Application des lois 2003

Le contrôle de l'application des lois
Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2003

Table des matières

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Le 55 ^e rapport sur le contrôle de l'application des lois porte sur les résultats livrés par l'année parlementaire 2002-2003 , d'octobre 2002 à septembre 2003 ( statistiques arrêtées au 30 septembre 2003 ).

1) A l'actif du bilan ainsi établi figurent :

- l'augmentation de la proportion, dans le total des lois votées en 2002-2003 prescrivant un suivi réglementaire, des lois rendues applicables en cours d'exercice : soit près du cinquième , contre un ordre de grandeur avoisinant un dixième lors des trois années parlementaires précédentes ; il s'agit de 7 lois, toutes adoptées pendant la session ordinaire, dotées d'une forte valeur emblématique (loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de stupéfiants , loi du 26 février 2003 relative aux juges de proximité , loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France , par exemple) ;

- le raccourcissement, assez sensible, des délais de parution des textes d'application publiés : pour le suivi réglementaire explicitement requis par des dispositions législatives, 5 textes sur 10, contre 4 en 2001-2002, ont été pris à échéance de 3 mois ; mais la portée de cette observation doit être relativisée compte tenu de l'exceptionnelle modicité du nombre de textes publiés pour les lois votées en cours d'année, à savoir une cinquantaine sur 12 mois, soit 1 par semaine .

2) Aussi bien les éléments de passif l'emportent-ils, sur les éléments d'actif :

- le taux de publication des mesures réglementaires explicitement prévues par le législateur est carrément réduit de moitié : seulement 9,7 % contre une moyenne, sur les 5 années précédentes, supérieure à 20 % ; toutefois , cette évolution est le résultat d'un concours de circonstances , dans la mesure où le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a été concentré pendant la session extraordinaire de juillet 2003 ; la seule loi de réforme des retraites, du 21 août 2003, exigeait, à elle seule, par exemple, 133 mesures ; dans ces conditions, il était irréaliste d'espérer obtenir, d'ici au 30 septembre 2003, un résultat probant ;

- au surplus, parmi les textes examinés pendant la session extraordinaire , certains d'entre eux , et non des moindres (retraites, programmation urbaine et outre-mer) ont été votés après déclaration d'urgence ; ces trois lois requéraient, à elles seules, 164 mesures d'application, soit les deux tiers de toutes les mesures prescrites par toutes les lois votées, pendant l'année, après déclaration d'urgence ; de ce fait, les effets du recours à cette procédure sur la célérité du suivi réglementaire ne peuvent guère faire l'objet cette année d'une appréciation significative.

- cette évolution, ainsi influencée par le calendrier, a contribué à l'augmentation du stock , constitué depuis juin 1981 , des lois partiellement ou non applicables : soit un effectif de 193 toujours en attente, contre 169 en 2001-2002 ;

- qui plus est, le suivi réglementaire des amendements, introduits, en cours d'examen, par les parlementaires, et notamment par les sénateurs, a été en net recul : 6 % des mesures prévues par ces textes ont été prises, après des pointes, en 2001-2002, à 16 % et en 2000-2001, à 20 %.

*

* *

Les observations des commissions permanentes scandent et illustrent ce maigre bilan. Elles le complètent par le rappel de l'inertie du gouvernement à répondre, dans les délais prévus par la loi, aux demandes de publication de rapports à contenu informatif. La commission des affaires économiques formule, cette année, des propositions nouvelles visant à renforcer le contrôle de l'application des lois par le législateur.

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit, par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés et exercé par le Premier Ministre. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation. On trouvera, toutefois, mais seulement en annexes, un bilan, en ces deux derniers domaines, de l'action du gouvernement.

I. PLUS DE LOIS VOTÉES EN 2002-2003 ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES, MAIS ELLES APPELAIENT PEU DE MESURES RÉGLEMENTAIRES

A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES

Pour la première fois depuis l'année parlementaire 1999-2000, le nombre de loi votées, en 2002-2003, a enregistré, d'un exercice à l'autre, une augmentation, au demeurant assez importante, à 55 unités (hors lois portant approbation de traités et conventions) (+ 37,5 %).

Ce regain est, bien entendu, le résultat de la traduction législative des nouvelles orientations liées à l'alternance politique de 2002.

Nombre de lois promulguées
(hors traités ou accords internationaux)

1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
68	34	46	47	53	42	40	55

B. TAUX D'APPLICATION

14 de ces 55 lois ont été des lois d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, est en sensible diminution ( 25 %, contre 33 % en 2001-2002, 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en 1998-1999 et 28 % en 1997-1998).

Ces 14 lois d'application directe relèvent de la commission des lois (5), de la commission des affaires étrangères (3), de la commission des finances (2), de la commission des affaires culturelles (2) et des commissions des affaires sociales et des affaires économiques (1 pour chacune).

Lois d'application directe (2002-2003)

• Commission des lois :

- loi du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux,

- loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe,

- loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,

- loi du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs, ainsi que de la composition du Sénat,

- loi du 1 ^er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

• Commission des affaires étrangères :

- loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008,

- loi du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire,

- loi du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.

• Commission des finances :

- loi du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001,

- loi du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

• Commission des affaires culturelles :

- loi du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

- loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.

• Commission des affaires sociales :

- loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

• Commission des affaires économiques :

- loi du 31 mars 2003 modifiant l'article 1 ^er -1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications.

Il reste donc 41 lois (ici 55 - 14), qui peuvent être :

- soit non applicables (aucun texte réglementaire n'ayant été publié) : ce qui est le cas de 24 lois, représentant 43,6 % du total de 55, et surtout, 58,5 % du total de 41 ;

- soit partiellement applicables (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 10 lois, représentant 18,2 % du total de 55 et surtout, 24,4 % du total de 41 ;

- soit applicables (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 7 lois seulement, représentant 12,7 % du total de 55 et surtout, 17 % du total de 41.

On constate ainsi une amélioration résultant essentiellement de l'augmentation de la part relative, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, des lois rendues applicables (le pourcentage de 17 % représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans) ; en revanche, après 2001-2002, période marquée par les rythmes électoraux, et donc atypique, les proportions des deux autres catégories de lois renouent avec les performances traditionnelles.

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2002-2003
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)

	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
Lois non applicables	Près de 60 %	Près de 60 %	Un tiers	Près de 60 %
Lois partiellement applicables	Près de 30 %	Plus de 30 %	Près de 60 %	Près de 25 %
Lois applicables	Plus de 12 %	Plus de 7 %	Plus de 10 %	Près de 20 %

Sur les 7 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application , 4 relèvent de la commission des lois, et 3 autres des commissions des affaires culturelles, économiques et sociales.

Comme le montre le tableau ci-après, ces lois n'appelaient pas un grand nombre de textes réglementaires.

Lois applicables (2002-2003)

• Commission des lois :

- loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants : 1 décret en Conseil d'Etat prévu,

- loi du 26 février 2003 relative aux juges de proximité : 2 décrets en Conseil d'Etat prévus,

- loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger : 1 décret prévu,

- loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse : 1 décret prévu.

• Commission des affaires culturelles :

- loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation : 1 décret prévu.

• Commission des affaires économiques :

- loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France : 4 décrets en Conseil d'Etat prévus.

• Commission des affaires sociales :

- loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : 5 décrets prévus.

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 21 en 2002-2003 (contre 16 en 2001-2002, 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit une proportion équivalant, comme en 2001-2002 et 2000-2001, à 40 % du total des lois votées : on demeure encore éloigné des résultats enregistrés en 1998-1999 et 1997-1998 (43 % pour chacune de ces deux années) et surtout, en 1999-2000 (quelque 48 %).

Lois totalement applicables : évolution des lois d'application directe et des lois applicables

(en % du total des lois votées)

Au moins doit-on souligner, pour s'en féliciter, que l'origine de cette consolidation, au niveau de 40 %, incombe quasi exclusivement à la performance réalisée sur les lois ayant volontairement reçu l'intégralité de leur suivi réglementaire , et non pas aux lois d'application directe, dotées, par nature, d'une totale inertie : la rupture est nette avec les trois exercices précédents.

II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : DÉGRADATION SENSIBLE DUE AU CALENDRIER PARLEMENTAIRE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2002-2003, 41 lois votées ^{1( * )} ont appelé 559 mesures d'application, ce qui représente une moyenne de quelque 14 mesures par loi (contre 23 en 2001-2002 et 16 en 2000-2001).

On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant des mesures d'application, a augmenté d'une année parlementaire à l'autre (de 27 à 41 unités), celui des dispositions prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant à lui, considérablement diminué (-9,4 %, revenant de 617 à 559).

En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois votées relevant de chaque commission, la diminution la plus spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques.

Nombre moyen (arrondi), par loi, de dispositions appelant un suivi réglementaire

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
2000-2001	11	22	-	18	13	12	-	16
2001-2002	6	18	-	45	25	12	8	23
2002-2003	5	10	1	25	21	10	22	14

En revanche, on constate que le taux d'application, par des mesures effectivement prises, des mesures explicitement prévues par les lois, subit un véritable effondrement , revenant de plus de 20 % à moins de 10 %.

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	18	93	1	177	124	124	22	559
- entrées en application	1	8	0	21	9	15	0	54
- restant à appliquer	17	85	1	156	115	109	22	505
Taux d'application (arrondi)	6 %	9 %	0 %	12 %	7 %	12 %	0 %	9,7 %

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois votées (1) (à l'exclusion des lois d'application directe)	Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)	Nombre de dispositions réglementaires prises (3)	(3)/(2)
1997-1998	33	358	76	21,2 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %
2000-2001	27	425	95	22,3 %
2001-2002	27	617	141	22,8 %
2002-2003	41	559	54	9,7 %

Cette évolution est le résultat d'un pur concours de circonstances : le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a été concentré pendant la session extraordinaire de juillet 2003 ; il s'agit bien, sur un total annuel de dispositions appelant des textes d'application égal à 559 unités, de... 302, insérées dans 7 textes promulgués entre les 21 juillet et 21 août 2003 (soit plus de la moitié des 559 unités, exactement 54 %).

Aussi bien peut-on faire preuve, mais très exceptionnellement, d'une certaine compréhension face à de tels retards.

La modicité du taux d'application de 9,7 % résulte de l'adoption récente de 7 textes portant, à eux seuls, la moitié du suivi réglementaire de l'année

	Nombre de mesures prévues
- Loi du 21 août 2003 (réforme des retraites) (urgence)	133
- Loi du 1er août 2003 (initiative économique)	22
- Loi du 1er août 2003 (programmation pour la ville) (urgence)	19
- Loi du 1er août 2003 (sécurité financière)	79
- Loi du 1er août 2003 (mécénat)	6
- Loi du 30 juillet 2003 (prévention des risques technologiques)	31
- Loi du 21 juillet 2003 (programme pour l'outre-mer) (urgence)	12 _______
Total	302

On notera toutefois que le moins mauvais résultat est obtenu sur les textes d'ordre social, dont les mesures d'application représentent plus de 40 % des textes publiés, malgré l'hypothèque du vote tardif de la lourde loi portant réforme des retraites : 5 mesures prévues par la loi du 31 mars 2003 (allocation personnalisée d'autonomie) ont été publiées et 8 autres mesures, sur un total de 10 prévues par la loi du 17 janvier 2003 (salaires, temps de travail et développement de l'emploi) ont aussi été publiées ; ajoutons-y le résultat constaté sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, du 20 décembre 2002 (taux d'application : 30 %).

Par ailleurs, 18 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	1	8	0	21	9	15	0	54
- Texte réglementaire non prévu par la loi	1	2	-	8	1	6	0	18
TOTAL	2	10	0	29	10	21	0	72

La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus, est de 25 % en 2002-2003, contre 28 % en 2001-2002, et 22 % en 2000-2001.

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les délais nécessaires à la publication des textes se sont à nouveau sensiblement améliorés.

1) Sur les textes explicitement prévus, la tendance à la réduction des délais de publication à moins de 3 mois se prolonge : 5 textes sur 10 (53 %), contre 4 (38 %) en 2001-2002, le meilleur résultat, datant de 1997-1998, étant ainsi égalé ; à échéance de 6 mois , la performance est un peu moins bonne, mais elle traduit une consolidation, au niveau de 8 textes sur 10, ce qui peut être considéré comme satisfaisant vis-à-vis des prescriptions contenues dans les instructions, à caractère permanent, du Premier Ministre, fixant précisément à 6 mois le délai limite de publication.

Evolution de la part relative, dans le total des mesures publiées expressément prévues par des dispositions législatives, des mesures prises en moins de 6 mois

1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
66 %	Plus de 75 %	86%	83 %

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 1 mois	-	-	-	1	1	2	-	4	7 %
<1 mois-3 mois>	1	7	-	9	-	8	-	25	46 %
<3 mois-6 mois>	-	1	-	8	2	5	-	16	30 %
<6 mois-1 an>	-	-	-	3	6	-	-	9	17 %
TOTAL	1	8	-	21	9	15	-	54	100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 8 mois et 16 jours

2) Sur les autres textes réglementaires, non prévus par le législateur, le résultat livre aussi, une amélioration : 61 % ont été publiés en moins de 3 mois (contre 22 % en 2001-2002 et 30 % pour chacune des années précédentes) ; on renoue ainsi avec la performance maximale constatée en 1999-2000 (65 %).

La statistique cumulée (textes d'application prévus et non prévus) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 1 mois	-	-	-	1	1	6	-	8	11 %
<1 mois-3 mois>	2	7	-	13	-	10	-	32	44 %
<3 mois-6 mois>	-	3	-	11	2	5	-	21	29 %
<6 mois-1 an>	-	-	-	4	7	-	-	11	15 %
TOTAL	2	10	-	29	10	21	-	72	100 %

Délai moyen : 3 mois et 10 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 9 mois et 6 jours

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 193 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 169 EN 2001-2002

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2002-2003 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XII ^e législature, pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XII ^e législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2002-2003, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2002-2003.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 6 mois	-	-	-	-	-	3	-	3	1 %
<6 mois-1 an>	1	-	-	46	8	16	2	73	27%
<1 an-2 ans>	-	20	-	39	12	38	4	113	42 %
> 2 ans	3	38	-	11	1	28	-	81	30 %
TOTAL	4	58	-	96	21	85	6	270	100 %

Délai moyen : 1 an, 10 mois et 24 jours
Délai minimal : 3 mois et 11 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois et 21 jours

270 mesures réglementaires ont été prises, en 2002-2003, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2001-2002, une certaine amélioration :

- 28 % des mesures prises l'ont été en moins d'1 an (contre 41 %) ;

- mais toujours 30 % au-delà de 2 ans (contre 30 % en 2001-2002 et 29 % en 2000-2001).

*
* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2002-2003 (24 non applicables, 10 partiellement applicables) :

- 39 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (16) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 154 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (45) et aux commissions des affaires sociales (36) et des finances (31) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 193 lois (39 + 154) représentent 15,2 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation résulte du nombre important de lois votées en 2002-2003 qui ne sont pas encore applicables et qui alourdissent le « stock ».

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XII ^e législature, les lois votées avant la XII ^e législature.

335 mesures d'application ont été prises, sous la XII ^e législature, pour appliquer des dispositions, insérées dans des lois votées avant cette XII ^e législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XII ^e législature, sur les lois votées antérieurement à la XII ^e législature

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
< 6 mois	-	-	-		-	1	-	1	0 %
< 6 mois-1 an>	2	-	-	67	14	24	2	109	33 %
< 1 an-2 ans>	-	35	-	40	13	38	4	130	39 %
> 2 ans	5	42	-	15	1	32	-	95	28 %
TOTAL	7	77	-	122	28	95	6	335	100 %

Délai moyen : 1 an, 9 mois et 20 jours
Délai minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois et 21 jours

Le délai moyen de publication, sur ces 335 mesures, a été très nettement réduit (près de 2 ans en 2002-2003 ; plus de 4 ans en 2001-2002, pour 630 mesures prises, sous la XI ^e législature, pour appliquer les lois votées antérieurement à cette XI ^e législature).

IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur ^{2( * )} .

Sur 54 mesures prises en 2002-2003, 43 (soit 80 %) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	43	1	4	6	0	54
restant à prendre	325	10	66	89	15	505
Total	368	11	70	95	15	559
Taux d'application	12 %	9 %	6 %	6 %	0 %	9,6 %

Autant dire que le suivi réglementaire des dispositions introduites en cours de procédure a été, cette année, particulièrement faible : sur les apports du Sénat, on revient, avec 6 %, au niveau de 1999-2000, après des pointes à 20 % en 2000-2001 et à 16 % en 2001-2002.

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent donc 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent à être relativement négligés.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2002-2003 (situation au 30 septembre 2003)
Origine	Taux d'application	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	12 %	66 %
Amendement du gouvernement	9 %	2 %
Amendement du Sénat	6 %	13 %
Amendement de l'Assemblée nationale	6 %	17 %
Introduction en CMP	0 %	3 %

V. DÉCLARATION D'URGENCE : MOINS DE LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE, DONT LES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE ANNÉE, DIFFICILES À APPRÉCIER

10 lois ont été votées, en 2002-2003, après déclaration d'urgence (soit 18,2 % du total).

Evolution de la part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence (textes en urgence de droit ainsi exclus)

(en %)

1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
26 %	17 %	15 %	36 %	47,5 %	18,2 %

Moins d'une loi sur cinq a donc été adoptée selon cette procédure : on revient ici aux bas niveaux constatés en 1998-1999 et 1999-2000, après le pic de 2001-2002, dû à la nécessité, pour le gouvernement de la XII ^e législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus extrême célérité (les 5 textes votés lors de la session extraordinaire l'avaient été en urgence : 4 après déclaration, 1 de droit).

Parmi ces 10 lois, au moins 4 d'entre elles traduisent d'ailleurs la poursuite des priorités du gouvernement : négociation collective en matière de licenciements économiques, sécurité intérieure, rénovation urbaine, retraites.

10 lois votées après déclaration d'urgence
(2002-2003)

Application directe (1) :

- Loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

Applicable (1) :

- Loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Partiellement applicables (4) :

- Loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce ;

- Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

- Loi du 1 ^er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Non applicables (4) :

- Loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentant au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;

- Loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

- Loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

- Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi réglementaire ?

A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET POSITIF, MAIS CONTRASTÉ, DE LA DÉCLARATION D'URGENCE

L'effet du recours à la déclaration d'urgence est ici contrasté :

- les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus rapidement en application, partiellement , que les lois votées selon la procédure de droit commun ; quelques-unes d'entre elles ne reçoivent aucun suivi réglementaire, dans une moindre proportion, toutefois, que les lois votées selon la procédure de droit commun, ce qui est, somme toute, normal, et ce, d'autant plus que sur l'une des quatre lois (urgence déclarée) non applicables, la loi du 11 avril 2003, l'urgence a été déclarée à la seule fin de respecter la règle prétorienne imposant toute modification des régimes électoraux dans un délai au moins égal à une année avant les scrutins ;

- en revanche, la comparaison joue en défaveur des lois votées après déclaration d'urgence pour les lois entrées totalement en application.

Application des lois selon leurs modalités d'adoption (2002-2003)

	Lois votées après déclaration d'urgence	Lois votées, de droit, en urgence (1)	Lois votées selon la procédure de droit commun
Applicables	1 (11,2 %)	-	6 (20,7 %)
Partiellement applicables	4 (44,4 %)	3 (100 %)	3 (10,3 %)
Non applicables	4 (44,4 %)	-	20 (69,0 %)
Total	9	3	29
Application directe, pour mémoire	1	0	13

(1) Lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : INCIDENCE NULLE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, EN RAISON DU CALENDRIER

La situation paraît ici accablante : le recours à la déclaration d'urgence ne sert à rien, si tant est, même, ce qui est un comble, que cette procédure ne joue négativement sur la publication de textes réglementaires d'application : moins de 3 % de suivi réglementaire !

Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire (2002-2003)

	Lois votées après déclaration d'urgence	Lois votées, de droit, en urgence	Lois votées selon la procédure de droit commun
Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire	257	46	256
(dont)
(publiées)	(7)	(16)	(31)
(à publier)	(250)	(30)	(225)
Taux d'application	2,7 %	34,8 %	12,1 %

N'exagérons rien toutefois : sur 10 lois votées après déclaration d'urgence, 3 lois ont été votées lors de la session extraordinaire de juillet 2003 (retraites, ville, outre-mer) : il s'agit de textes denses en exigence de suivi réglementaire.

Où le poids relatif du suivi réglementaire requis est plus lourd, sur les lois adoptées en juillet 2003, pour les textes votés après déclaration d'urgence que pour les textes votés selon la procédure de droit commun

Rapport du nombre de mesures prévues par les 4 lois ^3( * ) votées selon la procédure de droit commun en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées selon la procédure de droit commun pendant l'année	138/256 = 53,9 %
Rapport du nombre de mesures prévues par les 3 lois votées après déclaration d'urgence en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées après déclaration d'urgence pendant l'année	164/257 = 63,8 %

Ce constat n'est pas plus satisfaisant s'agissant des délais de publication des mesures prises, à échéance de 3 mois : 57 % des textes parus pour les lois après déclaration d'urgence (51% en 2001-2002), contre 67 % pour les lois de droit commun (15 % en 2001-2002).

Une sévère dégradation caractérise également l'évolution des délais de parution des mesures prévues par les lois en urgence de droit : à moins de 3 mois, 25 %, contre 54 % en 2001-2002.

Délai de parution des mesures prévues (2002-2003)

	Lois votées après déclaration d'urgence (7 mesures prises)	Lois votées, de droit, en urgence (16 mesures prises)	Lois votées selon la procédure de droit commun (31 mesures prises)
< 1 mois	14 %	6 %	6 %
<1 mois-3 mois>	43 %	19 %	61 %
<3 mois-6 mois>	43 %	19 %	32 %
<6 mois-1 an>	-	56 %	-

VI. APPLICATION DES DÉCRETS

Depuis 1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires). Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).

Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce travail de recensement à chaque ministère.

Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.

L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle ainsi :

- que la part relative des décrets, dans le total du suivi réglementaire, demeure très majoritaire : plus de 85 % en 2002-2003 (86,8 %, contre 85 % en 2001-2002 et 89 % en 2000-2001) ;

- que le taux d'application des décrets prévus revient à l'étiage historiquement le plus bas : 8,7 % contre 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en 1999-2000 ; et que le taux d'application des autres mesures revient à 16,2 % en 2002-2003 (28 % en 2001-2002, 16 % en 2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;

- que la part relative des décrets, parmi les mesures réglementaires non prévues , est inférieure à celle des décrets parmi les mesures réglementaires prévues (respectivement 61,1 % et 77,8 %).

Application des dispositions législatives votées en 2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi :
décrets et autres mesures

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre total de dispositions législatives votées en 2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	559 (485) (74)
dont : - entrées en application (décrets) (autres mesures)	54 (42) (12)
- restant à appliquer (décrets) (autres mesures)	505 (443) (62)
Taux d'application (décrets) (autres mesures)	9,7 % 8,7 % 16,2 %

Nombre total de dispositions législatives votées en 2002-2003 ayant fait l'objet d'une mesure d'application

- Texte réglementaire prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	54 (42) (12)
- Texte réglementaire non prévu par la loi (décrets) (autres mesures)	18 (11) (7)
Total (décrets) (autres mesures)	72 (53) (19)

*
* *

DEUXIÈME PARTIE :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES

Comme chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire (30 septembre), des lois relevant de leur champ respectif de compétences. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une communication du président de chaque commission, dont on trouvera le compte rendu en annexe au présent rapport.

Notons à titre liminaire que le contexte de l'application des lois a été marqué, cette année, par trois événements majeurs.

1) Les déclarations du Président du Sénat à l'ouverture des premières Rencontres sénatoriales de la Justice, le 24 septembre 2003.

Le Président Christian Poncelet a déclaré : « Je suis très favorable... à ce que le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, s'empare d'une mission systématique d'évaluation des textes tous les 4 ou 5 ans ». Faisant valoir que de nombreux textes votés n'avaient pas encore reçu, depuis plusieurs années, leurs décrets d'application, il s'est interrogé : « A quoi sert-il de légiférer si l'on n'évalue pas les effets des textes votés ? ».

Un tel souci coïncide avec les efforts déployés, au même moment, par le gouvernement, pour améliorer les conditions du suivi réglementaire.

Dans le même ordre d'idées, la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2003 (n° 1023, XIIe législature), en vue d'instituer une information des commissions sur l'application d'une loi, ne manque pas d'intérêt : elle prévoit la publication d'un rapport, à l'issue d'un délai de six mois après la promulgation d'une loi, par le rapporteur initial du projet de loi, faisant le bilan de la mise en application de ladite loi.

La commission des finances note que la mission sénatoriale de contrôle, réaffirmée par le Président Christian Poncelet, et particulièrement efficiente à la commission des finances, notamment grâce à la mise en oeuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances, pourrait intégrer un suivi plus solennel de l'entrée en vigueur des décisions législatives votées.

2) Une attention accrue, portée par le Premier Ministre, à l'application des lois.

Une importante circulaire, du 30 septembre 2003, « relative à la qualité de la réglementation », a été publiée au Journal Officiel du 2 octobre 2003. Ce texte vise notamment à améliorer la qualité de la communication sur l'application des lois.

Cette circulaire dispose notamment, en son point 3.2 :

« En ce qui concerne les décrets, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

a) A l'occasion des réunions tenues chaque semestre pour l'organisation du travail du Gouvernement, vous dresserez un état de l'ensemble des projets de décret dont votre département envisage la mise en chantier dans les six mois à venir.

Pour chaque projet, une fiche fera apparaître :

- la teneur des principales dispositions ;

- l'échéance de publication souhaitée ;

- si la consultation du Conseil d'Etat est nécessaire, la date envisagée pour sa saisine.

La fiche précisera également si le projet de texte présente un caractère d'urgence ou doit aboutir dans un délai déterminé. Dans l'affirmative, elle en indiquera les raisons.

Ce recensement permettra d'identifier les projets de décret devant être soumis à étude d'impact.

Par ailleurs, au vu de ces résultats, le secrétariat général du Gouvernement dressera un tableau prévisionnel pour l'élaboration des décrets en Conseil d'Etat durant les six mois à venir. Ce tableau, qui fera apparaître les priorités du Gouvernement, sera transmis au Conseil d'Etat.

b) Les décrets d'application des lois nouvelles feront l'objet d'une procédure particulière.

Une réunion interministérielle sera organisée dans les jours suivant la promulgation de la loi. Elle permettra d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de la loi, d'apprécier quels sont ceux d'entre eux qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact et d'arrêter un échéancier prévisionnel. Cet échéancier sera communiqué aux deux assemblées afin d'assurer l'information des parlementaires ».

On note, avec intérêt, la prescription de l'élaboration, pour chaque loi promulguée, d'un échéancier prévisionnel des décrets nécessaires à l'application de la loi et surtout, la communication aux deux assemblées de cet échéancier, afin d'assurer l'information des parlementaires.

Une telle initiative est louable. Toutefois, les enseignements d'expériences équivalentes livrent des résultats contrastés : la commission des affaires sociales rappelle que le gouvernement avait fixé un calendrier prévisionnel pour la publication des décrets d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (circulaire du 10 janvier 2002) ; ce calendrier a été largement bouleversé par les échéances électorales, si bien que 41 articles attendent toujours leur suivi réglementaire. Et il faut souhaiter que cette nouvelle procédure complète, sans y porter une quelconque atteinte, les traditionnelles instructions à caractère permanent, qui prescrivent que les textes d'application des lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de ces lois .

3) Une meilleure appréhension des conditions de l'application des lois promulguées antérieurement à une alternance politique.

Jusqu'à l'an dernier, les changements de gouvernement, au terme des dernières élections, étaient suivis d'une inertie du pouvoir réglementaire pour appliquer des lois antérieures à ces scrutins. Une telle carence politiquement compréhensible, était pourtant juridiquement inadmissible : l'embourbement, pendant 5 ans, du suivi de la loi Thomas du 25 mars 1997, sur les plans d'épargne-retraite, après plusieurs valses-hésitations, au cours de la procédure parlementaire, pour en obtenir l'abrogation, ne plaide assurément pas en faveur de la dignité du Parlement.

De tels errements semblent désormais révolus, puisque la loi du 3 janvier 2003 (relance de la négociation sur les licenciements) a délibérément choisi de suspendre, temporairement, pour 18 à 30 mois, l'application de 11 articles de la loi du 17 janvier 2002 (modernisation sociale). Cette opération-vérité mérite considération.

*
* *

Les observations formulées par les commissions permanentes confirment les évolutions suggérées par les statistiques et ne marquent pas de rupture avec les tendances antérieures :

- on identifie quelques exemples, occasionnels, de bonnes pratiques ;

- on assiste, attristé, à la sortie, après de trop longs délais, de textes d'application, sous l'effet de facteurs traditionnels, constituant autant de blocages ;

- on regrette toute la lenteur de la résorption de l'application du stock de lois en souffrance depuis 1981 ;

- on ne perçoit pas de réelle amélioration sur le suivi réglementaire des lois votées après déclaration d'urgence, et, comme à l'accoutumée, la procédure censée accentuer la célérité de la publication des textes ne produit pas les effets escomptés ;

- on désapprouve l'indolence à prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives d'origine sénatoriale ;

- on déplore les carences de publication, par le gouvernement, des rapports demandés par le Parlement ;

- on souligne les vertus de l'opiniâtreté des sénateurs à contrôler les conditions de l'application des lois.

I. RÉALITÉ DE QUELQUES PERFORMANCES

L'année parlementaire sous revue a été caractérisée par quelques résultats encourageants, dont le caractère exemplaire traduit toutefois leur valeur d'exception.

Tel est bien le cas, comme à l'accoutumée, de la célérité de la traduction normative des priorités de l'action du gouvernement.

La commission des lois insiste sur l'exemple de la sécurité routière, après le vote de deux lois, dont la publication des mesures d'application a été « particulièrement » rapide.

Il s'agit :

- de la loi du 3 février 2003 (conduite sous l'influence de stupéfiants), dont le décret d'application est sorti dès le 31 mars 2003 ;

- de la loi du 12 juin 2003 (renforcement de la lutte contre la violence routière), dont un décret est sorti le 11 juillet 2003 , assurant notamment l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de droit et de procédure pénales.

La commission des affaires économiques , après avoir dénoncé « le hiatus entre le nombre de décrets attendus et leur rythme de publication », qui « prend une dimension préoccupante », relève pourtant que « quelques décrets, publiés... avec une vélocité remarquable, font la preuve qu'une volonté politique forte permet d'aplanir les difficultés... et de trouver les conditions pour qu'un travail réglementaire rapide et efficace soit possible ».

Elle cite :

- l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France, rendue pleinement applicable deux mois et demi après sa publication ;

- la publication des premiers décrets d'application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

La commission des affaires économiques conclut : « on ne peut que saluer de tels efforts et appeler de nos voeux leur multiplication ».

