) la Commission de suivi prévue n'a jamais été légalement mise en place. Le régime fiscal actuel est appelé à s'éteindre progressivement. En effet, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2001, s'il est adopté, instaurera un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer destiné à remplacer celui actuellement en vigueur. Ce nouveau dispositif serait applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

2. Les lois toujours incomplètement applicables

Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

· à l'article 5 (convention fiscale en matière d'impôt et de fraude), toujours aucune évolution significative de la situation décrite l'an dernier. Le projet d'une nouvelle convention est bloqué par l'éventualité d'une proposition de refonte des statuts de la Polynésie française. De plus l'incidence d'une nouvelle convention serait faible car seuls les retraités originaires de Métropole supportent des doubles impositions mais bénéficient par ailleurs de revenus réels supérieurs à ceux qu'ils percevraient en Métropole.



Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

· à l'article 39 (fixation des conditions de diplômes des experts comptables stagiaires), un accord semblait avoir été trouvé l'an dernier mais le différend sur la durée du stage persiste. La Chancellerie estime en effet, se référant à la directive sur les commissaires aux comptes, que la durée du stage (200 heures) est insuffisante. En outre, elle s'oppose à l'autorisation d'effectuer ce stage dans un centre de gestion agréé. Les négociations se poursuivent malgré tout.



Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite

Cette année encore il convient de reconduire le commentaire fait lors du dernier contrôle. En effet, aucune évolution quant à l'application de cette loi n'est intervenue. Le dispositif prévu ne correspondant pas aux positions du Gouvernement...

... Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur les 3 mesures réglementaires encore attendues, 1 a été publiée :

· à l'article 93 (coordination par la Cour des comptes des Comités administratifs (CODEC) chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale) décret n° 99-956 du 17 novembre 1999 complété par le décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999.



2 textes réglementaires sont encore attendus:

· à l'article 6 (simplification des modalités de gestion des emplois occasionnels) la possibilité d'étendre le dispositif à d'autres secteurs d'activité (Bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, et tourisme) n'a pas, à ce jour, été validée par le décret en Conseil d'Etat attendu. Seule la circulaire de l'UNEDIC n° 99-16 du 1er septembre 1999 évoque ce sujet.

Par ailleurs, la convention devant être signée, dans les trois mois suivant la publication du décret (le 28 avril 1999), entre l'Administration et l'organisme habilité à se substituer à elle, ne l'a toujours pas été. Une caisse de sécurité sociale refuse de la signer car elle estime le coût du guichet unique trop élevé.

Loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

Sur ce texte, 5 mesures nécessitaient encore l'intervention de textes réglementaires. 4 ont été pris cette année :

· à l'article 7 (Extension du régime fiscal des micro-entreprises), décret en Conseil d'Etat n° 2000-195 du 3 mars 2000 ;

· à l'article 101 (gestion des actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques), décret en Conseil d'Etat n° 99 - 1156 du 29 décembre 1999 ;

· à l'article 107 (utilisation par l'administration fiscale du n° INSEE), décret en Conseil d'Etat n° 99-1047 du 14 décembre 1999 complété par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 ;

· à l'article 130 (intégration dans l'enseignement public d'un établissement de l'enseignement privé), décret en Conseil d'Etat n° 2000-263 du 17 mars 2000 ;



1 mesure reste en attente de textes d'application :

· à l'article 34 (assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme), les conditions de location à un exploitant doivent faire l'objet d'un décret. Transmis pour avis au Conseil d'Etat, le 8 décembre 1999, il est apparu nécessaire de trouver une définition précise aux " opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL) ". Lors de sa séance du 18 mai dernier, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 84 du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cet article insère 2 nouveaux articles au code de la construction et de l'habitation qui apportent la définition légale attendue. La parution du décret est maintenant liée à la promulgation de la loi SRU.



Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)

Sur ce texte 9 mesures d'application étaient encore attendues. 8 ont été prises :

· à l'article 21 (dérogation au principe d'interdiction de ventes de boissons alcoolisées dans les stades), décret n° 99-1016 du 2 décembre 1999 ;

· à l'article 26 (mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire), arrêté du 7 mars 2000 ;

· à l'article 28 (simplification du régime d'imposition de la part des bénéfices des sociétés civiles de moyens revenant à des titulaires de bénéfices non commerciaux), décret n° 99-1134 du 28 décembre 1999 ;

· à l'article 31 (instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture), les 2 décrets en Conseil d'Etat et les 2 arrêtés prévus à cet article ont été regroupés dans le décret en Conseil d'Etat n° 2000 - 396 du 9 mai 2000 et l'arrêté de la même date ;

· à l'article 48 (détermination des sommes dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre du principe de parité), décret en Conseil d'Etat n° 2000-805 du 24 août 2000 ;



1 mesure n'a pas encore reçu de texte d'application :

· à l'article 47 (conditions d'imputation en section d'investissement des dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles), l'arrêté fixant le seuil d'imputation a été soumis au Comité des finances locales qui l'a rejeté. Les négociations sont bloquées ce qui n'augure pas une parution prochaine de ce texte ;



Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Sur ce texte 12 mesures d'application étaient encore attendues. 8 ont été prises :

· à l'article 11 (missions de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, CNCEP), décret en Conseil d'Etat n° 2000-123 du 9 février 2000 ; 

· à l'article 21 (application des dispositions permanentes de la réforme des CEP), décret en conseil d'Etat n° 2000-921 du 18 septembre 2000 ;

· à l'article 28 (information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne), décret n° 99-974 du 23 novembre 1999 ;

· à l'article 36 (modalités de consultation écrite en cas d'urgence), décret en Conseil d'Etat n° 99-1113 du 21 décembre 1999 ;

· à l'article 38 (Création d'un Haut Conseil du secteur financier et semi-public), décret n° 2000-440 du 23 mai 2000 ;

· à l'article 74 (crédit d'impôt au bénéfice des personnes redevables de la contribution financière), décret n° 2000-758 du 31 juillet 2000 ;

· à l'article 85 (création de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée), décret en Conseil d'Etat n° 99-1217 du 30 décembre 1999 ;

· à l'article 113 (adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire), décret en Conseil d'Etat n° 2000-664 du 17 juillet 2000 ;

En outre, à l'article 22 (modalités de constitution du capital social des CEP), les modalités de fixation du capital social des CEP étant intervenues dans les délais prévus, la parution d'un décret est devenue sans objet.

3 mesures n'ont pas encore reçu de texte d'application


· à l'article 52 (obligation des comptes combinés par des sociétés de participation d'assurance), la consultation menée l'an dernier au sein du Comité de la réglementation comptable pour déterminer la méthode de combinaison des comptes, explique le retard pris pour la publication du décret prévu. Il est aujourd'hui en cours d'examen au conseil d'Etat et devrait être publié prochainement ;

· à l'article 88 (intervention de la Commission bancaire en cas de difficulté des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), les deux décrets prévus sont en cours d'examen au Conseil d'Etat et seront publiés prochainement;

Application des lois dont la Commission des finances a été saisie au fond

ANNEXE N° 7 :

État de parution des rapports demandés
à l'exécutif
(IXe, Xe, XIe législatures)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire. -


Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ;

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990. -

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du
secteur public audiovisuel, ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi -


Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 du 10 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992
juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article 36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle -


Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique -


Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire -

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : rapport d'évaluation adressé au Parlement -


Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine) -


Rapport déposé le : 02/10/1995 Rapport au parlement sur la loi de programme relative au Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 au patrimoine monumental (21/10/97) ; 1998

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : conséquences de la mise en application de certaines dispositions - Rapport du CSA au parlement


Rapport déposé le : 06/04/1994 Rapport au parlement du conseil supérieur de
l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88

Art. 17 : bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA -

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la Commentaire : Rapport au parlement
radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le 15

septembre)/A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents. -


Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000 -


Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état d'exécution de la loi de
programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement -

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi - Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.


Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel -


Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Faire état de l'application des dispositions du présent article -


Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectif et de moyens de la société France Télévision -

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Situation et gestion des organismes du secteur public annexé au projet de loi de finances -

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Evaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire -

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Gestion des fréquences par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Rapport triennal du gouvernement au parlement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle européenne

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Dépôt d'un rapport, dans un délai d'un an, devant le parlement qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité -

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport fera l'objet d'un débat au parlement

Commission des affaires économiques

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport -


Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires
entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport -


Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle
des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des
cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement -


Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport -


Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une
extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport -

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport -


Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des fréquences Commentaire : avant le 01/10/1991
radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : bilan et application de la loi -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : rapports -


Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1
Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport -


Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport -


Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative publicité comparative avant le 2.04.1994

Loi n° 92-496 du 09/06/1992

Art. 1 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport -

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation applicable à Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993
l'indemnisation des dégâts de gibier

