- Texte réglementaire prévu par la loi

76

- décrets
- autres mesures

63
13

- Texte réglementaire non prévu par la loi

26

- décrets
- autres mesures

19
7

Total

102

- décrets
- autres mesures

82
20

B. COMPARAISONS ENTRE LES STATISTIQUES DU SÉNAT SUR LES DÉCRETS D'APPLICATION ET CELLES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT (SGG)

Les statistiques du Sénat et celles du Secrétariat général du Gouvernement obéissent à des logiques différentes, ce qui rend difficiles les comparaisons. Certains chiffres peuvent néanmoins être rapprochés. Ils figurent dans les deux tableaux ci-joints, relatifs à l'application des lois votées en 1997-1998. On observe que le Sénat a comptabilisé 7 lois nécessitant des mesures d'application de plus que le SGG. Ce sont principalement des lois prévoyant des arrêtés et non des décrets.

Lois ayant reçu toutes les mesures d'application requises sous la XIe législature

 

Statistiques du Sénat
(au 30 septembre 1998)

Statistiques du Secrétariat général du Gouvernement
(au 20 octobre 1998)

Lois nécessitant des mesures d'application

33

26

Lois appliquées sur la période écoulée de la législature

7

7

Parution des décrets pour l'application des lois votées sous la XIe législature

 

Statistiques du Sénat
(au 30 septembre 1998)

Statistiques du Secrétariat général du Gouvernement
(au 20 octobre 1998)

Décrets à paraître (application des lois de la XIe législature)

280

234

Décrets parus (application des lois de la XIe législature)

63 = 23 %

68 = 29 %

Malgré un décalage de 20 jours pour la comptabilisation des décrets, les résultats sont voisins : respectivement 63 ou 68 décrets parus, soit 23 % ou 29 % des décrets attendus.

On notera que le Sénat recense un nombre nettement supérieur de décrets attendus pour l'application de dispositions législatives, ce qui résulte des différences de méthode soulignées supra : 280 décrets à paraître pour le Sénat, 234 pour le secrétariat général du gouvernement. Cela explique le taux d'application des lois apparemment plus satisfaisant donné par le SGG.