La commission des affaires culturelles , souligne que la loi du 30 avril 2003, relative aux assistants d'éducation est devenue applicable, après publication, le 6 juin 2003 , d'un décret et d'un arrêté.

Elle note :

« On soulignera la brièveté des délais de publication des textes d'application, qui avaient été préparés avant la promulgation de la loi et communiqués au rapporteur, pour qu'il puisse être procédé au plus tôt au recrutement des assistants d'éducation prenant leurs fonctions dans les établissements et les écoles dès la rentrée 2003 ».

La commission des affaires sociales insiste sur le « très satisfaisant » état d'application de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi , tout en précisant que ce texte n'appelle, « il est vrai », que peu de mesures réglementaires.

II. PERSISTANCE DE CARENCES RÉDHIBITOIRES :

Les bons exemples précédemment évoqués demeurent trop rares. Partout ailleurs, les errements du pouvoir réglementaire traduisent une très insuffisante rigueur pour assurer un suivi réglementaire pourtant indispensable à l'application, pleine et entière, de la loi votée par le Parlement.

Les causes de ces dysfonctionnements traditionnels sont multiples et le cumul de chacun de leurs effets aboutit à allonger d'autant les délais de publication. Pourtant clairement identifiées, elles persistent, sans même recevoir un traitement approprié pour les éteindre.

Comme à l'accoutumée, la commission des affaires économiques insiste tout particulièrement sur cette question de l'origine des difficultés rencontrées.

Elle réitère son énumération :

- les exigences de la concertation avec les professionnels , dans la mesure où aucune solution d'ordre consensuel ne peut se dégager (tel est le cas du décret attendu depuis... 14 ans, pour appliquer l'article 34 de la loi du 22 juin 1989, complétant certaines dispositions des codes rural et de la santé publique, au sujet des conditions d'intervention de non vétérinaires ; tel est encore le cas du décret attendu depuis... 4 ans, pour appliquer l'article 7 de la loi du 8 juin 1999, visant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites, au sujet du contenu de la réglementation des locaux ; tel est enfin le cas du décret attendu depuis... 2 ans, pour appliquer l'article 5 de la loi du 4 janvier 2001, concernant le réseau sanitaire et la circulation des bovins, au sujet des modalités de l'évaluation des cheptels) ;

- les conséquences d'un plausible « enlisement administratif », en évoquant, d'abord, certains décrets, qui sont, au dire des services sollicités, « en cours de rédaction », « en cours de signature », « en attente d'arbitrage ministériel »..., et ce depuis plusieurs années, sans qu'aucune difficulté particulière soit alléguée : décret prévu par la loi du 9 juillet 1999, sur l'identification des ovins et des caprins (article 93), ou décret prévu par la loi du 17 juin 1998 sur les conditions de stockage ou de destruction des armes chimiques (article 83) ; puis d'autres projets en butte à un défaut de coordination administrative : les directions générales des douanes et du transport maritime se rejetant mutuellement la responsabilité pour l'enlisement des décrets prévus par la loi du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (articles 8 et 10).

- les effets d'un éventuel « moindre empressement » pour appliquer les dispositions issues du Sénat : ainsi l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions dans lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal d'oxygène, introduit par le Sénat, n'est toujours pas appliqué ; pas plus que son article 24, faisant obligation aux transports publics d'utiliser des carburants oxygénés, introduit en commission mixte paritaire...

Qui plus est, la commission des affaires économiques mentionne, cette année, l'affirmation d'une volonté de substituer, à l'exercice normal du pouvoir réglementaire, la recherche de solutions d'ordre contractuel .

Elle en fournit les trois exemples suivants :

« - Concernant l'application de l'article 46 de la loi du 18 novembre 1997 relatif au repos hebdomadaire de l'équipage, le Gouvernement a privilégié la voie de la négociation pour parvenir à un accord. Le décret en Conseil d'Etat attendu n'est donc, dans ces conditions, plus nécessaire.

- De même, pour l'application de l'article 12 de la loi du 26 juillet 1996 sur les caractéristiques des servitudes dont peuvent bénéficier les opérateurs mobiles, la voie contractuelle a été choisie de préférence à la rédaction des décrets attendus.

- Enfin, le décret attendu par la loi sur l'application de la procédure « d'extrême urgence » pour les expropriations nécessaires à la construction du l'itinéraire à très grand gabarit Bordeaux-Toulouse, n'a pas été utile, car ladite procédure a pu être évitée au profit d'acquisitions réalisées à l'amiable ».

La commission des affaires économiques signale enfin que le projet de décret rédigé en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2002, visant à fixer des règles spécifiques pour les travaux de construction de certains ouvrages routiers présentant des risques particuliers n'ayant pas été approuvé par le Conseil d'Etat, un nouveau projet est en cours de rédaction.

La commission des affaires économiques poursuit sa réflexion en évaluant les conséquences des retards de suivi réglementaire.

Elle note ainsi :

« Ces retards récurrents, quasi structurels de l'application des lois, compromettent à la fois l'image et le bon fonctionnement de nos institutions :

- c'est ainsi que nombre de problèmes demeurent en suspens, dans l'attente d'une solution promise mais non effective, et que des pans entiers de l'économie française (filière « bois », secteurs agricoles, chasseurs...) doivent subir, outre l'inquiétude liée à la fragilité de leur situation, les affres de l'attente et de l'incertitude ;

- ce décalage entre l'annonce de la mesure et sa mise en oeuvre donne une piètre image de l'efficacité du travail parlementaire et gouvernemental, et ne peut qu'aggraver, à terme, la désaffection de l'opinion pour la vie publique ;

- quant aux parlementaires, ils se trouvent, de plus en plus fréquemment, en situation de devoir modifier des lois non encore applicables (loi relative à la SRU, loi relative à la chasse, loi  relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité...), ce qui, en les privant du retour d'expérience nécessaire à l'évaluation du droit existant, nuit à la qualité et à la sérénité de leur réflexion ;

- au sein de l'Union européenne enfin, la non-application de directives transposées dans le droit français (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées, et modifiant le code rural) pose pour la France un problème de crédibilité et peut aboutir à des sanctions.

Au total, même s'il est impossible de chiffrer le coût de ce déficit réglementaire, qui se traduit, tant en termes économiques que psychologiques, par des conséquences très négatives, il est clair que les ministères devront tout mettre en oeuvre pour le combler : le prochain défi du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin sera celui de l'application des lois, et le rôle du Parlement devra être de lui rappeler, en permanence, les enjeux de ce défi ».

La commission des finances évoque la nature du différend opposant la Chancellerie et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur le contenu et la durée du stage requis pour le diplôme de commissaire aux comptes pour expliquer l'absence de publication du texte d'application de l'article 39 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elle note pourtant que, sur les lois votées en 2002-2003, « aucun blocage n'a pu être mis en évidence au travers des réponses obtenues auprès des administrations ».

D'une manière plus générale, la commission des finances note :

« Aucune des lois votées depuis le dernier contrôle, et nécessitant des textes réglementaires d'application, ne peut être considérée comme entièrement applicable. La moitié de ces lois, promulguées durant l'été, n'a reçu aucun des textes nécessaires à leur application. L'approche statistique semble en conséquence très aléatoire, particulièrement en prenant en compte la loi de sécurité financière, pour laquelle 76 textes ont été recensés pour son application. En ne considérant que les lois promulguées dans la première moitié de l'année parlementaire le taux d'application s'élève à 38% (10 sur 26). Ce taux reste faible mais peut être modulé par les annonces de parution prochaine formulées par les administrations concernées ».

La commission des lois constate que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure n'a été suivie que d'un seul décret, pour un total de 45 mesures prévues. Elle relève, toutefois, l'expression d'une volonté forte pour en accélérer l'entrée en application : le 24 mars, le ministre de l'Intérieur a adressé un télégramme aux préfets, attirant notamment leur attention sur les nombreuses dispositions de la loi dont l'entrée en vigueur n'est subordonnée à aucun texte d'application et le 3 juin, le garde des Sceaux a adressé une circulaire aux procureurs généraux et aux procureurs relative aux dispositions de droit pénal de la loi.

La commission des lois note également l'absence de publication d'un décret général d'application de la loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce. Un seul décret a été pris, pour un total de 13 mesures prévues.

La commission des affaires culturelles recense, sur la loi du 1 ^er août 2003, relative à l'archéologie préventive , la publication, le 4 juillet 2003, d'un seul décret ; toujours au sujet d'une loi du 1 ^er août 2003, le texte relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives , elle constate l'absence de publications de l'un quelconque des décrets prévus, tout en appréhendant les futures conditions de la construction du suivi réglementaire, compte tenu de l'existence de décrets antérieurs, pris pour l'application de la loi du 17 janvier 2001, modifiée par la loi précitée du 1 ^er août 2003 :

« D'après les indications fournies par les services du ministère de la culture et de la communication, les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi devraient prendre la forme d'un décret modifiant les décrets pris en vertu de la loi du 17 janvier 2001, solution qui ne devrait guère contribuer à garantir la lisibilité du dispositif relatif aux opérations d'archéologie préventive » .

La commission des affaires sociales note l'existence d'une réelle difficulté sur la réforme, de grande ampleur, des retraites , car les principales dispositions de la loi du 21 août 2003 entrent en vigueur au 1 ^er janvier 2004 : son application est conditionnée par le strict respect, d'ici à la fin de l'année 2003, et donc, dans des délais très brefs, de la publication des 133 mesures réglementaires prescrites ; au 30 septembre 2003, aucune d'entre elles n'a pourtant été édictée.

III. LENTEUR DE LA RÉSORPTION DE L'APPLICATION DU STOCK DE LOIS EN SOUFFRANCE DEPUIS 1981

La question de la résorption de l'arriéré, depuis plus de deux décennies, demeure toujours aussi préoccupante.

Ainsi, pour la commission des finances ,

« Après l'amélioration constatée lors du dernier contrôle, la résorption du stock ancien a de nouveau marqué une pause cette année. Plus de la moitié des textes en souffrance sur ces lois n'ont toujours pas été pris et, seule, la loi de finances pour 2001 - promulguée en décembre 2000 !- est devenue complètement applicable. Les informations recueillies auprès des administrations en charge de l'application des autres textes peuvent laisser espérer une entrée en vigueur prochaine des dispositifs décidés par les législateurs. Cependant la plus grande prudence reste de mise compte tenu de l'expérience passée. Les exemples de la loi du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, ou encore de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier pour 1994 nous engagent à rester très vigilants ».

La commission des lois évoque le cas particulier du suivi des lois votées sous la XIe législature (1997-2002) ; elle note que 2 lois sont devenues applicables au cours de la session 2002-2003 (loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant) ; elle constate que seules, 7 mesures, sur 69 prévues, ont été publiées sur la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

La commission des affaires économiques indique que 3 lois, promulguées avant l'année 2002-2003, sont devenues entièrement applicables depuis le 1 ^er octobre 2002 :

- loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ;

- loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

- loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Parmi les lois adoptées depuis 1981 , 27 demeurent seulement partiellement applicables et surtout, 9 n'ont encore reçu aucune mesure d'application.

La commission des affaires économiques estime :

« Les lois récemment publiées sont ainsi venues grossir le contingent des lois n'ayant reçu aucun texte d'application : passage obligé, certes, mais qui ne doit en aucun cas se prolonger.

Le défi du Gouvernement pendant les prochains mois sera donc de réussir à résorber cette catégorie ».

Au total, sur l'ensemble des 137 lois examinées par la commission des affaires économiques depuis 1981 (compte non tenu des lois d'application directe et des lois devenues sans objet), 101 sont entièrement applicables, 27 ne le sont que partiellement et 9 n'ont reçu aucun des décrets attendus.

La commission des affaires étrangères note que la loi du 22 octobre 1999, sur l'organisation de la réserve militaire et du service de défense , reste encore dans l'attente de trois dispositions réglementaires d'application.

IV. INERTIE DU RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE POUR ACCÉLÉRER LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION

On perçoit assez mal l'intérêt, pour le gouvernement, de déclarer l'urgence, sur une loi, ce qui a pour effet de raccourcir la durée de la procédure d'adoption, dans la mesure où ce même gouvernement, initialement soucieux de presser le pas, tarde ensuite à publier les mesures requises d'application. Cette année, la situation ne s'est toujours pas améliorée.

La commission des affaires économiques précise que sur les 45 lois dont elle a été saisie en urgence, depuis 1981 (compte non tenu des lois d'application directe et des lois devenues sans objet), 31 d'entre elles sont applicables, 12 partiellement applicables et 2 , carrément inapplicables (l'une de ces 2, faut-il le rappeler, étant la loi d'orientation pour la ville, très récente, en date du 1 ^er août 2003).

Elle note :

« Cette année encore, l'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence reste plutôt inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 69 % seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence ont reçu tous leurs textes d'application ».

V. CARENCE POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D'ORIGINE SÉNATORIALE

Comme on l'a vu, le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale votés en 2002-2003 est revenu au faible niveau de.... 6 % : seulement 4 mesures ont été prises, sur un total de 70 à publier.

2 mesures, sur les 4, relèvent de textes examinés par la commission des lois, pour 11 mesures à intervenir : soit une valeur maximale de 18 % , représentant, ce qui est frappant vu la modicité du pourcentage, la meilleure performance.

La commission des lois peut donc noter :

« Le bilan de l'application des dispositions d'origine sénatoriale, bien que faible tant pour le Sénat que l'Assemblée nationale, laisse néanmoins apparaître un meilleur « traitement » pour les mesures d'origine sénatoriale. Les deux décrets concernent, pour l'un les modalités du dépistage des substances stupéfiantes chez les conducteurs (loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants), pour l'autre les modalités du vote électronique (loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger) ».

Commission des lois : taux d'application des amendements
d'origine sénatoriale
(lois votées en 2002-2003)

Mesures d'application selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement sénatorial	Amendement de l'AN	Introduction en CMP	Total
Mesures prises	11		2	2		15
Mesures à prendre	75		9	25		109
Total	86		11	27		124
% du total général	69%		9%	22%		100%
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine	13%		18%	7%		12%

Bien évidemment, la contrepartie réside en la totale carence, pour deux commissions -affaires culturelles (0 mesure prise sur amendements du Sénat, sur 2 à publier) et surtout, affaires économiques (0 sur 22), de suivi réglementaire-.

Commission des affaires économiques : taux d'application des amendements
d'origine sénatoriale
(lois votées en 2002-2003)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	Amendement d'origine sénatoriale	Amendement de l'Assemblée nationale	Introduction en commission mixte paritaire	Total
Dont : prises	5	0	0	3	0	8
restant à prendre	34	2	22	23	4	85
Total	39	2	22	26	4	93
% du total général	42 %	2 %	24 %	28 %	4  %	100 %
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine	13 %	0 %	0 %	12 %	0 %	9 %

La commission des affaires économiques relève :

« Ce mauvais traitement, qui avait suscité l'indignation des sénateurs sous le précédent gouvernement, semble ainsi prendre le chemin de se reproduire sous la XII ^e législature.

Outre le fait qu'un tel procédé est particulièrement discourtois pour la Haute Assemblée, il a notamment pour effets fâcheux de déséquilibrer l'économie générale de la loi votée et de porter atteinte à la crédibilité du travail parlementaire ».

Les résultats obtenus par les commissions des finances et des affaires sociales, demeurent médiocres : le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale est respectivement de 7 % (1 mesure prise sur 14 à publier) et de 5 % (1 mesure prise sur 20 à publier).