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport -


Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport -


Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994
paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport -

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux délais de Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993
paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété (Concerne
1 également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement -


Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport -


Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport -


Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport -


Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi -


Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises

1 Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. tous : rapport -


Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

Art. 2 : Rapport -

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement au Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996
l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse
aux oiseaux migrateurs

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport -


Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la loi Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997
n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation -

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en agriculture Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture -

Rapport déposé le : 20/02/1996 Rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport -

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints d'exploitants et Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995
des autres membres de la famille participant aux travaux des exploitations

Art. 68 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 15 : Rapport -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 31 : Rapport d'orientation -

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan -

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport -

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes -

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants -

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL -

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité -


Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité -

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution -

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à loyer Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans
modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial -

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des schémas de

développement commercial en 1997 Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places -

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre -

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport joint avec celui prévu au 1er alinéa Rapport chaque année avant le 31

Art. 16 : Application du présent article -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-07-1998

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt général

-


Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des postes et 9

télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article -

Aucun rapport déposé

Art. 8 : -

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997
Rapport déposé le : 01/06/1999 Rapport d'activité pour 1998

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radio-télécommunications mobiles -

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les réseaux Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997
de téléphonie

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport -


Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : Inventaire -


Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

b1 Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps -


Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière

de la France

Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois -

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi

-


Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens - avant le 07/01/2001


Aucun rapport déposé

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires - Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des
procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire -


Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre -

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles -


Aucun rapport déposé Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire -

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production - Dans l'année qui suit la promulgation de la loi


Aucun rapport déposé

Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire - Avant le 31 décembre 2000


Aucun rapport déposé

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux" - Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Commission des affaires étrangères

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993 -


Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves militaires Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars 1993

Loi n° 94-507 du 23/06/1994

Art. 4 : dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à son

exécution." -


Aucun rapport déposé

Art. 6 : dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en cours

d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part". -


Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du rapport,

sur l'exécution de la loi de programmation. -


Rapport déposé le : 15/10/1997 Rapport au Parlement sur l'exécution de la loi de Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et sociales ministère de la défense. Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé à l'automne 1999

Art. 6 : présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense -

Rapport déposé le : 11/12/1997 Rapport au Parlement sur les mesures d'aide et de Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission soutien à l'exportation des matériels de défense des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/1996

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002.

Le rapport 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle - rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures

d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999


Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de Commentaire : Rapport au parlement
programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et sociale et sur
la réforme du service national

Art. 9 : réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation -

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances) -


Aucun rapport déposé

Commission des affaires sociales

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : modalités d'évaluation de l'application de la loi. -


Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. -

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission d'évaluation relative au RMI (même JO)

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088
du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers. -


Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des locaux à Commentaire : Le dépôt du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril usage d'habitation dans le parc locatif privé 1989

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement. -

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine). -

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et réglementaires Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le régissant les études médicales rapport a été officiellement déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : rapport sur l'enfance maltraitée -


Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective -

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne). Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi -


Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le recours Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre au travail temporaire et à durée indéterminée 1989.

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire. -


Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du recours aux Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.
formes de travail précaire

Loi n° 90-1002 du 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement ,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement -


Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4. -


Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Évaluation de la loi -


Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01- 93 et 1er-01-95

Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH. -


Rapport déposé le : 01/09/1993 Rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
Rapport déposé le : 15/05/1999 Rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997: bilan supprimé

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage

-


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

Art. 34 : rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population -

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, relatif aux Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de déterminer les de la loi du 29 juillet 1992).
causes réelles des vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans -


Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail. -

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : Bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche. -

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21 de la présente loi 1 Commentaire : Bilan
Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament. -


Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle -

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine -

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté
au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde. - les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renoncent à la rédaction du rapport annuel.


