II. LES RETARDS D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DÉJÀ ANCIENNES ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT RÉSORBÉS AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
La
commission des Lois
signale, parmi les textes " anciens "
ayant reçu plusieurs mesures d'application au cours de l'année
parlementaire écoulée, la loi n° 94-1134 du 27
décembre
1994
modifiant certaines dispositions relatives à
la fonction publique territoriale actuellement presque entièrement
appliquée, puisqu'un seul article sur les soixante-cinq qui la composent
ne fait encore l'objet que d'une application partielle.
La
commission des Affaires économiques
compte quatre lois rendues
entièrement applicables depuis le 1er octobre 1997. Pour les deux plus
anciennes, seul un
décret
retardait l'entrée en
application complète de la loi. Il s'agit de la loi n° 94-442
du 3 juin
1994
modifiant le code de la consommation en ce qui concerne
la certification des produits industriels et des services et de la
commercialisation de certains produits, et de la loi n° 96-542 du 19
juin
1996
relative au contrôle de la fabrication et du commerce de
certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la
fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
La commission mentionne également parmi les textes d'application parus
au cours de l'année parlementaire :
- l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la
sous-traitance dans le domaine du transport public de marchandises, pris pour
l'application de l'article 33 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre
1982
d'orientation des transports intérieurs ;
- le décret en Conseil d'Etat du 27 novembre 1997 relatif aux
études d'architecture, pris pour appliquer l'article 26 de la loi
n° 85-704 du 12 juillet
1985
relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée ;
- le décret du 30 juillet 1998, relatif au transport par route, pris
pour application de l'article premier - XV de la loi n° 92-646 du 13
juillet
1992
relative à l'élimination des déchets
ainsi qu'aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
L'analyse de la
commission des Finances
montre que parmi les lois
devenues applicables au cours de l'année parlementaire
écoulée, un certain nombre, rendues applicables tardivement
(trois à quatre ans de délai selon les cas), n'attendaient plus
qu'un texte d'application. Les problèmes liés au reliquat et
à la répartition des créances du fonds national des
abattoirs ont notamment été résolus (loi de Finances
rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre
1993
).
La commission des Affaires sociales
signale notamment la parution de
trois décrets d'application de la loi n° 94-629 du
25 juillet 1994 relative à la famille et de plusieurs textes
d'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet
1994
relative au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain, à l'assistance médicale à la
procréation et au diagnostic prénatal, dont la mise en oeuvre est
cependant très lente.