VI. MÉGARDE VIS-À-VIS DES DEMANDES DE PUBLICATION DE RAPPORTS FORMULÉES PAR LE LÉGISLATEUR

Le gouvernement continue à négliger, trop souvent, de publier les rapports demandés par le législateur :

- au cours de l'année parlementaire 2002-2003, aucun rapport n'a été déposé, sur les 43 demandés par les lois votées depuis le 1 ^er octobre 2002 ;

- au cours de la XII ^e législature, 1 rapport a été déposé, sur les 46 demandés par les lois votées depuis le 19 juin 2002.

La commission des affaires culturelles note que 4 rapports, seulement, sur les 9 prévus, ont été élaborés et transmis au Parlement, en application de la loi du 1 ^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La commission des affaires économiques mentionne la carence totale, du gouvernement, pour publier les deux rapports visés par la loi du 1 ^er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales : ces documents étaient attendus pour 1997 !

Elle constate

« qu'aucune amélioration n'a été observée cette année pour ce volet -traditionnellement le plus mal traité- de l'application des lois.

Un seul rapport a été déposé en application des lois suivies par la Commission des affaires économiques : il s'agit du bilan des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Encore ce rapport porte-t-il la date de « novembre 2001 », alors qu'il n'a été déposé sur le bureau des Assemblées parlementaires qu'en septembre 2003 ; il s'agit, semble-t-il, d'un « oubli » tardivement réparé, mais qui n'en laisse pas moins planer quelques doutes sur l'empressement du Gouvernement à transmettre ce type de rapports au Parlement... »

Elle poursuit :

« Quant aux lois promulguées cette année, elles appellent la publication de sept rapports supplémentaires.

Ainsi, sur les 102 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 43,1 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente ».

Et elle conclut ainsi :

« On ne peut que déplorer, une fois de plus, que ces rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires ».

La commission des affaires sociales , après avoir rappelé que la loi du 20 décembre 2002 , relative au financement de la sécurité sociale pour 2003 prescrivait la publication de 7 rapports, regrette de ne pouvoir disposer d'aucun de ces documents, « à l'approche de l'examen, par le Parlement, du projet de loi de financement pour 2004 ».

Au moins la commission des lois peut-elle citer la remise, au Parlement, de plusieurs rapports :

- rapport annuel 2002 du Médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République) ;

- les titres de séjour des étrangers en France en 2001 et 2002 (loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile) ;

- rapport annuel pour 2002 de la Défenseure des enfants (loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants) ;

- rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus (Annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la justice) ;

- rapport relatif aux recrutés locaux (loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Bien évidemment, le flux annuel de nouvelles demandes de rapports, qui vient grossir le stock de l'arriéré, en voie d'amoindrissement, pèse sur les statistiques et interdit, ipso facto, toute amélioration optique : la commission des lois observe que 4 lois, adoptées en 2002-2003, requièrent la future publication de 8 rapports.

VII. APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE SÉNATORIAL SUR LA PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS

A. LA PROCÉDURE DES QUESTIONS, ÉCRITES OU ORALES

Le nombre de questions posées par les sénateurs sur l'application des lois suivies par la commission des affaires économiques est passé, en une seule année parlementaire, de 6 à 20. Seule, la dernière, en date du 8 juillet 2003, n'a pas reçu de réponse.

Ces questions sont les suivantes :

Sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, concernant les décrets attendus sur la réglementation de l'élevage canin, 5 questions ont été posées :

- QE n° 03601 du 31/10/2002 de Mme Gisèle Gautier

- QE n°s 03768 et 03780, du 07/11/2002, de M. Bernard Joly

- QE n° 05366 du 30/11/2002 de M. Henri de Richemont

- QE n° 05483 du 30/01/2002 de M. Jean-François Humbert

- QE n° 06128 du 06/03/2003 de M. Gérard Le Cam

Sur l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, concernant les décrets attendus sur lutte contre les friches, 4 questions ont été posées :

- QE n° 02758 du 03/10/2002 de M. Philippe Richert

- QE n° 02779 du 03/10/2002 de M. Joseph Ostermann

- QE n° 02935 du 10/10/2002 de M. Daniel Hoeffel

- QE n° 07243 du 01/05/2003 de M. Bernard Murat

Sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, 3 questions ont été posées :

- QE n° 07120 du 17/04/2003 de M. Daniel Reiner

- QE n° 07268 du 01/05/2003 de M. Georges Mouly

- QE n° 08104 du 19/06/2003 de M. Yann Gaillard

Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, concernant les décrets attendus sur les carrières de marne, une question a été posée :

- QE n° 04767 du 19/12/2002 de M. Alain Vasselle

Sur l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, concernant le « plan bois environnement », une question a été posée :

- QO n° 0108S du 27/11/2002 de M. Philippe Leroy

Sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, concernant la mise en place des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, une question a été posée :

- QO n° 1237S du 9 avril 2003 de M. Jean-Paul Emorine

Sur l'application de la loi n° 2003-8 du 4 janvier 2003, concernant les parcs d'éoliennes, une question a été posée :

- QE n° 05084 du 2 janvier 2003 de M. Jean-Louis Masson

Sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, une question a été posée :

- QE n° 04759 du 19 décembre 2002 de M. Serge Mathieu

Sur l'application de la loi n° 2001-153, concernant la création d'un observatoire des impacts de l'effet de serre, une question a été posée :

- QE n° 03248 du 17 octobre 2002 de M. Emmanuel Hamel

- QE n° 8948 du 8 juillet 2003 de M. Aymeri de Montesquiou sur les décrets d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».

Enfin, sur les taux d'application des lois votées par le Parlement, une question a été posée :

- QE n° 4483 du 5 décembre 2002 de M. Jean-Marc Pastor.

La commission des lois rappelle également que les questions écrites, posées régulièrement aux ministres, mais également les questions orales, permettent aux parlementaires de contrôler le travail du Gouvernement. Au cours de cette session, de très nombreuses questions portant sur l'application des lois ont été publiées au Journal Officiel, sur des sujets qui ont sensiblement évolué depuis l'année dernière.

Elle note :

« Au thème de l'insécurité qui prévalait l'an passé ont succédé de nombreuses interrogations sur des problèmes d'administration locale.

Ainsi, de nombreuses questions ont concerné l'application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, dont de nombreuses mesures d'application se sont fait attendre, notamment en ce qui concerne le statut de l'élu local, alors même que l'urgence avait été déclarée lors de la discussion parlementaire.

Le retard dans l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a également été le sujet de nombreuses questions adressées au gouvernement.

La mise en oeuvre de la loi relative au nom de famille a également suscité de nombreuses interrogations de la part des sénateurs.

Ce problème a été réglé par la voie législative, avec l'adoption de la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille qui a reporté l'entrée en vigueur de la réforme et modifié certaines de ses dispositions.

Enfin, d'autres questions concernent l'application des lois en général et s'inspirent de la publication du bilan annuel de l'application des lois par le service des commissions ».

B. DES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La commission des Affaires économiques a engagé un effort de réflexion pour approfondir le contrôle de l'application des lois.

Elle ouvre trois perspectives.

1) En réponse à l'initiative du Premier Ministre de désigner, au sein de chaque ministère un responsable de l'application des lois, la commission pourrait désigner en son sein un interlocuteur pour chaque loi ; cet interlocuteur pourrait être le rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de la commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur concerné.

Il pourrait notamment :

- être destinataire des échéanciers prévisionnels de parution des décrets établis par les ministères ;

- informer périodiquement la commission de l'évolution de l'application de la loi ;

- organiser, si nécessaire, une communication médiatique sur le sujet ;

- avoir mandat pour interroger le ministre sur le sujet, soit par voie de questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en commission.

2) La commission pourrait organiser une audition du Ministre chargé des relations avec le Parlement sur ce sujet. Cette audition serait l'occasion de préciser aux parlementaires le processus de publication des décrets, de faire le point sur les décrets en attente, et de présenter à la commission les interlocuteurs ministériels sur l'application des lois.

3) Afin de mieux affirmer l'implication du législateur dans le suivi des lois, il est rappelé que les rapporteurs ont la possibilité d'inscrire dans la loi un délai limite pour la publication d'un décret . L'obligation pour le Gouvernement « de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi » (CE, 28/08/2000) est en effet sanctionnée par le Conseil d'Etat, et l'inscription d'une telle mention dans la loi sert à l'appréciation par le juge administratif et le Conseil d'Etat du « délai raisonnable » ; l'opportunité du recours à cette mention sera bien sûr laissée à l'appréciation des rapporteurs, et, plus généralement, du Parlement, qui tiendront également compte du fait qu'elle peut ainsi être source de contentieux.

N'exagérons cependant pas la portée de cette mesure, puisque sur la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi « littoral », le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement, en juillet 2000, de prendre le décret d'application de l'article 2 dans un délai de six mois et l'a condamné à une astreinte de 1000F par jour passé ce délai ; or cette injonction n'a pas été suivie d'effet à ce jour.

ANNEXES


ANNEXE N° 1 :

OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2002-2003

(extraits du « Bulletin des commissions »)

AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 29 octobre 2003

Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes étaient appelées, chaque année, à dresser un bilan de la publication des textes d'application des lois relevant de leur domaine de compétence, M. Jacques Valade, président , a considéré que cet exercice était fondamental, même si son exposé pouvait paraître fastidieux. Il a indiqué qu'il ne se livrerait pas à une présentation exhaustive des textes d'application, un document de synthèse étant annexé au bulletin des commissions.

Il a tout d'abord constaté qu'au cours des douze derniers mois, la commission des affaires culturelles avait connu une activité législative importante et vu la publication de six lois relevant de sa compétence :

- loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

- loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;

- loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;

- loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;

- loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;

- loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. Jacques Valade, président , a cependant observé que le rythme de parution des textes réglementaires, qui avait connu une accélération sur la période 2001-2002, dans un contexte lié au changement de législature, s'était ralenti l'an dernier et n'était pas à la mesure du rythme législatif imposé à la commission au cours du premier semestre 2003.

Evoquant tout d'abord le secteur de la culture, il déploré que la loi d'origine sénatoriale du 4 janvier 2002 relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne soit toujours pas applicable, en dépit des efforts réitérés de son rapporteur, M. Ivan Renar, le décret nécessaire à la création d'EPCC à caractère administratif n'étant pas paru.

Il a émis le voeu que la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, qui nécessite quatre décrets, s'applique plus rapidement, tout en soulignant que les dispositions relatives aux rabais consentis par les libraires pour les achats des collectivités étaient d'application directe.

Il s'est enfin inquiété de la parution des décrets d'application de la loi du 1 ^er août 2003 relative à l'archéologie préventive, pour laquelle la situation est encore plus complexe : certaines dispositions nécessitent l'adaptation des décrets pris pour l'application de la loi de 2001, qui n'a pas été abrogée, et d'autres exigeront de nouveaux décrets, qu'il s'agisse de l'ouverture des opérations de fouilles à de nouveaux opérateurs ou de l'agrément d'opérateurs autres que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). M. Jacques Valade, président, a émis le voeu que ces mesures soient rapidement prises, la situation sur le terrain étant très tendue.

Dans le secteur de l'éducation, où subsiste un stock important de dispositions anciennes non applicables, il s'est félicité de la célérité avec laquelle le Gouvernement avait publié, un mois après sa promulgation, le décret et l'arrêté permettant de rendre applicable la loi relative aux assistants d'éducation et d'engager les procédures de recrutement pour la rentrée scolaire. Il a rappelé que, de façon exceptionnelle, le rapporteur avait pu bénéficier, lors de la période d'examen du texte, de l'avant-projet de loi de décret, et que son contenu avait fait l'objet d'engagements du ministre chargé de l'éducation en séance publique.

Il a suggéré que cette pratique exemplaire soit davantage développée, dans la mesure où elle accélère la mise en oeuvre de la loi.

Mais il a déploré que dans ce secteur important, qui fait aujourd'hui l'objet d'un débat national, cinq lois ne soient toujours pas applicables et qu'il manque encore douze décrets et trois arrêtés. Il a notamment rappelé que demeurait partiellement inapplicable la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998 relative au contrôle de l'obligation scolaire. Il a également regretté l'inapplicabilité de plusieurs dispositions importantes de la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984, pourtant adoptée après déclaration d'urgence, alors qu'un nouveau projet de loi relatif aux universités était annoncé.

Abordant le secteur de la communication, M. Jacques Valade, président , a noté que deux décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 51 et 54 de la loi du 30 septembre 1986 étaient encore attendus, le premier approuvant le cahier des charges de TDF et le second relatif au droit de grève dans cette société et les autres sociétés de programme. Il a constaté que ces dispositions venant d'être abrogées lors de l'adoption en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à France Telecom, ces décrets devenaient sans objet.

M. Louis de Broissia a souligné que cette péripétie n'inciterait pas les services à se hâter en la matière, l'histoire leur donnant raison a posteriori.

La situation n'est guère meilleure pour la loi du 1 ^er août 2000, qui prévoyait la publication d'une quinzaine de décrets, auxquels s'ajoutaient les textes nécessaires à la mise en place de France Télévisions. Alors qu'un effort avait été constaté l'an dernier avec la publication de plusieurs textes relatifs à la réorganisation du secteur public de l'audiovisuel, à la révision des obligations des diffuseurs et à l'élaboration du cadre réglementaire de la TNT, un seul décret a été publié, le 4 juillet 2003, relatif à la répartition du coût du réaménagement des fréquences. M. Jacques Valade, président , a cité parmi les nombreuses dispositions non encore appliquées, celles relatives à la création d'un Conseil consultatif des programmes, à la retransmission des événements majeurs, notamment sur le plan sportif, ou à la détermination de proportions minimales de services en langue française assurés par les distributeurs sur le câble ou le satellite.

De même, alors que la loi prévoyait le dépôt par le Gouvernement sur le bureau des assemblées de neuf rapports, quatre seulement ont été publiés à ce jour. Le président s'est interrogé, au vu de ces statistiques, sur le bien-fondé de la multiplication des rapports dans les textes législatifs.

Dans le domaine de la recherche, il a constaté que la situation s'était améliorée avec la parution le 7 novembre 2002 d'un décret portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) des établissements publics d'enseignement supérieur. Mais il a déploré que, plus de trois ans après le vote de la loi, et à la veille de la discussion par le Parlement des nouvelles mesures en faveur de l'innovation inscrites dans le projet de loi de finances, soient encore attendus les textes permettant la mise en place de SAIC dans les établissements de recherche.

Dans le domaine des sports, les retards demeurent importants : la loi du 6 mars 1998 nécessite la révision d'un décret pour permettre l'homologation des enceintes sportives ; la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage n'est toujours pas complètement applicable, pas plus que la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, (dite loi Buffet) pour laquelle dix décrets ne sont pas intervenus.

En conclusion de son exposé, M. Jacques Valade, président , a incité les rapporteurs à utiliser tous les moyens disponibles pour accélérer la parution des textes d'application des lois : questions écrites et orales, questions posées aux ministres lors des auditions, rappel des textes attendus à l'occasion des avis budgétaires.

Mme Danièle Pourtaud , tout en souscrivant à la recommandation du président concernant la préparation, parallèlement à l'examen des projets de loi, des textes réglementaires d'application, a souhaité que cette pratique soit mise en oeuvre dans la plus grande transparence, afin de préserver les droits de l'opposition.

AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Mercredi 29 octobre 2003

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Gérard Larcher, président , sur l'application des lois relevant de la Commission des Affaires économiques du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003.

Après avoir rappelé que, depuis plusieurs années, l'évolution des chiffres concernant l'application des lois suivies par la commission constituait des motifs sérieux d'insatisfaction et d'inquiétude, il a estimé que l'alternance gouvernementale n'avait pas occasionné d'amélioration de ce bilan d'application des lois, et a fait part de ses inquiétudes concernant une « fracture réglementaire ».

Il a fait part de son intention d'en saisir le Président du Sénat et M. Jean-François Copé, Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement.