Aucun rapport déposé

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité -


Aucun rapport déposé Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse - les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances modification par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement -

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la commission

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands -


Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les services Commentaire : Rapport en décembre 1994

Art. 5 : coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue -

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des Commentaire : première partie du rapport publiée
politiques régionales de formation professionnelle

Art. 64 : modalités de financement -

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Parlement-Article 64 de Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994
la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle

Art. 78 : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts -

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus-- mise en Commentaire : Rapport annuel
perspective et nouveaux défis

Art. 79 : modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce -

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC

Art. 81 : situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers -

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un contrôle en dehors de l'application stricte des lois

Art. 82 : évaluation de la présente loi -

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale relative au Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999 -


Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille -

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel) -


Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale -

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le
Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7 -


Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi des Commentaire : Rapport annuel
dispositifs de la loi

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament. -


Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de contamination par le VIH. -

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par
le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle. -

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI. -

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

0Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996) -


Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi -

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi. -


Aucun rapport déposé

Art. 7 : rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes -

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18 -


Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS. -

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi
n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation -


Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98. -


Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi -


Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones de Commentaire : Rapport annuel
redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique -


Aucun rapport déposé

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement -

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les
conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : rapport d'application de la loi -


Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et sur les résultats -


Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998 -


Rapport déposé le : 30/01/1999 Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des une enquête relative aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er août

1998). -


Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le financement Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"
de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des
cotisations sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans). -

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds
d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique -

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi -


Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique -

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction
du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans. -


Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13
septembre 2000

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI -


Aucun rapport déposé

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances -


Aucun rapport déposé

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans) -


Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi -

Aucun rapport déposé

Commission des affaires sociales

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition -


Aucun rapport déposé

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement -

Aucun rapport déposé

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre -

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales
d'assurance maladie pour l'année 2000

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations -


Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics. -

Aucun rapport déposé

Commission des finances

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allégement de la charge de la dette publique. -


Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire. -


Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux apporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain -

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au
développement social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel
Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement -

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel
Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996
et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire
et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. -


Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de finances.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel) -


Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément au Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance b1 présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses (CENCEP) - Rapport annuel
d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel
prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne pour Commentaire : Rapport annuel
l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne pour Commentaire : Rapport annuel
l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat -


Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M. en 1993 -

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97- 1269 du 31 décembre

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri. -

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects. -


Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987. -


Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994 -


Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel) -


Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations
Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type d'impôt. -


Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. -


Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : :/Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements. -

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30 novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995) -


Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la reforme de la D.G.F. en 1994 Commentaire : rapport au parlement

et en 1995

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994) -


Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 tenue du registre de police par les fabricants et marchands de métaux précieux, prévu par octobre 1994
l'article 537 du code général des impôts. (séance du 3 octobre 1994)



Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat. -


Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier pour le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi -


Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat -


Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur public Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement



Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur public Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblant toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second soit paru.

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 : Simulation de différents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée -


Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation. -

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la
compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat. -

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996
Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la
garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques. -

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions. -


Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis 1989 avec Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.
le financement des fonds structurels communautaires

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales. -

Aucun rapport déposé

Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi finances pour 1998.

Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG -

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très

Art. 33 : contribution de lEtat au financement de la sécurité sociale. -

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'état au financement de la sécurité Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19 de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. -


Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre 1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures -

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et de la Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux hydrocarbures.R sur la date prévue (30-06-1996)

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers -

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du 15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne ; nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA -

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en place du Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996
marché unique

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile -

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif
direction générale de l'aviation civile

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME. -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur E des Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres. -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives placées Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 auprès du premier ministre ou des ministres. sera complété en 1997 pour la loi de finances pour 1998
Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Jaune budgétaire
placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996. -


Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996 -

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et crédits à Commentaire : Rapport au Parlement
la consommation

Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes intéressés.

Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS -

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle -

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la gestion Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de la loi n° 95-101sur l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes
de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996 -


Aucun rapport déposé

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi -


Aucun rapport déposé

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998 - Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de

ce rapport


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale. -


Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des impositions Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.
affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des organismes de Commentaire : Jaune budgétaire
sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi -


Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux -


Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure -

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la France Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt . -

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF -

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt -

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles -

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale des Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.
véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les véhicules de
sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats d'immatriculation ainsi
que sur les conditions d'une modification de ces règles de calcul

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement . -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17. -


Aucun rapport déposé

Loi n° 97-1026 du 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer. -


Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de défiscalisation des Commentaire : Bilan complet
investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité. -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche -

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin 1998.

Art. 105 : Commission nationale du débat public -

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er septembre 1998.

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur -

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999 -


Aucun rapport déposé

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises -


Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse -

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en matière de Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999
régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à faciliter la sortie

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA -

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en France et en Europe des taux de Commentaire : Avant le 1er octobre 1999
TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime définitif de TVA

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle -

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu -

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire -

Aucun rapport déposé : Commentaire :Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle -

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999
professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux -

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite -

Aucun rapport déposé Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux -


Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance -


Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public -

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance -

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions -

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation -


Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations) -

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux -

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du présent article Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

Loi n° 99-1173 du 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle -


Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale -


Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire

Commission des lois

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : rapport sur l'évolution des loyers -


Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances -


Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement : dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques -


Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique" - inséré par la loi

n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.


Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code électoral)

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi -


Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique, ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : rapport sur l'application de la loi -


Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin " 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : rapport sur la déconcentration -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

Art. 126 : Dotation de développement rural -

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique" -


Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale -


Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration -

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire -


Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice -

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme n° 95-9 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au du 6 janvier 1995 Parlement "pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi de Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er -


Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire mars 1998"

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi -


Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de
d'orientation et de programmation relative à la sécurité l'Assemblée nationale et du Sénat "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions -


Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement -


Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave -


Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité -


Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée nationale des droits de l'enfant

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger - Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi


Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique -


Aucun rapport déposé

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie -


Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs - Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002


Aucun rapport déposé





1 On rappellera que les lois portant approbation de traités et conventions, qui ne nécessitent, en règle générale, aucune mesure d'application, ne sont pas retenues. Pour mémoire, 61 de ces lois ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 1999-2000 (contre 40 en 1998-1999 et 50 en 1997-1998).

2 Précision d'ordre purement méthodologique : la loi constitutionnelle réduisant le mandat présidentiel à 5 ans, adoptée par référendum en septembre 2000, a été promulguée le 2 octobre et n'est donc pas décomptée dans les statistiques de l'année parlementaire 1999-2000.

3 Hors demandes de rapport.

4 Le délai d'application d'une loi est obtenu par calcul de la moyenne des délais d'application des différentes dispositions prévues pour l'application de cette loi et expressément prévues par celle-ci (à l'exclusion des demandes de rapports).

5 Hors les lois d'application directe, bien entendu.

6 Ce sont les lois suivantes :

- organisation d'activités physiques et sportives (n° 99-1124 du 28 décembre 1999) ;

- répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 99-1126 du 28 décembre 1999) ;
- réduction du temps de travail (n° 2000-37 du 19 janvier 2000) ;

- service public de l'électricité (n° 2000-108 du 10 février 2000) ;

- parité (n° 2000-493 du 6 juin 2000) ;

- organisation et promotion des activités physiques et sportives (n° 2000-627 du 6 juillet 2000) ;
- sécurité dépôt et collecte de fonds (n° 2000-646 du 10 juillet 2000) ;

- chasse (n° 2000-628 du 26 juillet 2000)

(Non compris les lois de finances, annuelle et rectificatives, et la loi de financement de la sécurité sociale, dont les conditions particulières d'examen par le Parlement résultent de la Constitution et non d'une déclaration d'urgence par le gouvernement).

7 Loi votée après déclaration d'urgence.

8 L'article 11 du projet de loi de modernisation sociale (AN, onzième législature, n° 2415) abroge cette loi Thomas. En fait, l'abrogation a été décidée par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2000, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (amendement n° 150). La commission des finances indique que le 14 octobre 1999, le Sénat a adopté une proposition de loi concernant les plans d'épargne retraite, sur laquelle elle avait rapporté pour avis. Cette proposition de loi n'a, pour l'instant, pas été inscrite à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale.

9 Réponse à la question écrite du 2 décembre 1999 de M. Michel Dreyfus-Schmidt

10 Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

11 A comparer avec, parmi les mesures prévoyant la publication de textes d'application, un pourcentage de 14 % pour les amendements du Sénat (contre 46 % pour les projets de loi, 34 % pour les amendements de l'Assemblée nationale et 6 % pour les amendements du gouvernement).

12 Allocution de M. le Président du Sénat, 25 juin 1999.

13 En laissant de côté les lois d'application directe et celles devenues sans objet..

14 D'une part parce que la Commission, ayant précédemment approuvé la suppression progressive de ces aides, peut s'étonner d'être ensuite sollicitée pour approuver leur pérennisation, d'autre part parce qu'elle est réticente à approuver le principe d'aides à la formation pouvant bénéficier à celle de joueurs professionnels.

15 Avis sur le projet de loi de finances pour 2000, présenté par M. Louis Boyer (Sénat, n° 93, session ordinaire de 1999-2000) (tome II, Santé), pp. 31-34 (" Décrets d'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme " - mise à jour au 10 septembre 1999 ; loi issue des travaux de MM. les sénateurs Charles Descours et Claude Huriet).





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