DEUXIÈME PARTIE :
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS
DES
COMMISSIONS PERMANENTES
Au cours
du premier mois de la session, les commissions permanentes
du
Sénat formulent les observations que leur inspire leur travail de
contrôle de l'application des lois au cours de l'année
parlementaire écoulée. Celles-ci figurent dans des notes
reliées dans un fascicule particulier et font l'objet d'une
communication du Président de chaque commission permanente aux membres
de cette dernière.
Le compte rendu de ces réunions des commissions, paru au Bulletin des
commissions, figure à la fin du présent rapport.
Les observations des commissions résultent d'un travail continu tout au
long de l'année parlementaire. Ce travail est complété en
fin de période, lors de l'arrêt temporaire de la saisie
statistique au 30 septembre de l'année en cours, par le recueil,
auprès des administrations, d'informations précises sur chaque
loi encore en attente de mesures d'application et sur les raisons des
éventuels retards.
La deuxième partie du rapport présente une synthèse de cet
ensemble d'observations et fournit quelques exemples concrets permettant
d'illustrer la première partie réservée aux commentaires
sur les données statistiques.
Les grandes lignes qui se dégagent des observations et exemples choisis
confirment les tendances constatées jusqu'alors, la principale
particularité de l'année écoulée étant la
célérité dont a fait preuve le gouvernement pour mettre en
oeuvre certains textes jugés prioritaires, alors que des pans entiers de
la législation se trouvent condamnés à la
désuétude en raison de l'alternance.
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On trouvera en annexe une évaluation sommaire des lois votées depuis 1981 qui attendent toujours des textes d'application, complétée par quelques données concernant plus particulièrement les domaines de compétences de la commission des Affaires économiques et de la commission des Finances.
I. UNE VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE FORTE PERMET L'ENTRÉE EN APPLICATION RAPIDE DES LOIS
L'année 1997-1998 offre plusieurs exemples frappants de la
célérité dont le gouvernement est capable pour assurer
l'application des lois qu'il juge prioritaires.
Dans le domaine de compétence de la
commission des Affaires
sociales
, la loi du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour
l'emploi des jeunes
a vu ses premiers
décrets d'application publiés dès les 17 et 30 octobre
1997 ; une diligence du même ordre caractérise la loi du
13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
réduction du temps de travail
, dont les premiers décrets
d'application ont été publiés le 22 juin 1998.
La commission des Lois
note que les mesures d'application de la loi
n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à
l'inscription
d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes
électorales
ont été prises très rapidement :
deux décrets et deux arrêtés ont été
publiés au Journal Officiel du 29 novembre 1997, ainsi qu'une
circulaire. Elle
n'en signale pas moins des difficultés
d'application
de la loi, inhérente à son disposistif
même, adopté avec le dernier mot de l'Assemblée nationale.
La célérité ne lui paraît pas dans ce cas
d'espèce un gage d'efficatité.
La commission donne aussi pour exemple d'une activité
réglementaire soutenue et rapide, l'application de la loi
n° 98-170 du 16 mars 1998 sur la
nationalité
. Comme
l'exprime la commission : " Les mesures réglementaires
d'application de la loi sur la nationalité ont donc été
prises sans retard, dans les délais prévus, ce qui
n'apparaît guère surprenant compte tenu de la priorité
politique accordée à cette réforme par le
gouvernement ".
L'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à
l'entrée et au séjour des étrangers en France
est
également bien avancée.
La
commission des Affaires étrangères
observe que la loi
n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du
service
national
, est désormais pour l'essentiel applicable. La plupart des
dispositions réglementaires attendues sont
regroupées
dans un même décret en Conseil d'Etat
du 17 mars 1998.
Pourtant, comme en témoigne la commission, ces dispositions qui ont
exigé un travail interministériel important et la consultation du
Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), ont
été
contresignées par seize membres du
gouvernement
. Un autre décret du 1er septembre 1998 relatif aux
volontaires dans les armées précise notamment le statut des
volontaires et leurs conditions de recrutement.
Les six textes cités ci-dessus figurent parmi ceux que le Parlement a
adoptés après déclaration d'urgence.
La commission des Affaires économiques constate aussi que la pression de
l'actualité ou des instances communautaires a eu pour effet
d'accélérer fortement la parution de certains décrets.
Elle signale notamment :
- l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur
la pêche maritime et les cultures marines
, pour laquelle le
gouvernement n'avait pas demandé l'urgence, qui " a vu
paraître l'ensemble de ses décrets d'application
en moins de
deux mois
" ; la commission souligne que " la pression des
acteurs concernés, du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice
européenne sont pour beaucoup dans cet effort " ;
et, s'agissant de lois votées au cours de la législature
précédente :
- la parution de l'ensemble des décrets attendus pour la loi
n° 97-50 du 22 janvier 1997 relative à certains
contrats de services et de fournitures
, qui a eu lieu " dans le
contexte de la condamnation de la France par la Cour de Justice des
Communautés européennes pour non-transposition en droit
français des trois directives communautaires sur les marchés
publics ". La commission ajoute que l' " on peut cependant
regretter que ces décrets n'aient pas été pris à
temps pour empêcher cette condamnation " ;
- l'application " rapide et complète " de la loi
n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte
et à
l'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'abattoirs
et modifiant le code rural,
" réalisée dans le contexte d'une
situation
d'urgence
, puisque le service public d'élimination des cadavres
n'était plus assuré ". La commission ajoute que l' " on
peut supposer en outre que l'inquiétude suscitée par
l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine a
contribué à
accélérer sa mise en
oeuvre ;
- les trois décrets, l'arrêté et la circulaire appliquant
la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie
, parus
" coïncidence ou volonté politique, lors du récent
" pic de pollution " estival du 17 août dernier " ;
- pour l'application de la loi relative à la réglementation des
télécommunications
du 26 juillet 1996, la parution de
certains textes très attendus tels les quatre décrets et les
trois arrêtés relatifs aux prestations de cryptologie
nécessaires en particulier au développement du commerce
électronique.