Il a mis en évidence cinq indicateurs préoccupants :

Le premier indicateur concerne l'évolution quantitative des décrets en attente, puisque le nombre de textes d'application devant être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la commission des affaires économiques depuis 1981 atteint 272.

M. Gérard Larcher, président , a insisté sur le ralentissement du travail réglementaire sur les textes législatifs examinés par la commission, qui accuse cette année une évolution modeste : 50 décrets seulement ont été publiés - chiffre le plus faible depuis 1990, alors même qu'il se maintenait déjà, depuis cinq ans, à un niveau relativement bas. Il a cependant indiqué qu'une telle diminution était « traditionnelle » après un changement de Gouvernement.

Cette diminution de la production réglementaire, a-t-il relevé, s'accompagne d'une accélération de la production législative : ainsi, au cours de l'année écoulée, la commission des affaires économiques a vu la publication de 11 lois qui, à elles seules, appellent la publication de 106 décrets supplémentaires, soit plus de deux fois le nombre de décrets publiés cette année. M. Gérard Larcher, président , a ainsi considéré que le travail réglementaire n'arrivait pas à suivre le rythme du législatif, et s'était engagé, arithmétiquement, vers une progression plus que regrettable du nombre de mesures non appliquées.

Le deuxième indicateur concerne les délais de publication des textes d'application.

M. Gérard Larcher, président , a estimé que cette année encore, les délais d'application des lois suivies par la commission ne pouvaient être considérés comme satisfaisants : c'est ainsi que 90% des décrets publiés au cours de la période considérée l'ont été plus d'un an après la parution de la loi.

Le troisième indicateur concerne le dépôt des rapports.

M. Gérard Larcher, président , n'a observé aucune amélioration cette année pour ce volet -traditionnellement le plus mal traité- de l'application des lois, puisqu'un seul rapport a été déposé en application des lois suivies par la commission des affaires économiques : il s'agit du bilan des dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Quant aux lois promulguées dans le même temps cette année, elles appellent la publication de sept rapports supplémentaires.

Au total, sur les 102 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont été effectivement déposés, soit 43,1 %. La majorité de ces rapports reste donc en attente.

Sur la base de ces chiffres, M. Gérard Larcher, président , a déploré que ces rapports, qui, en faisant le point sur l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires, ne soient ni élaborés, ni transmis au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de fixer un délai à ce dépôt.

Le quatrième indicateur concerne des disparités malencontreuses à l'encontre des mesures introduites par le Sénat.

M. Gérard Larcher, président , s'est félicité que les mesures introduites par le Sénat représentent, pour les textes suivis par la commission, 24 % des mesures votées au cours de la XIIe  législature, contre 13 % sous la XIe  législature.

Il s'est en revanche alarmé du taux d'application de ces mesures introduites par le Sénat et attendant une disposition réglementaire, qui est à ce jour nul sous la XIIe législature, alors que le taux d'application des mesures prévues par le texte initial est déjà de 13 % et celui des mesures issues de l'Assemblée nationale de 12 %.

Il a rappelé que ce mauvais traitement avait déjà suscité une observation appuyée de sa part sous le précédent gouvernement.

Le cinquième indicateur concerne le taux d'application des lois adoptées après déclaration d'urgence.

Cette année encore en effet, a indiqué M. Gérard Larcher, président , leur applicabilité reste inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 69 % seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence depuis 1981 (contre 74% pour la moyenne des lois) ont reçu tous leurs textes d'application.

M. Gérard Larcher, président , a ensuite évoqué les différentes causes avancées par les services ministériels pour expliquer ces retards, à savoir :

- des concertations ou négociations laborieuses

C'est ainsi que le décret attendu à l'article 5 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, concernant le réseau sanitaire bovin et la circulation des bovins, n'a pu être publié en raison d'un désaccord profond des professionnels sur les modalités de l'évaluation sanitaire des cheptels.

De même, à l'article 34 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, le décret sur les conditions dans lesquelles des ingénieurs et techniciens non vétérinaires peuvent réaliser certaines interventions n'a pu aboutir, faute de consensus.

A l'article 7 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, c'est encore la concertation avec les professionnels qui freine la publication du décret sur les règles de construction et d'aménagement des locaux quant à leur résistance aux insectes xylophages.

- une complexité rédhibitoire

C'est la raison invoquée pour la non-rédaction du décret attendu à l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur les conditions d'obtention de l'aide à la préretraite dans le secteur de la pêche.

- le choix d'une solution non réglementaire

Concernant l'application de l'article 46 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 relatif au repos hebdomadaire de l'équipage, le Gouvernement a privilégié la voie de la négociation pour parvenir à un accord. Le décret en Conseil d'Etat attendu n'est donc, dans ces conditions, plus nécessaire.

De même, pour l'application de l'article 12 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur les caractéristiques des servitudes dont peuvent bénéficier les opérateurs mobiles, la voie contractuelle a été choisie de préférence à la rédaction des décrets attendus.

Enfin, le décret attendu par la loi n° 2001-454 du 29 mai 2001, sur l'application de la procédure « d'extrême urgence » pour les expropriations nécessaires à la construction du l'itinéraire à très grand gabarit Bordeaux-Toulouse, n'a pas été utile car ladite procédure a pu être évitée au profit d'acquisitions réalisées à l'amiable.

- un rejet du Conseil d'Etat

Le projet de décret rédigé en application de l'article 2 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, visant à fixer des règles spécifiques pour les travaux de construction de certains ouvrages routiers présentant des risques particuliers n'ayant pas été approuvé par le Conseil d'Etat, un nouveau projet est en cours de rédaction.

- un empressement moindre pour appliquer les mesures issues du Sénat ?

Ainsi, l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions dans lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal d'oxygène, introduit par le Sénat, n'est toujours pas appliqué ; pas plus que son article 24, faisant obligation aux transports publics d'utiliser des carburants oxygénés, introduit en commission mixte paritaire...

De même, le décret en Conseil d'Etat, prévu par le Sénat à l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'ACNUSA, tendant à la limitation du trafic des hélicoptères, ne semble pas faire partie des urgences, alors que l'article 7 de cette même loi est d'ores et déjà applicable.

- un pur et simple enlisement administratif

Certains décrets sont, au dire des services sollicités, « en cours de rédaction », « en cours de signature », « en attente d'arbitrage ministériel »..., et ce depuis plusieurs années, sans qu'aucune difficulté particulière soit alléguée ; citons notamment le décret prévu par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 sur l'identification des ovins et des caprins (article 93), ou celui prévu à l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 sur les conditions de stockage ou de destruction des armes chimiques.

De même, concernant la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, les directions générales des douanes et du transport maritime se rejettent mutuellement la responsabilité pour l'enlisement des décrets prévus aux articles 8 et 10.

- un rapport d'une teneur insuffisante

C'est la raison invoquée pour la non-transmission au Parlement du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, sur l'évolution du parc hôtelier (mesure votée sur amendement sénatorial).

M. Gérard Larcher, président , a, inversement, salué la vélocité remarquable avec laquelle certains autres décrets ont été publiés, venant ainsi contrebalancer ces mauvais indicateurs, et faisant la preuve qu'une volonté politique forte permet d'aplanir ces difficultés et de trouver les conditions d'un travail réglementaire rapide et efficace. Il a cité notamment :

- l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France, rendue pleinement applicable deux mois et demi après sa publication ;

- la publication des premiers décrets d'application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

M. Gérard Larcher, président , a ensuite regretté que ces retards récurrents de l'application des lois compromettent à la fois l'image et le bon fonctionnement de nos institutions :

- c'est ainsi que nombre de problèmes demeurent en suspens, dans l'attente d'une solution promise mais non effective, et que des pans entiers de l'économie française (filière « bois », secteurs agricoles, chasseurs...) doivent subir, outre l'inquiétude liée à la fragilité de leur situation, les affres de l'attente et de l'incertitude ;

- ce décalage entre l'annonce de la mesure et sa mise en oeuvre donne une piètre image de l'efficacité du travail parlementaire et gouvernemental, et ne peut qu'aggraver, à terme, la désaffection de l'opinion pour la vie publique ;

- quant aux parlementaires, ils se trouvent, de plus en plus fréquemment, en situation de devoir modifier des lois non encore totalement applicables (loi n° 2000-1208 dite loi « SRU », loi n° 2000-698 relative à la chasse, loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité...), ce qui, en les privant du retour d'expérience nécessaire à l'évaluation du droit existant, nuit à la qualité et à la sérénité de leur réflexion ;

- au sein de l'Union européenne enfin, la non-application de directives transposées dans le droit français (loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées) pose pour la France un problème de crédibilité et peut aboutir à des sanctions.

Il a donc estimé que ce déficit réglementaire, dont le coût est impossible à chiffrer, se traduisait, tant en termes économiques que psychologiques, par des conséquences très négatives, et que les ministères devraient tout mettre en oeuvre pour le combler.

Constatant ensuite que l'application des lois était devenue une préoccupation majeure de la classe politique, sur tous les bancs, M. Gérard Larcher, Président , a cité les 21 questions posées cette année par les sénateurs sur les lois relevant de la commission.

Il a attiré l'attention des commissaires sur le message au Parlement de M. Jacques Chirac, du 2 juillet 2002 : « L'exigence de la responsabilité doit se traduire par le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Dans le prolongement direct des principes consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, je souhaite que le Parlement se donne désormais réellement les moyens d'évaluer l'action publique. Ceux qui votent la loi doivent pouvoir s'assurer de sa bonne application par le Gouvernement et l'administration. La représentation nationale n'épuise pas sa mission au service de la volonté générale quand elle a énoncé le droit. »

Mais il a rappelé que constitutionnellement, le Parlement ne disposait d'aucune information systématique sur l'application des lois votées, et d'aucun pouvoir efficace pour accélérer la publication des décrets en attente.

Il a en outre regretté qu'à cette impuissance constitutionnelle du Parlement s'ajoutent les difficultés liées à l'imbroglio du suivi, concernant notamment l'opacité de la lecture du Journal officiel, dont les visas sont par trop elliptiques et, le plus souvent, omettent de citer la loi à laquelle s'applique le décret.

Il a en outre regretté que les services ministériels mettent parfois peu d'empressement à communiquer les informations sur le sort réservé aux décrets et aux rapports attendus.

Ainsi, le ministère de l'agriculture, malgré de pressantes sollicitations, n'a pas été en mesure de rendre compte de tous les textes en attente.

Un autre exemple concerne les deux rapports prévus par les articles 15 et 18 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, qui sont cette année officiellement enterrés, alors que leur dépôt avait été annoncé l'an dernier par le cabinet de M. Francis Mer comme différé « afin de permettre au nouveau gouvernement d'en apprécier le contenu », et imminent sous réserve d'une actualisation.

M. Gérard Larcher, président , a ensuite fait état de deux initiatives récentes issues de l'Assemblée nationale ayant pour objet la recherche d'une solution législative ou constitutionnelle pour améliorer l'information et l'implication du Parlement concernant l'application des lois :

- la proposition de loi constitutionnelle n° 241 de M. Paul Quiles et les membres du groupe socialiste, visant à inscrire dans le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution le fait que « Le Parlement vote la loi. Il en contrôle l'application et en évalue les résultats dans les conditions prévues par une loi organique » ;

- la proposition de résolution n° 1023 de M. Jean-Luc Warsmann proposant de compléter l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale par un alinéa prévoyant que, dans les six mois suivant la publication d'une loi et, le cas échéant, de façon périodique, le rapporteur de la loi présente à la commission un rapport sur l'application de celle-ci.

M. Gérard Larcher, président , s'est félicité de la publication, le 30 septembre dernier, d'une circulaire de M. Jean-Pierre Raffarin relative à la qualité de la réglementation, et visant essentiellement à améliorer la lisibilité de la réglementation et la communication sur l'application des lois.

Elle prévoit notamment :

- l'adoption, par chaque ministère, d'une charte de la qualité de la réglementation ;

- la désignation de hauts fonctionnaires responsables de la qualité de la réglementation ;

- la mise en place d'une procédure (non systématique) pour les études d'impact ;

- l'élaboration d'un tableau prévisionnel des décrets en Conseil d'Etat pour les six mois à venir ;

- l'élaboration, pour chaque loi promulguée, d'un échéancier prévisionnel des décrets nécessaires, et transmission de cet échéancier au Parlement.

Cet échéancier, a-t-il précisé, doit être rédigé « dans les jours suivant la promulgation de la loi » ; et non, comme c'était le cas dans les circulaires du 1er juin 1990, du 2 janvier 1993 et du 30 janvier 1997, dès l'envoi du projet de loi au Conseil d'Etat.

C'est pourquoi, tout en saluant l'avancée incontestable que constitue cette circulaire et l'intérêt des dispositifs qu'elle met en place, M. Gérard Larcher, président, a cependant déploré qu'elle ne prévoie aucune incitation à raccourcir les délais d'application.

Après avoir estimé que ces initiatives parlementaires et gouvernementales amorçaient une prise de conscience, et qu'il appartenait également à la commission des affaires économiques de participer à cette réflexion, quitte à « inventer son rôle » dans un domaine où le Parlement n'est, a-t-il jugé, pas assez « présent », M. Gérard Larcher, président , a identifié deux pistes qui, sans excéder les compétences du Parlement ni les attributions de la commission, permettraient d'améliorer le travail de suivi réalisé par celle-ci, et s'est proposé de les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de bureau de la commission.

La première proposition consiste à mieux structurer ses liens avec les ministères. En réponse à l'initiative de M. Jean-Pierre Raffarin de désigner, dans chaque ministère, un responsable de l'application des lois, la commission pourrait désigner en son sein un interlocuteur pour chaque loi, qui pourrait être le rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de la commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur concerné.

Il pourrait notamment :

- être destinataire des échéanciers prévisionnels de parution des décrets établis par les ministères ;

- informer périodiquement la commission de l'évolution de l'application de la loi ;

- organiser, si nécessaire, une communication médiatique sur le sujet ;

- avoir mandat pour interroger le ministre sur l'application des lois, soit par voie de questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en commission.

Dans cette même logique, M. Gérard Larcher, président , a proposé d'organiser une audition de M. Jean-François Copé sur ce sujet. Cette audition serait l'occasion de préciser aux parlementaires le processus de publication des décrets, de faire le point sur les décrets en attente, et de présenter à la commission les interlocuteurs ministériels sur l'application des lois.

Il a estimé que la commission affirmerait ainsi sa volonté d'être mieux associée à « l'aval des lois ».

La seconde proposition consiste à « mieux s'impliquer en amont ». Ainsi, afin de mieux affirmer l'implication du législateur dans le suivi des lois, M. Gérard Larcher, président , a enfin rappelé que les rapporteurs avaient la possibilité d'inscrire dans la loi un délai-limite pour la publication d'un décret- une façon pour le Parlement de demander l'application d'une procédure d'urgence sur une mesure réglementaire. L'obligation pour le Gouvernement « de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi » (CE, 28/08/2000) est en effet sanctionnée par le Conseil d'Etat. Il a cependant constaté qu'une telle mention, même en cas de sanction par le Conseil d'Etat, n'était pas toujours suivie d'effets.

Un large débat s'est alors engagé.

M. Gérard César , après avoir approuvé les propositions de M. Gérard Larcher et regretté l'inertie réglementaire, a appelé de ses voeux une collaboration accrue avec l'Assemblée nationale en matière d'application des lois, et a jugé que, d'une manière générale, un colloque constituait le cadre de communication le plus adapté.

M. Jean-Paul Emorine s'est dit peiné du blocage rencontré dans la rédaction du décret concernant le réseau sanitaire bovin, et a regretté que des fonctionnaires ministériels se permettent dans certains cas de réinterpréter la loi.

M. Max Marest a lui aussi appelé de ses voeux une meilleure collaboration avec l'Assemblée nationale et a regretté que le Parlement soit tenu à l'écart de l'élaboration des décrets.

Après avoir rappelé la stricte frontière tracée par la Constitution entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, M. Gérard Larcher, président , a jugé difficilement réalisable la proposition qui avait été évoquée par des précédents gouvernements d'annexer aux projets de loi les projets de décrets. Mais il a estimé que le Gouvernement pourrait sans doute communiquer au Parlement l'échéancier de publication des décrets ainsi que les principes de leur contenu.

Il s'est ensuite déclaré soucieux de recueillir tant au cours des présents débats qu'ultérieurement toute suggestion permettant de faire évoluer favorablement la situation afin d'être en mesure de les soumettre au bureau de la commission lors de sa prochaine réunion.

M. Jean-Pierre Vial a souhaité voir développer les simulations et expérimentations.

M. Daniel Raoul a partagé le souhait de voir les projets de décrets systématiquement communiqués au Parlement.

Intervenant dans le même sens, M. Jean-Paul Alduy a rappelé les difficultés qu'avait créées sur le terrain le décalage entre l'annonce des mesures prévues par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains et leur application effective, et a lui aussi appelé de ses voeux une meilleure information du Parlement sur les projets de décrets et leur échéancier de publication.

Il a d'autre part estimé qu'un toilettage des mesures non appliquées pourrait utilement être réalisé par le biais de propositions de loi.

M. François Gerbaud a rappelé à ses collègues que la revendication d'une meilleure association du Parlement au travail réglementaire était une demande de longue date, puisqu'elle avait déjà été formulée en 1967 par M. Taittinger, et qu'elle s'était toujours vu opposer un refus ; il a néanmoins estimé que les récentes innovations en matière d'information des assemblées concernant notamment l'évaluation des mesures législatives étaient l'occasion pour le Parlement d'amorcer une évolution dans le domaine de l'application des lois.

M. Alain Fouché a confirmé les incompréhensions occasionnées sur le terrain par l'application tardive de certaines dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.

M. Jean Bizet a, quant à lui, suggéré que l'efficacité dans l'élaboration des décrets permettant l'application de la loi devienne, à l'avenir, un des éléments de la rétribution au mérite des fonctionnaires en charge de ce texte dans les ministères.

M. Max Marest a enfin suggéré qu'il pourrait être intéressant de connaître ce que pratiquent les autres pays en matière de suivi parlementaire de l'application des lois.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mercredi 22 octobre 2003

M. André Dulait, président, a ensuite présenté un bilan du contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2003 .

Durant l'année parlementaire 2002-2003, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé, en tant que commission saisie au fond, à l'examen de quatre projets de loi distincts de ceux autorisant la ratification ou l'approbation d'accords et traités internationaux.

Deux textes de loi, d'application directe, n'appellent pas de commentaires particuliers. Il s'agit de la loi relative à la répression de l'activité de mercenaire (M. Michel Pelchat, rapporteur) et de la loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du comité international de la Croix rouge en France (M. Robert Del Picchia, rapporteur).

La loi relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (M. Serge Vinçon, rapporteur), à l'exception d'une demande du rapport du Gouvernement sur son exécution, ne prévoyait pas de dispositif réglementaire d'application et est donc d'application directe. Toutefois, en vertu de l'article 38 de la Constitution, ce texte a prévu que « les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1 ^er janvier 2003 des dispositions du Livre II du Code du service national » seraient prises par voie d'ordonnance. C'est à ce titre qu'a été publiée une ordonnance le 5 juin 2003. En application de la loi d'habilitation elle-même, le projet de loi de ratification de ladite ordonnance a été déposé devant le Parlement le mercredi 22 octobre 2003.

La loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (M. Serge Vinçon, rapporteur) prévoyait, dans son article 2, qu'un décret en Conseil d'Etat permettrait de faire bénéficier les personnels ouvriers de GIAT, recrutés par les collectivités publiques ou les établissements publics, des dispositions réglementaires régissant les agents de même catégorie. Actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, ce décret devrait sortir prochainement.

Enfin, la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, restait encore dans l'attente, à la fin de l'an passé, de trois dispositions réglementaires d'application. L'une d'entre elles a été prise par un décret du 25 février 2003 et concerne la situation des agents publics non titulaires, exerçant une activité dans la réserve opérationnelle.

Restent deux dispositions réglementaires à venir concernant la possibilité d'une prime de fidélité pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle et la définition des catégories d'activités du service de défense.

La commission a pris acte de la communication de son président sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2002-2003 .

AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 29 octobre 2003

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Alain Gournac, vice-président , sur le contrôle de l' application des lois au 30 septembre 2003 .

M. Alain Gournac, vice-président, a rappelé que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentent, chaque année, un bilan de l'application des lois intervenues dans leur domaine de compétences, qui fait l'objet d'une communication du Président du Sénat et de l'établissement d'un document de synthèse.

Il a souligné combien cet exercice était fondamental pour mesurer le degré de difficulté pratique d'application de la législation et pour disposer d'une vision panoramique de la réalité de l'entrée en vigueur des lois, adoptées cette année et au cours des précédentes sessions parlementaires. Toutefois, pour éviter un exposé oral qui pourrait sembler fastidieux, il a souhaité se limiter à en donner un bref aperçu sous la forme de quelques observations.

Sa première observation a porté sur le bilan de l'année parlementaire écoulée, allant du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003, au cours de laquelle huit lois relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales ont été promulguées.

M. Alain Gournac, vice-président , a signalé qu'elles étaient issues, pour moitié, d'initiative parlementaire, dont trois sur quatre d'origine sénatoriale concernant respectivement la responsabilité civile médicale, l'allocation personnalisée d'autonomie et la consommation de tabac par les jeunes.

Sur ces huit lois, seule celle relative à la négociation collective en matière de licenciements économiques est effectivement applicable aujourd'hui, car d'application directe. Quatre autres lois ne sont que partiellement applicables, les mesures d'accompagnement n'ayant été adoptées que dans des proportions allant de 25 % à 80 %. Il a notamment fait observer que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n'a reçu, à ce jour, que 30 % des mesures d'accompagnement annoncées et qu'en outre, aucun des rapports prévus au fil de ses articles n'a été effectivement déposé. Enfin, les trois dernières lois n'ont encore bénéficié de la publication d'aucun texte d'application. Se trouve, dans ce cas de figure, la loi sur les retraites adoptée cet été en session extraordinaire. Cette situation, que l'on peut parfaitement comprendre en raison du bref délai écoulé depuis lors et de la complexité du dispositif, reste préoccupante car les principales dispositions de ce texte doivent entrer en vigueur le 1 ^er janvier 2004. Il devient donc urgent de publier rapidement les mesures d'application attendues.

La deuxième observation de M. Alain Gournac, vice-président , a porté sur la situation, qui demeure améliorable, concernant les lois antérieurement promulguées. Il s'est limité à celles adoptées entre 1996 et 2002, mais a remarqué que certains textes très anciens, citant l'exemple d'une loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui remonte à 1991, attendent encore leurs décrets d'application.

Sur quarante-sept textes, seuls vingt-six sont désormais pleinement applicables, soit à peine plus de la moitié (55,3 %) ; dix-sept autres sont toutefois partiellement applicables mais les deux derniers, adoptés l'un et l'autre en 1999, demeurent à ce jour totalement inapplicables, en l'absence de dispositif d'accompagnement (la loi créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » et celle portant création des chèques-vacances).

Par ailleurs, il a observé, globalement, que la très grande majorité des mesures d'application (88,5 %) est publiée entre six mois et deux ans à dater de la promulgation du texte de loi auquel elles se rapportent, ce qui reste un délai que l'on peut trouver long, surtout lorsque la loi a fait l'objet d'un examen par le Parlement en procédure d'urgence.

Enfin, sa troisième observation a porté sur le fait que, compte tenu des alternances politiques que notre pays connaît désormais avec une certaine régularité, il n'est pas rare qu'un texte précédemment adopté ne soit pas encore rendu totalement applicable avant d'être modifié par une loi postérieure portant sur un objet semblable ou connexe.

Il a mentionné notamment la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, profondément remaniée par la récente loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Il a constaté, à l'occasion de ce texte notamment, mais la même observation pouvait être faite les années précédentes, que lorsque les dispositions législatives ont été adoptées sur initiative parlementaire, a fortiori contre l'avis du Gouvernement, elles ne font pas l'objet d'une publication rapide des mesures d'application. Une fois encore, il a souligné combien les dispositions d'origine parlementaire demeurent moins bien loties que les autres dans le processus de l'application des lois.

Son deuxième exemple a porté sur la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Certes, ce texte a fait, à l'époque, l'objet d'une publication satisfaisante des décrets d'application, contrainte par l'exigence de son entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2002. Toutefois, un défaut de conception de l'APA, figurant dans le texte d'origine, a conduit à prendre en urgence un nouveau décret, en mars 2003, pour modifier le barème de participation financière des bénéficiaires de l'APA, puis à voter une nouvelle loi, le 31 mars 2003, renforçant notamment les procédures de contrôle, d'ouverture des droits à cette prestation et de financement temporaire pour 2003.

Or, a-t-il fait observer, la situation n'est toujours pas stabilisée puisque le bouclage du dispositif ne sera définitivement acquis que si un financement pérenne est trouvé. En effet, au-delà de cette date, la montée en charge du régime, largement supérieure aux estimations initiales, mettra à nouveau en difficulté les conseils généraux qui en sont les principaux financeurs. Il a donc considéré vraisemblable qu'une remise à plat d'ensemble soit prochainement nécessaire.

A l'issue de cette communication, M. Alain Vasselle a considéré que « trop de loi tue la loi » et s'est interrogé sur le point de savoir s'il était concevable que le Parlement refuse d'examiner un projet de loi lorsque le Gouvernement ne présentait pas les projets de décrets d'application en même temps que le texte de loi auquel ils se rapportent, afin que l'on puisse avoir une idée générale du dispositif complet proposé.

M. Alain Gournac, vice-président, a également déploré la suractivité législative que l'on constate depuis plusieurs années. Il a rappelé qu'il avait été question, un temps, de subordonner l'adoption d'une nouvelle loi à la suppression parallèle d'un autre texte mais que cette intention était restée lettre morte.

M. Jean Chérioux a souligné l'intérêt que pourrait présenter une recherche historique permettant de mesurer l'effet des alternances, et surtout des alternances de courte période, sur le volume de production législative.

FINANCES

Mardi 28 octobre 2003

La commission a ensuite entendu une communication de M. Jean Arthuis , président , sur le contrôle de l'application des lois dont elle avait été saisie au fond pour la période du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003.

M. Jean Arthuis, président , a tout d'abord rappelé l'importance de la fonction de contrôle dans les prérogatives du Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains dispositifs législatifs.

Il a tout d'abord remarqué que les délais d'application des lois les plus récentes s'étaient de nouveau détériorés. S'appuyant plus particulièrement sur les statistiques visant les lois promulguées au cours de l'hiver 2002-2003, il a indiqué qu'un tiers seulement des textes réglementaires attendus avaient été pris. Concernant les lois votées durant l'été et dont la commission avait été saisie au fond (sécurité financière, outre-mer et mécénat), il n'a pu que constater qu'aucun texte n'avait été publié. Il a avancé l'idée que les raisons des retards constatés tenaient sans doute à la complexité des dispositifs votés.

Citant à titre d'exemple la loi de sécurité financière, M. Jean Arthuis, président , s'est inquiété de l'inflation du recours à des textes réglementaires. Il s'est interrogé sur ce fait en redoutant, soit un dessaisissement involontaire du Parlement au profit du pouvoir réglementaire, soit un manque inquiétant de préparation des dispositifs soumis à son approbation, nécessitant a posteriori des consultations plus longues et plus difficiles avec les acteurs concernés.

Il a souligné, ensuite, en ce qui concernait les lois plus anciennes, que la résorption du stock continuait. Il a cependant relevé qu'un nombre encore important de textes d'application restait en instance et a regretté que des lois votées en 1994 fassent toujours l'objet de ce contrôle.

M. Jean Arthuis, président , a précisé que le bilan d'application des lois auquel se livraient, chaque début de session, tous les présidents de commission était essentiellement formel, puisqu'il s'agissait de contrôler la prise des actes réglementaires prévus par les textes.

Il a attiré l'attention des commissaires sur l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, député, auteur d'une proposition de résolution de l'Assemblée nationale visant à instituer une information systématique des commissions sur l'application des lois. Le dispositif proposé consistant en une communication, par le rapporteur initial du projet de loi, six mois après la promulgation de la loi, sur le bilan de la mise en application de ladite loi. M. Jean Arthuis, président a souligné que cette proposition n'était pas sans intérêt et que si l'Assemblée nationale l'intégrait à son Règlement, le Sénat devrait en examiner les effets.

M. Jean Arthuis, président , s'est ensuite félicité des travaux de la commission en matière de contrôle. Il a ainsi rappelé que la moitié des rapports d'information publiés au cours de la session 2002-2003 émanait de la commission des finances.

Il a précisé que, depuis l'ouverture de l'actuelle session, la commission avait par ailleurs entendu sept communications sur des missions de contrôle effectuées par les rapporteurs spéciaux. Il a félicité les commissaires pour cet « exploit », compte tenu de la charge de travail importante qui était la leur en période de discussion budgétaire.

De même, il a rappelé que la création au sein de la commission d'un groupe de travail sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait déjà conduit à la publication d'un rapport d'information, s'inscrivant ainsi parfaitement dans le processus de contrôle et d'évaluation de la politique budgétaire et rejoignant, de fait, celui du contrôle de l'application des lois.

Enfin, M. Jean Arthuis , président , a renouvelé ses encouragements aux commissaires à faire appel à l'assistance de la Cour des Comptes telle que prévue par l'article 58-2 de la loi organique précitée et consistant en la rédaction d'études sur des sujets relevant de la compétence des différents rapporteurs spéciaux, rappelant que cette procédure avait déjà fonctionné à cinq reprises depuis le début de l'année 2003.

La commission a alors donné acte au président de sa communication .

LOIS

Mercredi 29 octobre 2003

La commission a tout d'abord entendu la communication du président sur l' application des lois au 30 septembre 2003.

M. René Garrec , président , a constaté que la session 2002-2003, première de la douzième législature avait connu une intense activité législative, la commission des lois ayant été particulièrement sollicitée.

Il a précisé que seize lois, dont deux constitutionnelles, avaient été adoptées sur le rapport de la commission des lois pendant la session ordinaire 2002-2003, et deux pendant la session extraordinaire, soit dix-huit lois pour l'année parlementaire 2002-2003, représentant presqu'un tiers du total des cinquante-cinq lois votées au cours de la même période, hors conventions, traités et accords internationaux.

M. René Garrec , président , s'est félicité du nombre important de lois d'origine parlementaire examinées par la commission (huit, dont cinq issues de propositions du Sénat).

Il a souligné que sur les dix-huit lois adoptées, cinq étaient d'application directe, quatre étaient devenues entièrement applicables au cours de la session, trois étaient partiellement applicables et six n'avaient encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues.

Il a ensuite déploré que, seules, vingt-et-une mesures d'application, dont seulement quinze expressément prévues par les lois votées au cours de cette même période, aient été publiées, soit un très faible taux d'application de 12 % par rapport aux cent-vingt-quatre mesures attendues.

Il a cependant relevé que deux lois adoptées lors de la onzième législature étaient devenues applicables lors de la session (la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral), et que d'autres mesures d'application étaient venues compléter l'application partielle de quinze lois antérieures à la présente session.

Il s'est enfin félicité que l'oeuvre de codification de notre droit ait connu des avancées significatives, puisque sept ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de certains codes, ont fait l'objet d'une ratification expresse par le Parlement. Il a également rappelé que la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit avait prévu de poursuivre cette oeuvre de codification.

La commission a pris acte de la communication de son président sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2002-2003 .

ANNEXE N° 2 :

STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions)


2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

2002-2003

2001-2002

2000-2001

1999-2000

1998-1999



1997-1998



1996-1997



1995-1996

3. Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique

Répartition par commissions

2002-2003

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	2	1	2	1	2	5	-	13	24 %
Applicables	1	1	-	1	-	4	-	7	13 %
Partiellement applicables	1	1	-	3	2	3	-	10	18 %
Non applicables	2	7	2	3	4	6	1	25	45 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	4	8	8	18	1	55	100 %

2001-2002

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	2	1	-	2	3	5	-	13	33 %
Applicables	1	-	-	1	-	1	-	3	8 %
Partiellement applicables	1	1	-	6	3	3	1	15	38 %
Non applicables	-	-	-	1	-	8	-	9	23 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	4	2	-	10	6	17	1	40	100 %

2000-2001

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	1	1	4	8	-	15	36 %
Applicables	-	-	-	-	1	1	-	2	5 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	2	2	-	9	21 %
Non applicables	1	4	-	4	2	5	-	16	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1	7	1	8	9	16	-	42	100 %

1999-2000

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	-	3	1	14	21	39 %
Applicables	-	-	-	1	-	3	4	8 %
Partiellement applicables	2	2	1	2	2	-	9	17 %
Non applicables	3	-	1	-	3	12	19	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	4	2	6	6	29	53	100 %

1998-1999

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	1	2	4	5	15	33 %
Applicables	-	2	-	-	-	3	5	11 %
Partiellement applicables	2	1	-	1	3	2	9	20 %
Non applicables	3	5	-	4	-	5	17	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	1	7	7	15	46*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	29 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

1996-1997

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	-	-	2	1	5	8	24 %
Applicables	-	2	-	-	-	4	6	18 %
Partiellement applicables	-	2	1	3	3	2	11	34 %
Non applicables	2	2	-	2	1	1	8	24 %
Total	2	6	1	7	5	12	33*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	1	1	1	14	18	35	51 %
Applicables	-	-	-	1	-	2	3	4 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	7	2	14	21 %
Non applicables	1	6	-	1	1	7	16	24 %
Total	1	9	1	6	22	29	68	100 %

4. Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	1	2	-	4	7 %
De plus d'1 mois à 3 mois	1	7	-	9	-	8	-	25	46 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	1	-	8	2	5	-	16	30 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	3	6	-	-	9	17 %
TOTAL	1	8	-	21	9	15	-	54	100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 16 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - - - 4 - 4 22 %
De plus d'1 mois à 3 mois 1 - - 4 - 2 - 7 39 %
De plus de 3 mois à 6 mois - 2 - 3 - - - 5 28 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	-	-	1	1	-	-	2	11 %
TOTAL		1	2	-	8	1	6	-	18	100 %

Délai moyen : 2 mois 23 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 1 1 6 - 8 11 %
De plus d'1 mois à 3 mois 2 7 - 13 - 10 - 32 44 %
De plus de 3 mois à 6 mois - 3 - 11 2 5 - 21 29 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	-	-	4	7	-	-	11	15 %
TOTAL		2	10	-	29	10	21	-	72	100 %

Délai moyen : 3 mois 10 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)


(du 1 ^er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Mesures prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 11 3 - - 14 10 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 35 3 1 - 39 28 %
De plus de 3 mois à 6 mois 10 2 - 35 9 8 4 68 48 %
De plus de 6 mois à 1 an		1	-	-	10	1	8	-	20	14 %
TOTAL		11	2	-	91	16	17	4	141	100 %

Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - - 1 - - 1 2 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 9 - 2 - 11 20 %
De plus de 3 mois à 6 mois 4 - - 17 - 11 - 32 57 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	-	-	6	1	5	-	12	21 %
TOTAL		4	-	-	32	2	18	-	56	100 %

Délai moyen : 4 mois 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois 21 jours)

Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 11 4 - - 15 8 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 44 3 3 - 50 25 %
De plus de 3 mois à 6 mois 14 2 - 52 9 19 4 100 51 %
De plus de 6 mois à 1 an		1	-	-	16	2	13	-	32	16 %
TOTAL		15	2	-	123	18	35	4	197	100 %

Délai moyen : 3 mois 25 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 3 4 1 - 8 8 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 15 5 - - 20 21 %
De plus de 3 mois à 6 mois - 13 - 6 6 24 - 49 52 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	3	-	8	1	6	-	18	19 %
TOTAL		-	16	-	32	16	31	-	95	100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 1 - 1 - 2 7 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 4 1 1 - 6 22 %
De plus de 3 mois à 6 mois - 6 - 5 - 6 - 17 63 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	1	-	-	-	1	-	2	7 %
TOTAL		-	7	-	10	1	9	-	27	100 %

Délai moyen : 3 mois 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois 7 jours)

Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total %
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 4 4 2 - 10 8 %
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 19 6 1 - 26 21 %
De plus de 3 mois à 6 mois - 19 - 11 6 30 - 66 54 %
De plus de 6 mois à 1 an		-	4	-	8	1	7	-	20	16 %
TOTAL		-	23	-	42	17	40	-	122	100 %

Délai moyen : 3 mois 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)

ANNEXE N° 3 :

LES LOIS HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

(NOTE DE LA COMMISSION DES LOIS)

En marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes réglementaires, les lois d'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures législatives, doivent faire l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnée par la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de l'habilitation.

• LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER PAR ORDONNANCES À L'ADOPTION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES

Sept ordonnances prises sur la base de la présente loi d'habilitation ont fait l'objet d'une ratification expresse par le Parlement , lors de la session 2002-2003.

Ont été ainsi expressément ratifiées :

- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le titre VIII du code de commerce. Cette disposition résulte d'un amendement présenté au Sénat par la commission des Lois ;

- l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;

- l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, ratifiée par le 1° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

- l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier, ratifiée par le 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;

- l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier, III et VI du code rural, ratifiée par le 3° du I de l'article 31 de la loi précitée du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, compte tenu de modifications apportées à ces parties législatives par les II et IV de cet article ;

- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi précitée du 2 juillet 2003, compte tenu des modifications apportées par les III et IV de cet article .

L'ensemble des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi d'habilitation se trouvent désormais expressément ratifiées. L'insécurité relative à la valeur juridique de la partie législative des codes adoptés sur la base de la présente loi a donc, de ce fait, disparu.

• LOI N° 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification dans des domaines législatifs particulièrement variés. L'adoption d'une quarantaine d'ordonnances sur le fondement de cette loi est prévue.

Toutefois, compte tenu de sa promulgation récente, seules trois ordonnances ont été prises. En revanche, plusieurs ordonnances sont en cours d'élaboration et devraient être prises dans les prochains mois, l'objectif du Gouvernement étant de voir la grande majorité des ordonnances prévues adoptées avant la fin de l'année civile, c'est-à-dire, pour la plupart d'entre elles, bien avant l'expiration des délais d'habilitation figurant dans la présente loi.

I. Ordonnances devant être prises dans les six mois suivant la promulgation de la loi (soit avant le 3 janvier 2004).

Seules les ordonnances prises en application de l'article 32 (modification de la partie législative du code rural et du code général des collectivités territoriales) sont concernées.

A ce jour, ces ordonnances ne sont pas parues. Toutefois, elles devraient être présentées à la signature du Président de la République en décembre 2003.

II. Ordonnances devant être prises dans les douze mois suivant la promulgation de la loi (soit avant le 3 juillet 2004).

Les ordonnances concernées sont celles prises en application de :

- l'article 2 (mesures de simplification de portée générale) : une ordonnance est en cours d'élaboration qui devrait être délibérée en Conseil des ministres en décembre prochain. Cette ordonnance devrait limiter le nombre des documents exigés des administrés lors de leurs démarches auprès de l'administration, obliger cette dernière à porter à la connaissance des usagers le délai nécessaire à l'instruction de leur demande, simplifier les formulaires administratifs et faciliter l'échange d'informations entre les différentes administrations. Des contraventions administratives pourraient être infligées aux usagers qui auraient délibérément ou par négligence grave, présenté à l'administration des déclarations sur l'honneur pour des faits erronés.

La simplification et la réduction du nombre des commissions administratives, auxquelles le Gouvernement était habilité à procéder par ordonnance, ferait l'objet d'un texte distinct qui pourrait intervenir en janvier 2004 ;

- l'article 3 (gratuité de la justice administrative) : une ordonnance devrait intervenir à la fin de l'année 2003 ;

- l'article 4 (entrée en vigueur des lois et règlements) : une ordonnance devrait être prise à l'automne 2003 ;

- l'article 5 (modification des règles relatives à la commande publique) : une concertation est en cours avec les professionnels concernés et les élus locaux sur un projet d'ordonnance. L'ordonnance pourrait être prise en décembre 2003 ou janvier 2004 ;

- l'article 6 ( modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et création de partenariats public-privé) : une concertation est en cours avec les professionnels et les élus, et deux ordonnances devraient intervenir avant la fin de l'année 2003.

La première aurait pour objet d'amender la loi précitée du 12 juillet 1985 afin de remédier aux objections soulevées par la Commission européenne à l'égard des listes de catégories de personnes susceptibles d'exercer un mandat de maîtrise d'ouvrage et de conduire des opérations. En outre, cette ordonnance réglerait certaines situations spécifiques, non prises en considération par la loi MOP dans le cadre de la réalisation d'ouvrages ou d'opérations complexes.

Une seconde ordonnance définirait le régime des contrats de partenariat public-privé. En tout état de cause, celle-ci devra respecter les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 qui, en son considérant n° 18, a précisé que les dérogations apportées par cet article aux règles générales régissant la commande publique devront être réservées « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».

L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation a toutefois mis en application, dans le secteur particulier de la santé, la présente disposition (articles 24 et 25 de l'ordonnance).

- l'article 7 (simplification de la législation en matière fiscale) : une ordonnance pourrait intervenir en décembre 2003 ;

- l'article 8 (suppression de la procédure d'affirmation des procès-verbaux) : l'ordonnance prise sur ce fondement devrait intervenir à l'automne 2003 ;

- l'article 9 (travaux publics d'aménagement) : une ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant est intervenue .

Cette ordonnance abroge le titre III du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales, relatif à la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Un projet de loi portant ratification de la présente ordonnance devra être déposé devant le Parlement avant le 21 décembre 2003 ;

- l'article 10 (délégués du médiateur de la République) : une ordonnance précisant les conditions d'exercice des fonctions de délégué du médiateur de la République devrait être prise à l'automne 2003 ;

- l'article 11 (possession d'état de Français) : une ordonnance devrait intervenir à l'automne 2003 ;

- l'article 12 (associations syndicales de propriétaires) : l'ordonnance prévue devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2004 ;

- l'article 13 (permis de chasser et priorité en cas d'adjudication d'un territoire de chasse) : une ordonnance n° 2003-719 du 1 ^er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser a été prise en application du 1° de cet article et publiée au Journal officiel du 3 août 2003.

Un projet de loi de ratification devra être déposé, en conséquence, avant le 3 novembre 2003 devant le Parlement.

Un décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II du code de l'environnement a d'ores et déjà été adopté pour prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance précitée du 1 ^er août 2003.

- l'article 14 (obligations sociales des particuliers employeurs) : cette article devrait faire l'objet d'une ordonnance commune avec celle prévue par l'article 24 (législation sociale et fiscale applicable aux entreprises) à l'automne 2003 ;

- l'article 15 (formalités accomplies par les bénéficiaires de prestations sociales) : une ordonnance devrait être prise en novembre 2003 ;

- l'article 16 (conditions d'exercice du droit de vote lors des élections politiques), l'article 17 (participation des ressortissants des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne aux élections des membres du Parlement européen) et l'article 18 (organisation des élections politiques) : une ordonnance unique devrait intervenir dans le courant de l'automne 2003 en application de ces trois articles, suffisamment tôt pour que ses dispositions puissent s'appliquer aux élections cantonales et régionales de mars 2004 et aux élections européennes de juin 2004 ;

- l'article 19 (organisation des élections non politiques) : quatre ordonnances devraient être adoptées : à l'automne 2003, pour celles relatives aux chambres de commerce et d'industrie et à la mutualité agricole ; au premier trimestre 2004, pour celles relatives aux tribunaux de commerce, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux prud'hommes.

S'agissant de la réforme des procédures électorales des chambres de commerce et d'industrie, une réponse ministérielle à la question écrite n° 18757 de M. Claude Gaillard, député (JOAN, 8 septembre 2003, p. 6991) , a précisé que le projet d'ordonnance en cours d'élaboration recentrerait le corps électoral sur « les acteurs effectifs de l'activité économique », en supprimant de la liste des électeurs ceux ayant une activité éloignée de la circonscription ou sans impact réel sur ce territoire. Ce projet complèterait également la liste des fonctions pouvant être exercées par les représentants désignés par les entreprises au titre de leur siège social, de leurs établissements ou de leurs effectifs ;

- les articles 20 (création des établissements sociaux et médico-sociaux) et 21 (simplification du système de santé) : une ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (Journal officiel du 6 septembre 2003) a été adoptée en application de ces dispositions, afin de favoriser la recomposition de l'offre hospitalière dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » et d'alléger les démarches administratives pour les professionnels de la santé.

A cet effet, l'ordonnance renforce notamment le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation qui bénéficient désormais de compétences jusqu'alors dévolues au préfet ainsi que d'un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé (articles 1 à 4) .

Elle simplifie également l'organisation sanitaire sur le territoire national en supprimant la carte sanitaire et en faisant du schéma d'organisation sanitaire l'unique outil de planification en la matière (articles 5 à 13) , les formules actuelles de coopération sanitaire (articles 14 à 20) , ainsi que les procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (articles 26 à 29) .

Cette ordonnance facilite, en outre, la réalisation des investissements immobiliers des établissements de santé en rendant notamment possible le recours à des baux emphytéotiques et aux marchés globaux de conception, réalisation et maintenance (articles 21 et 22), mettant ainsi en application, dans le domaine particulier de la santé, les dispositions de l'article 6 de la présente loi d'habilitation. Elle crée, de plus, un répertoire des professions de santé, désormais partagé entre l'Etat, les ordres professionnels et l'assurance maladie (articles 24 et 25).

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé avant le 6 décembre 2003 devant le Parlement.

- l'article 22 (extension du régime déclaratif pour les formalités accomplies par les entreprises) : une ordonnance devrait être prise en mars 2004 ;

- l'article 23 (enquêtes statistiques auprès des entreprises) : une ordonnance prise en application de cette disposition devrait intervenir à l'automne 2003 ;

- l'article 25 (législation relative au travail et à la formation professionnelle) : l'ordonnance devrait être prise en fin d'année 2003 ;

- l'article 26 (législation en matière commerciale) : plusieurs ordonnances sont en cours de rédaction. Aucune date prévisionnelle d'adoption n'est encore connue ;

- l'article 27 (professions réglementées et commerçants étrangers) : une première ordonnance réformant le régime applicable à certaines professions réglementées (à l'exception des agents de voyages et des exploitants forestiers) devrait être adoptée à l'automne 2003. Une seconde ordonnance, réformant la loi Hoguet relative à la gestion et l'entremise des immeubles et fonds de commerce, devrait intervenir au printemps 2004. Deux ordonnances, l'une sur les agents de voyages, l'autre sur les exploitants forestiers devraient être adoptées par la suite.

- l'article 28 (fonctionnement et transmission des actes des collectivités territoriales) : cette habilitation pourrait ne pas être utilisée par le Gouvernement, le projet de loi relatif à la décentralisation prévoyant également l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;

- l'article 29 (actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement) : une ordonnance devrait être prise en janvier 2004 ;

- 1° et 2° de l'article 33 (adoption de la partie législative du code du patrimoine et du code de la recherche) : l'ordonnance relative à la partie législative du code du patrimoine devrait intervenir cet automne ; celle relative au code de la recherche devrait être prise avant la fin de l'année civile.

III. Ordonnances devant intervenir dans les 24 mois à compter de la publication de la loi (soit avant le 3 juillet 2005).

Les ordonnances concernées sont celles prises en application :

- des 3° et 4° de l'article 33 (adoption de la partie législative du code du tourisme et du code de l'organisation judiciaire) : l'ordonnance concernant le code du tourisme devrait être adoptée en janvier 2004 ; celle relative au code de l'organisation judiciaire serait prise en septembre 2004 ;

- de l'article 34 (codification à droit non constant) : l'ordonnance relative au code de l'artisanat interviendrait en juin 2004 ; celles concernant le code du domaine de l'Etat et le code monétaire et financier seraient prises en février 2004 ; celle relative au code de la défense nationale serait prise sans date précise, dans le courant de l'année 2004.

ANNEXE N° 4 :

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE)
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ; 1998

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel,ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article

36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : rapport d'évaluation adressé au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

relative au patrimoine monumental

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : conséquences de la mise en application de certaines dispositions

Rapport du CSA au parlement

Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88

Art. 17 : bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la Commentaire : Rapport au parlement

radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le

15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents.

Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Loi n° 99-223 du 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement

Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi

Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi

n° 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives

Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : 1 Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi

Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-5 du 04/01/2002

Art. 20 : Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion

Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-517 du 18/06/2003

Art. 5 : Rapport sur l'application de la loi et ses incidences financières

Aucun rapport déposé

Page 5 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991

fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : bilan et application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : rapports

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

publicité comparative

Loi n° 92-496 du 09/06/1992

Art. 1 : Rapport annuel sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur

l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Rapport déposé le : 30/06/2001 sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité

tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993

applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport

Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

(Concerne également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi

Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. tous : rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996

l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la

chasse aux oiseaux migrateurs

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997

loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des

prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture

Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995

d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des

exploitations

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 31 : Rapport d'orientation

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

loyer modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des schémas Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

de développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année avant le 31 décembre

Art. 16 : Rapport sur l'application du présent article

Rapport prévu avant le 05/04/1997

Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des disposition sde la l'article 16 de la loi Commentaire : Rapport daté de novembre 2001 et déposé en sepembre 2003

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l'artisanat

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions

d'intérêt général

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et la Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

couverture du territoire

Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article

Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications

Art. 8 : Service public des télécommunications

Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

réseaux de téléphonie

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : Inventaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France

Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois

rapport rédigé avant la parution de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation

de la lois

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens

avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par le Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

gouvernement

Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 32 : rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire

Avant le 31 décembre 2000

Aucun rapport déposé

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"

Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 : rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences

Aucun rapport déposé

Art. 142 : rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois

Rapport annuel

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie

Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois

Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier

Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999

Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-9 du 03/01/2003

Art. 3 : Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage collectif

Avant le 1er janvier 2007

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-590 du 02/07/2003

Art. 58 : rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux

Aucun rapport déposé

Art. 79 : Bilan des dispositions relatives à la sécurité des constructions

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Bilan sur l'application des aides fiscales prévues à l'article 31 du CGI

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2006

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2003-698 du 30/07/2003

Art. 1 : Rapport sur les difficultés d'application de la directive "oiseaux"

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-710 du 01/08/2003

Art. 5 : Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 43 : Rapport sur le surendettement

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 31 décembre 2008

Loi n° 2003-721 du 01/08/2003

Art. 34 : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves militaires Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars

Loi n° 94-507 du 23/06/1994

Art. 4 : dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui

président à son exécution."

Aucun rapport déposé

Art. 6 : dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le

budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part".

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du

rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense. Le

programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et sociales rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et de Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères,

soutien à l'exportation des matériels de défense de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

b1 d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/1996

Art. 15 : présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun

avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport

1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

4 Art. 9 : remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle

rapport au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de Commentaire : Rapport au parlement

programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et sociale

et sur la réforme du service national

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-73 du 27/01/2003

Art. 9 : dépôt au parlement, chaque année, avec le budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : Modalités d'évaluation de l'application de la loi.

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

d'évaluation relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des Commentaire : Le dépôt du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

réglementaires régissant les études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : Rapport sur l'enfance maltraitée

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation

de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).

Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

recours au travail temporaire et à durée indéterminée

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

recours aux formes de travail précaire

Loi n° 90-1002 du 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement

Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4.

Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi

n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Evaluation de la loi

Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95

Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et

l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.

Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés

Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Rapport déposé le : 13/01/2003 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) Neuvième et dixième

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16

octobre 1997: bilan supprimé

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : Différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du

chômage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne

paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 34 : rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet

relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de

déterminer les causes réelles des vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : in rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche.

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21 de la présente loi Commentaire : Bilan

Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament.

Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renoncent à la rédaction du rapport annuel.

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité

Aucun rapport déposé Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du

projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse

les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances

modification par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au

Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la

mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands

Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les Commentaire : Rapport en décembre 1994

services marchands

Art. 5 : coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant

à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des Commentaire : première partie du rapport publiée

politiques régionales de formation professionnelle

Art. 64 : modalités de financement

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Parlement-Article Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994

64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

l'emploi et à la formation professionnelle

Art. 78 : composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus-- mise en Commentaire : Rapport annuel

perspective et nouveaux défis

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 79 : modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC

Art. 81 : situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un

contrôle en dehors de l'application strict des lois

Art. 82 : évaluation de la présente loi

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)

Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7

Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi Commentaire : Rapport annuel

des dispositifs de la loi

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament.

Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de contamination par le VIH.

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle.

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996)

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi.

Aucun rapport déposé

Art. 7 : rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS.

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi

Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones Commentaire : Rapport annuel

de redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique

Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation des Commentaire : L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000

actions conduites"

Loi n° 96-1160 du 27/12/1996

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : rapport d'application de la loi

par Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement de

gérontologique la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

Page 26 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et sur les résultats

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998

Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative

loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

l'emploi des jeunes

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er

août 1998).

Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"

financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une

modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans).

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Loi n° 98-144 du 06/03/1998

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à lasanté publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi

Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans.

Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre 2000

Page 27 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI

Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)

Aucun rapport déposé

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition

Aucun rapport déposé

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000

Art. 24 : - Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour l'année 2000

Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.

Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000

Art. 2 : rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit

dans les pharmacies d'une contraception d'urgence

Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002

Rapport déposé le : 02/04/2003 remise du rapport au parlement

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

Art. 53 : Rapport fixant la base des contributions de l'Etat, de la Branche A-T et M-P du régime général de la Sécurité sociale

Rapport déposé le : 07/11/2002 Rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes

Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel

Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit

Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002

Aucun rapport déposé

Art. 21 : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique

Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-398 du 09/05/2001

Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence

Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-582 du 04/07/2001

Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001

Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre pour une autonomie responsable et solidaire

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité

Aucun rapport déposé

Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications

Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

Art. 1 : - Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance

Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur les comptes prévisionnels du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années

2002 et 2003 établi par le conseil d'administration du Fonds

b1 Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1246 du 21/12/2001

Art. 22 : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé

Le rapport est annuel

Aucun rapport déposé

Art. 27 : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds.

Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Rapport déposé le : 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Art. 54 : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un rapport tous les trois ans est prévu.

Rapport déposé le : 25/10/2002 rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale

Art. 65 : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.

Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 17 : présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale

Aucun rapport déposé

Art. 54 : rapport, établit par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatifs aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la

masse salariale

Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but

non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Art. 34 : Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Aucun rapport déposé

Art. 34 : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.

Aucun rapport déposé

Art. 91 : rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers peuvent être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière7

Rapport déposé le : 01/02/2003 Rapport au Parlement "demande de classement en cat. B active des emploi de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier"

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 4 : Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport annuel doit être rendu avant le 15 juillet

Art. 5 : Rapport annuel d'activité - remis au parlement - de la commission; commission dont le secrétariat est assuré par l'AFSSPS

Aucun rapport déposé

Art. 5 : rapport annuel d'activité -remis au parlement- par la commission ;

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Dépôt d'un rapport du gouvernement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiant pour l'année en cours et les vingt années suivantes

Dépot du rapport avant le 15 octobre 2003

Aucun rapport déposé

Page 31 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 7 : Transmission, chaque année, d'un rapport, du gouvernement au parlement, analysant l'évolution des soins financés au titre de l'ONDAM

transmission au plus tard le 15 octobre

Aucun rapport déposé

Art. 8 : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état des couts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes.

le rapport doit être transmis avant le 1er septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 9 : transmission d'un rapport -tous les cinq ans- du gouvernment au parlement, présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffer les pertes de recettes pour

l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs

rapport transmis tous les 5 ans avant le 15 octobre

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Transmission d'un rapport, chaque année, du gouvernement au parlement, d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.

Aucun rapport déposé

Art. 31 : Le gouvernement adresse, aux commissions compétentes du Parlement, un rapport sur la cohérence des accords, conventions, annexes et avenants - mentionnées aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la

sec. sociale -

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-1577 du 30/12/2002

Art. 1 : Rapport sur les infections nosocomiales

Rapport semestriel

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-6 du 03/01/2003

Art. 2 : Rapport au Parlement sur l'article 2

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-289 du 31/03/2003

Art. 6 : Divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie

Rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce rapport devrait être rendu au plus tard le 30 juin

2003.

Aucun rapport déposé

Page 32 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2003-715 du 31/07/2003

Art. 8 : évaluation (en termes de santé) de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveurs des mineurs et le coût de cette mesure

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

Art. 5 : Rapport du Gouvernement sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites

Aucun rapport déposé

Art. 5 : Evolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 (2

rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

Art. 68 : Rapport annuel ayant pour objet les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires.

Aucun rapport déposé

Page 33 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

IV. COMMISSION DES FINANCES

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique.

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport

l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement

fs17

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Rapport déposé le : 01/10/1991 in Commentaire : Les élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de

Art. 117 : Annexes explicative sur les mouvements de crédits constatés dans la budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de la

loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

Page 34 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel)

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément au Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des annuel Rapport annuel

caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel

prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant diverses

dispositions d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prevu en faveur des investssements réalisésdans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M.

0Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour 2000)

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri.

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects.

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type d'impôt.

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant

par la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30

novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)

Rapport déposé le : 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA D.G.F. EN Commentaire : Rapport au Parlement

1994 ET EN 1995

Page 36 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994)

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du 3

l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de octobre 1994)

métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 01/10/1999 Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport

au Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent

toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat et le second

faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second

soit paru.

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 : Simulation de différents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

garantie de l'Etat

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.

1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu à

d'aménagement. l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 : b1 Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très lacunaire.

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19

sécurité sociale. de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre

1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et de

plain Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux hydrocarbures.R

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du

15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en place Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

du marché unique

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires de Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

la direction générale de l'aviation civile

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'etat en faveurE Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

des PME.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997 pour

placées auprès du premier ministre ou des ministres. la loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances Commentaire : Jaune budgétaire

consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996.

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et Commentaire : Rapport au Parlement

crédits à la consommation

Art. 77 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes intéressés.

Art. 78 : présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998

Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des Commentaire : Jaune budgétaire

organismes de sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

France

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les

véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats

d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de

calcul

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

4 Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-1026 du 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

collectivités locales

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de Commentaire : Bilan complet

défiscalisation des investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

Art. 105 : Commission nationale du débat public

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera

annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en matière Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,

de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à faciliter

la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et en Europe des taux Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime définitif

de TVA

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle

Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle Commentaire : 3ème rapport au Parlement

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

taxe professionnelle

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite

Aucun rapport déposé Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité de

6la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations financières

réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)

Rapport déposé le : 01/09/2002 Activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du présent Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

article

Loi n° 99-1173 du 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

départementaux de péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la Commentaire : Jaune budgétaire

protection sociale (PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.

Aucun rapport déposé

Art. 90 : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom

Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Télécom

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière

Aucun rapport déposé Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2000-1352 du 30/12/200019

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

f0Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques

Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégats de gibier. Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques

Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001) Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.

Loi n° 2001-692 du 01/08/2001

Art. 52 : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires

Rapport déposé le : 01/10/2002 sur les prélèvements obligatoires

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 17 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chomage

Art. 115 : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire à partir du PLF 2003

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 118 : Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er avril 2002

Art. 126 : Rapport sur la revalorisation des pensions

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 6 mois aprés la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les

perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Art. 130 : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre

Rapport déposé le : 21/10/2002 rapport sur les névroses traumatiques de guerre Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

(NTG)

Art. 136 : Création du Comité des normes de comptabilité publique

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 140 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier

Art. 154 : Réforme des fonds spéciaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits

Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001

Art. 38 : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la

compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).

Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.

Art. 78 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale

Rapport déposé le : 01/04/2003 rapport relatif aux perspectives d'activité et les Commentaire : Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la

fonds propres de la nouvelle société nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.

Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002

Art. 12 : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports

Rapport déposé le : 01/09/2003 40ème rapport de la commission des comptes des transports de la nation

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 31 : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan de l'évolution comparéedes bases et des taux de la TP, de la TH et des taxes foncières

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 109 : Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Aucun rapport déposé Commentaire : De 2003 à 2005, rapport au parlement avant le 1er juin

Art. 110 : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt d'un rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport demandé à

l'article 142 de la loi NRE)

Art. 112 : Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Art. 115 : Rapport sur l'extension de la mesure de réparation en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er septembre 2003

Art. 117 : Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds

Aucun rapport déposé Commentaire : Chaque année à l'ouverture de la session

Art. 128 : Rapport sur les établissements publics intermodaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Loi n° 2003-660 du 21/07/2003

Art. 38 : Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Dotations de l'Etat aux collectivités locales

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

V. COMMISSION DES LOIS

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : Rapport sur l'évolution des loyers

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement :

dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des

élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,

ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : rapport sur la déconcentration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

Art. 126 : Dotation de développement rural

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an après

l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des étrangers en France en 2001

Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des étrangers en France en 2002.

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger

Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs

Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dispositions déclarées non conforme à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de

la loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 22 : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

Aucun rapport déposé

Art. 39 : rapport d'activité annuel de l'Observatoire

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 104 : Bilan de l'expérimentation dans le développement des ports maritimes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 105 : Bilan de l'expérimentation dans le développement des aérodromes établi par l'Etat et les collectivités territoriales

Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2006

Aucun rapport déposé

Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 134 : Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP

Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002

1 Art. 7 : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002

Art. annexe : Rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus

Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.

Loi n° 2003-239 du 18/03/2003

Art. 31 : Remise au parlement par le gouvernement avant le 31 décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 52 : A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique,

sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

Aucun rapport déposé

Page 52 05/11/2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2003-495 du 12/06/2003

Art. 10 : Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités

locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Présentation chaque année au Parlement d'un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Présentation chaque année au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-591 du 02/07/2003

Art. 31 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Aucun rapport déposé

Art. 37 : Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-704 du 01/08/2003

Art. 1 : Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui ont adressées les collectivités,

en exposant les suites qui leur ont été réservées

Aucun rapport déposé

¹ Hors les lois d'application directe, bien entendu (soit 55 - 14).

² On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.

³ cf. page 18